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عدم أداء الكراء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34517 Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/02/2023 Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion
15707 CCass,11/04/1990,795 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 11/04/1990 Retard dans le paiement des loyers, Paiement du montant de la condamnation entre les mains du greffier, Loyer quérable, Loyer portable, Exécution du jugement, Contradiction des motifs (Non), Causes du pourvoi en Cassation
16748 Contrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d’édilité n’est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 12/09/2000 واجبات النظافة, فسخ الكراء, عدم أداء الكراء, سوء تطبيق القانون, حجيته, التزام تعاقدي, إفراغ المكتري, Taxe d'édilité, Résiliation de bail, obligation contractuelle, Non-paiement du loyer, Interprétation restrictive de la loi, Inexécution des obligations, Clause résolutoire
19200 CCass,06/07/2005,782 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 06/07/2005 Fonds de commerce, Commercial, Bail
19628 CCass,04/11/2009,1680 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 04/11/2009 Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
20658 CCass,24/04/1985,989 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 24/04/1985 Portée, Mentions obligatoire, Détail des lieux loués
20728 CA,Casablanca,30/04/1969, Cour d'appel Casablanca Civil 30/04/1969 Validation congé (Oui), Notification, Non paiement des loyers, Lettre recommandée conforme, Bail à usage d'habitation
20731 TPI,Rabat,24/10/1967 Tribunal de première instance Rabat Civil 24/10/1967 Compétence tribunal SADAD (Non), Clause résolutoire, Bail à usage commercial, Action en expulsion
20738 CA,30/04/1969 Cour d'appel Rabat Civil 30/04/1969 Refus renouvellement du contrat, Date du congé (Oui), Cause légitime et grave, Bail à usage commercial, Action en expulsion
20664 CCass,Rabat,15/04/1992,367/83 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 15/04/1992 Interprétation restrictive, Désistement, Congé
20899 TA,Casablanca,22/11/2006,12936 Tribunal de commerce Casablanca Commercial, Bail 22/11/2006 Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Congé, Conflit entre propriétaires de l'immeuble loué, Bail commercial
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