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ضمان أداء الدين

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17544 Absence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 02/01/2002 مطل في تنفيذ الالتزام, Action en paiement, Bénéfice de discussion, Cautionnement, Cautionnement simple, Défaillance du débiteur principal, Engagement de garantie, Irrecevabilité de la demande, Mise en demeure préalable du débiteur principal, Absence de solidarité, Obligation subsidiaire, Recours contre la caution, التزام شخصي, تضامن مع المدين الأصلي, دفع بالتجريد, دين أصلي, رجوع على الكفيل, ضمان أداء الدين, كفالة, Paiement partiel par la caution, Absence de renonciation au bénéfice de discussion
19365 Responsabilité du bailleur : Manquement à l’obligation d’information du créancier gagiste (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 21/06/2006 فسخ عقد الكراء, Commercial, Créancier, Créancier gagiste, Créancier hypothécaire, Défaut de notification, Dommages-intérêts, Eviction, Fonds de commerce, Hypothèque, Bail commercial, Manquement du bailleur, Résiliation du bail, إخلال المالك, إعلام الدائنين, الأصل التجاري, التعويض عن الضرر, الدائن المرتهن, الرهن التأميني, عقد الكراء, Obligation d'information, Bail
19392 Irrecevabilité de la demande de mainlevée d’une saisie conservatoire après sa conversion en saisie-exécution (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 02/05/2007 Suffisance de motivation, Saisie exécution, Saisie conservatoire, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Mainlevée partielle, Irrecevabilité, Extinction juridique de la saisie conservatoire par conversion, Disproportion entre biens saisis et créance, Demande de mainlevée, Conversion de saisie conservatoire en saisie-exécution, Application des règles de la saisie-exécution après conversion
19651 CCass,07/10/2009,1419 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 07/10/2009 Recouvrement deux fois, Escompte, Contrepassation d'écritures, Conservation de l'effet, Absence de remise au client
19841 CA,Casablanca,26/06/2006,12910 Cour d'appel Casablanca Famille - Statut personnel et successoral, Successions 26/06/2006 Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
20022 CCass,26/10/2005,1075 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 26/10/2005 Validité, Jugement d'ouverture, Créances postérieures, Action en justice
20132 CCass,28/06/2006,710 Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 28/06/2006 Vente, Fonds de commerce, Compétence territoriale
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