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عدم قبول التعرض

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38574 Voies d’exécution et créances postérieures à la liquidation : Incompétence du juge-commissaire au profit des juridictions de droit commun (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 12/06/2023 قواعد القانون العام, Demande de mainlevée, Droit commun, Incompétence du juge-commissaire, Juge commissaire, Procédure de liquidation judiciaire, Qualité de tiers, Recouvrement de créance, Saisie-attribution sur les comptes de la liquidation, Tierce opposition, Voies d'exécution, Créance née postérieurement au jugement d'ouverture, إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, استخلاص دين لاحق للمسطرة, تصفية قضائية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حجز على حساب التصفية, دين ناشئ بعد فتح المسطرة, صفة الغير في مواجهة الأمر القضائي, طلب رفع الحجز, قاضي منتدب, اختصاص استثنائي, Compétence d'attribution
36923 Exequatur d’une sentence arbitrale : L’inobservation du délai de dépôt est sans incidence sur la validité de la sentence et ne peut justifier un refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 21/04/2022 غياب جزاء قانوني, طعن بالبطلان, رقابة محكمة الاستئناف على أمر الرفض, حالة الطوارئ الصحية, تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية, إيداع أصل الحكم التحكيمي, أسباب بطلان حكم تحكيمي, أجل إيداع الحكم التحكيمي, Inobservation du délai de dépôt, Infirmation de l'ordonnance de refus, Formalité non prescrite à peine de nullité, Exequatur de la sentence arbitrale, Dépôt de la sentence arbitrale au greffe, Contrôle du juge du refus d'exequatur, Causes limitatives de nullité de la sentence, Absence de sanction légale
34542 Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 07/04/2022 Transaction extinctive, Présentation pour paiement, Prescription cambiaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Liberté de la preuve commerciale, Lettre de change payable à vue, Délai d'un an, Cumul des qualités tireur-tiré, Charge de la preuve
15620 Fin de non-recevoir (Oui)-Opposition Opposition- Prescription (Cour suprême1995) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Injonction de payer 27/12/1995 لتقادم, الدفع بعدم القبول, Prescription, Opposition, Fin de non-recevoir (Oui)
15745 Procédure civile : inopposabilité de l’appel d’une partie aux autres parties et détermination du point de départ du délai d’appel, clarification de la notion de décision contradictoire (Cour Suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 15/07/2009 Voies de recours, Compagnie d'assurance, Comparution, Décès, Décision contradictoire, Décision par défaut, Décision rendue par défaut, Délai d'appel, Droits de la défense, Civilement responsable, Indemnisation, Notification, Opposition, qualification judiciaire, qualification juridique, Recours en opposition, Réponse à l'appel, Responsable civil, Stabilité des décisions, Inopposabilité, Accident de circulation
20150 CCass,Rabat,23/11/1983 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Action en justice 23/11/1983 Magistrat partie au Procés, Formalisme non respecté, Désignation tribunal compétent, Cassation, Autorisation premier Président Cour Suprême
20411 CCass,09/11/1999,1128 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 09/11/1999 Voies de recours, Opposition au jugement, Liquidation, Décision non contradictoire, Astreinte
20371 CCass,17/07/1985,1823 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 17/07/1985 Délai de recours
20469 CAC,Casablanca,12/01/2001,78/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Vérification de créances 12/01/2001 Validation du plan, Juge commissaire
20627 CCass,27/12/1995,987/90 Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 27/12/1995 Opposition, Moyen de forme, Commandement de payer
21105 Recevabilité de l’opposition : Un jugement en premier ressort n’est pas une décision rendue par défaut susceptible d’opposition (Trib. com. Casablanca 2000) Tribunal de commerce Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 08/03/2000 عيب شكلي, عدم قبول التعرض, حكم ابتدائي, تعرض, استئناف, Voies de recours, Vice de forme, Opposition, Jugement en premier ressort, Irrecevabilité de l'opposition, Distinction entre l'appel et l'opposition
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