| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63253 | La force probante du relevé de compte bancaire ne cède que devant une preuve contraire rapportée par le client (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire | 15/06/2023 | Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde débiteur, l'appelant soulevait l'irrégularité de l'acte introductif d'instance pour défaut de mention du représentant légal de la banque, ainsi que l'absence de force probante des relevés de compte. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité de la somme réclamée. La cour d'appel de commerce écarte le moyen de forme, jugeant que l'omission n'a causé aucun grief au débiteur au sens de l'... Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde débiteur, l'appelant soulevait l'irrégularité de l'acte introductif d'instance pour défaut de mention du représentant légal de la banque, ainsi que l'absence de force probante des relevés de compte. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité de la somme réclamée. La cour d'appel de commerce écarte le moyen de forme, jugeant que l'omission n'a causé aucun grief au débiteur au sens de l'article 49 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour rappelle que les extraits de compte bancaire font foi jusqu'à preuve du contraire. Elle retient que le paiement partiel effectué par le débiteur en cours de procédure, s'il justifie une réduction du montant de la condamnation, constitue une reconnaissance implicite de la créance. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un accord transactionnel formalisé sur le solde, la créance demeure exigible. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation. |
| 63477 | Gérance libre et Covid-19 : Le gérant est exonéré du paiement des redevances durant la période de fermeture administrative mais y reste tenu dès la reprise de l’activité (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Gérance libre | 13/07/2023 | En matière de gérance libre d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de la crise sanitaire sur l'obligation de paiement de la redevance. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat et l'expulsion du gérant pour défaut de paiement. L'appelant contestait d'une part la validité de l'action en justice, faute pour l'un des copropriétaires bailleurs de justifier d'un mandat spécial de représentation, et invoquait d'autre part la force majeure lié... En matière de gérance libre d'un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce examine les conséquences de la crise sanitaire sur l'obligation de paiement de la redevance. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat et l'expulsion du gérant pour défaut de paiement. L'appelant contestait d'une part la validité de l'action en justice, faute pour l'un des copropriétaires bailleurs de justifier d'un mandat spécial de représentation, et invoquait d'autre part la force majeure liée aux fermetures administratives. La cour écarte le moyen de forme en retenant que le mandat donné pour la conclusion du contrat et la pratique antérieure des paiements suffisaient à établir la qualité à agir. Sur le fond, la cour juge que le non-paiement est légitime pour la seule période de fermeture totale imposée par les autorités, la redevance étant la contrepartie de l'exploitation du fonds. Elle retient cependant que dès la reprise de l'activité, même partielle, l'obligation de paiement renaît intégralement, faute pour le gérant de rapporter la preuve que la baisse de son chiffre d'affaires rendait impossible l'acquittement de la redevance. Le jugement prononçant la résolution du contrat aux torts du gérant est en conséquence confirmé. |
| 65232 | Lettre de change : l’absence de date d’échéance la rend payable à vue et le principe d’abstraction interdit au tiré d’opposer le défaut de provision (CA. com. Casablanca 2022) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Lettre de Change | 26/12/2022 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une lettre de change. L'appelant soulevait des irrégularités formelles, l'absence de date d'échéance sur le titre et l'inexistence de la provision. La cour écarte le moyen de forme au motif que l'appelant ne justifiait d'aucun grief, conformément à l'article 49 du code de procédure civile. Elle rejette également le moyen relat... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté l'opposition formée contre une ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une lettre de change. L'appelant soulevait des irrégularités formelles, l'absence de date d'échéance sur le titre et l'inexistence de la provision. La cour écarte le moyen de forme au motif que l'appelant ne justifiait d'aucun grief, conformément à l'article 49 du code de procédure civile. Elle rejette également le moyen relatif à l'absence d'échéance en rappelant que, selon l'article 160 du code de commerce, une lettre de change qui n'indique pas d'échéance est réputée payable à vue. La cour retient surtout que le principe d'abstraction de l'engagement cambiaire interdit au débiteur d'opposer au porteur l'exception tirée de l'absence de provision, la lettre de change constituant en elle-même la preuve de la créance et étant indépendante de la relation fondamentale ayant présidé à sa création. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
| 20203 | Clause compromissoire et exception d’incompétence : Une exception de forme soumise au principe du in limine litis (Cass. com. 2002) | Cour de cassation, Rabat | Arbitrage, Convention d'arbitrage | 02/10/2002 | L’exception tirée de l’incompétence matérielle en raison de la signature d’une clause compromissoire est une exception de forme qui doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant tout moyen de défense au fond, à peine d’irrecevabilité.
Cette exception ne peut pas être soulevée pour la première fois en appel. L’exception tirée de l’incompétence matérielle en raison de la signature d’une clause compromissoire est une exception de forme qui doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant tout moyen de défense au fond, à peine d’irrecevabilité. |
| 20627 | CCass,27/12/1995,987/90 | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Contentieux Fiscal | 27/12/1995 | L'exception de forme tiré de la formulation hors délai au paiement d'un ordre de recette hors délai doit être discuté avant toute exception ou moyen de défense au fond.
L'arrêt qui examine le fond antérieurement à l'examen de cette excéption mais la retient, encourt la cassation pour violation des dispositions du Décret du 21 avril 1967. L'exception de forme tiré de la formulation hors délai au paiement d'un ordre de recette hors délai doit être discuté avant toute exception ou moyen de défense au fond.
L'arrêt qui examine le fond antérieurement à l'examen de cette excéption mais la retient, encourt la cassation pour violation des dispositions du Décret du 21 avril 1967. |
| 20881 | CCass, 04/04/2002,1224 | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Commerçants | 04/04/2002 | Le Dahir du 24 Mai 1955 s’applique au locataire commerçant.
Une simple attestation administrative ne constitue pas une preuve de la qualité de commerçant surtout que le métier de coiffeur tend à l’embellissement et non à la transformation de matères premières.
La prescription n’est pas un moyen de forme devant être invoqué avant toute exception ou moyen au fond, mais un moyen de fond qui peut être invoqué à n’importe quel stade de la procédure. Le Dahir du 24 Mai 1955 s’applique au locataire commerçant.
Une simple attestation administrative ne constitue pas une preuve de la qualité de commerçant surtout que le métier de coiffeur tend à l’embellissement et non à la transformation de matères premières. La prescription n’est pas un moyen de forme devant être invoqué avant toute exception ou moyen au fond, mais un moyen de fond qui peut être invoqué à n’importe quel stade de la procédure. |