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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46074	Associés : Le rejet de la demande en dissolution ne rend pas sans objet la demande reconventionnelle en exclusion (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	14/11/2019	Société, Objet du litige, Motivation des décisions, Exclusion d’un associé, Dissolution de société, Demande reconventionnelle, Demande principale, Défaut de base légale, Cassation, Associés
45991	Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/02/2019	Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration
45977	Bail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une modification substantielle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	14/03/2019	Résiliation de bail, Bailleur, Congé, Congés successifs, Contrat de bail, Démolition, Éviction sans indemnité, Expertise judiciaire, Bail commercial, Fusion de locaux, Modification des lieux loués, Motif grave et légitime, Moyen nouveau, Obligations du preneur, Pouvoir souverain d'appréciation, Qualité à agir, Rejet, Irrecevabilité, Autorité de la chose jugée
45935	Bail commercial : validité du congé pour démolition malgré des imprécisions formelles et le caractère prématuré de la demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/04/2019	Signification par huissier de justice, Congé, Congé pour démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Demande prématurée, Droit au renouvellement, Erreur matérielle, Conditions de forme du congé, Expertise judiciaire, Indemnité d'éviction, Indivision, Irrecevabilité, Majorité des co-indivisaires, Notification, Rejet, Fonds de commerce, Bail commercial
45912	Vente d’immeuble : la clause de délivrance d’un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	18/04/2019	Vendeur-locataire, Obligation de délivrance, Interprétation du contrat, Immeuble, Défaut de base légale, Contrat de vente, Clause pénale, Clause de délivrance libre, Cassation, Bail commercial, Acquéreur
45876	Fonds de commerce : l’exercice du droit de préemption n’est pas subordonné à la consignation du prix dans un délai d’un an (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	18/04/2019	Registre du commerce, Offre réelle, Motivation des décisions, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai d'exercice, Défaut de base légale, Consignation du prix, Conditions d'exercice, Chafâa, Cession de parts, Cassation
45833	Bail commercial – Bien en indivision – Congé – Validité – Notification par les co-bailleurs représentant la majorité des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/06/2019	Validité, Rejet, Règle de la majorité, Nullité, Notification, Indivision, Congé, Co-bailleurs, Bail commercial, Acte d'administration
45824	Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/2019	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial
45799	Société : la mésentente entre associés ne constitue un juste motif de dissolution que si elle paralyse le fonctionnement social (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	28/11/2019	Société civile, Rejet, Paralysie de la société, Mésentente entre associés, Justes motifs, Gérant, Fonctionnement social, Dissolution judiciaire, Dissolution
45772	Qualification du contrat en gérance libre et exclusion du droit à indemnité pour perte du fonds de commerce (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	18/07/2019	Rejet, Qualification du contrat, Perte du fonds de commerce, Interprétation de la volonté des parties, Gérance libre, Fonds de commerce, Droit commun des obligations, Code de commerce, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Absence d'indemnité
45762	Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	25/07/2019	Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial
45263	Indemnité d’occupation : L’inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	23/07/2020	Taxe de propreté, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du paiement, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Inscription sur le titre foncier, Indemnité d'occupation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation partielle
45149	Un jugement statuant uniquement sur la recevabilité de la demande est dépourvu de l’autorité de la chose jugée quant au fond du droit (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/07/2020	Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Partage, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Jugement statuant sur la forme, Irrecevabilité, Indivision, Fonds de commerce, Exception de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Absence de décision au fond
45051	L’hypothèque consentie par le représentant légal sur le bien d’un mineur pour garantir la dette d’un tiers est frappée de nullité absolue (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	17/09/2020	Tuteur, Sûreté réelle, Représentant légal, Prescription, Nullité absolue, Hypothèque, Garantie de la dette d'un tiers, Cassation, Bien d'un mineur, Action en Nullité, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Absence de ratification
44985	Action en partage d’un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu’à compter de la fin de l’indivision (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2020	Société, Rejet, Qualité pour agir, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage judiciaire, Inscription au registre du commerce, Inopposabilité, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Donation, Dissolution, Action en reddition de comptes
44909	Bail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du bien, justifiant leur action en expulsion pour péril (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	12/11/2020	Successeur particulier, Résiliation du bail, Rejet, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Péril, Immeuble menaçant ruine, Immatriculation foncière, Expulsion, Expertise judiciaire, Chaîne de transmission, Bail commercial, Arrêté de démolition
44855	Bail commercial en indivision : la notification d’un congé pour non-renouvellement vaut reconnaissance du contrat et fait obstacle à l’action en nullité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	26/11/2020	Rejet du pourvoi, Reconnaissance implicite du contrat, Non renouvellement, Indivision, Congé, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en Nullité
44851	Indivision – Bail – L’action en paiement des loyers et en résiliation du bail constitue un acte d’administration pouvant être exercé par les indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	26/11/2020	Succession, Seuil probatoire, Résiliation du bail, Rejet, Recevabilité de l'action, Qualité à agir, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve des obligations, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Gestion de la chose indivise, Bail commercial, Acte d'administration
44823	Liquidation judiciaire : Le droit de préférence prévu à l’article 623 du Code de commerce ne constitue pas un droit de préemption au profit des coassociés (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	10/12/2020	Syndic de liquidation, Réalisation de l'actif, Pacte de préférence, Motivation insuffisante, Liquidation judiciaire, Interprétation de la loi, Erreur de droit, Entreprises en difficulté, Droit de préférence, Droit de préemption, Défaut de base légale, Créanciers, Clause d'agrément, Cession d'actifs, Cassation, Actions et parts sociales
44817	Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué postérieure à l’ordonnance de saisie doit être prise en compte pour déterminer le créancier des loyers futurs (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	10/12/2020	Voies d'exécution, Transfert de propriété, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de créancier, manque de base légale, Loyers, Effet translatif, Donation, Débiteur du débiteur, Cassation, Bail commercial, Antériorité de l'acte
44815	Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué prive d’effet la saisie des loyers futurs pratiquée par le créancier du donateur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	10/12/2020	Voies d'exécution, Transfert de propriété, Tiers saisi, Saisie arrêt, Qualité de créancier, Mainlevée, Donation, Défaut de base légale, Créance de loyers, Cassation, Bail commercial
43974	Recours en rétractation pour contrariété de jugements : L’appréciation de la contradiction exige une identité d’objet et de cause entre les deux actions (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	08/04/2021	Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Privation de jouissance, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Identité de cause, Identité d'objet, Fonds de commerce, Contrariété de jugements, Cassation, Autorité de la chose jugée
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété
44497	Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2021	Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial
44492	Bail – Le preneur ne peut contester la validité du contrat en invoquant le défaut de propriété du bailleur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	11/11/2021	Validité du contrat, Rejet, Propriété du bailleur, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité devant la Cour de cassation, Indivision, Contestation par le preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial
44473	Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	28/10/2021	Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification
44408	Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée
44404	Contrefaçon de marque : L’appréciation du risque de confusion se fonde sur une ressemblance d’ensemble, la nouveauté du signe n’étant pas une condition de sa protection (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/04/2021	Signe distinctif, Risque de confusion, Ressemblance, Rejet, Propriété industrielle, Nouveauté (absence de condition), Marque, Imitation, Contrefaçon, Consommateur d'attention moyenne, Appréciation globale, Antériorité, Action en contrefaçon
44237	Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l’acte, l’inscription au registre du commerce n’étant qu’une formalité de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Validité, Rejet, Registre du commerce, Prise de possession, Preuve, Possession effective, Inscription, Formalité de publicité, Fonds de commerce, Donation
43906	Fonds de commerce créé par un cohéritier : une propriété distincte de l’immeuble indivis (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	04/03/2021	Succession, Rejet, Propriété du fonds de commerce, Partage des bénéfices, Moyen nouveau, Meuble incorporel, Irrecevabilité, Indivision, Immeuble indivis, Fonds de commerce, Droit d'exploitation, Distinction de l'immeuble et du fonds de commerce, Création de fonds de commerce, Cohéritier
43486	Office du juge de l’interprétation : Le juge ne peut statuer sur des éléments nouveaux ni modifier la situation juridique des parties sous couvert d’interprétation d’un dispositif clair.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	01/07/2025	Requête en interprétation, Moyens nouveaux, Interprétation des jugements, Expulsion, Exécution des décisions, Dispositif de l'arrêt, Dessaisissement du juge, Autorité de la chose jugée, Ambiguïté
43483	Rejet du recours en rétractation : La correction d’une erreur de l’expert par la Cour et la réponse à une simple défense ne constituent ni ultra petita ni omission de statuer	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	21/05/2025	Ultra petita, Reddition de comptes, Recours en rétractation, Omission de statuer, Mandat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Amende civile
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
43462	Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé
43364	Conditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu’en cas de danger imminent menaçant la conservation du bien, condition non remplie par le seul non-paiement des dettes fiscales d’un fonds de commerce.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	01/01/1970	Référé, Mesure exceptionnelle, Mesure conservatoire, Indivision, Garde judiciaire, Fonds de commerce, Dettes fiscales, Danger imminent
43353	Action en revendication de biens saisis : insuffisance des factures au nom d’un co-indivisaire pour renverser la présomption de propriété commune des meubles se trouvant dans un local indivis	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	16/10/2018	Tiers saisie, Saisie exécution, Revendication de biens saisis, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Mainlevée de saisie, Indivision, Difficulté d'exécution, Bien meuble, Action en revendication
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
43345	Partage judiciaire de fonds de commerce : Modification par la cour d’appel du prix d’ouverture de la vente aux enchères sur la base d’une nouvelle expertise constatant la perte de valeur due à un changement d’activité non déclaré.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Vente aux enchères, Succession, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Changement d'activité
43344	Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/03/2025	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale
53193	Indivision et bail commercial – Le congé aux fins de résiliation, délivré par les indivisaires détenant les trois quarts des droits, constitue un acte d’administration valable (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	13/11/2014	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Majorité des trois quarts, Loyers impayés, Indivision, Eviction, Erreur matérielle, Délai de paiement, Défaut du preneur, Congé pour non-paiement, Co-indivisaires, Bail commercial, Acte d'administration
53177	Interruption de la prescription : la lettre demandant à l’avocat de la partie adverse d’organiser une réunion ne constitue pas une demande non judiciaire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	04/12/2014	Rejet, Prescription extinctive, Lettre à l'avocat, Interruption de la prescription, Interprétation, Inexécution contractuelle, Demande non judiciaire, Contrat, Conditions, Appréciation souveraine, Acte Interruptif
53170	Expertise judiciaire – Preuve – Un jugement antérieur définitif peut dispenser le juge d’ordonner une expertise (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	02/10/2014	Rejet du pourvoi, Rejet de la demande, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Partage des bénéfices, Jugement antérieur, Juge du fond, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande d'expertise, Associé
53153	Le preneur qui cède son fonds de commerce reste tenu au paiement des loyers tant que la cession du bail n’a pas été notifiée au bailleur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	11/06/2015	Vente de fonds de commerce, Succession, Résiliation du bail, Rejet, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Inopposabilité de la cession, Indivision, Héritiers, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de droit au bail, Bail commercial
53115	Succession – Charge de la preuve – Il incombe à la mère, ancienne tutrice légale, de prouver qu’elle a remis à son fils devenu majeur sa part des revenus de l’indivision successorale (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	23/04/2015	Tutelle légale, Succession, Revenus de l'indivision, Rejet, Obligation de restitution, Moyen nouveau, Majorité de l'héritier, Irrecevabilité, Indivision successorale, Charge de la preuve, Administration des biens du mineur, Action en reddition de comptes
52913	Société : la gestion en alternance du fonds social ne peut être ordonnée sans vérifier au préalable la continuation de la société avec les héritiers de l’associé décédé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	05/02/2015	Société, Licence d'exploitation, Indivision, Héritiers, Gestion en alternance, Gestion, Fonds de commerce, Dissolution de la société, Défaut de motivation, Décès d'un associé, Continuation de la société, Cassation, Autorisation administrative
52833	Indivision – Bail commercial : le congé en vue de l’expulsion du preneur est un acte d’administration pouvant être décidé par les indivisaires majoritaires (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	13/11/2014	Rejet, Pouvoirs des co-indivisaires, Paiement tardif, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Erreur matérielle, Défaut du preneur, Congé, Bail commercial, Acte d'administration
52823	Bail commercial – Congé pour reconstruire – Le preneur se maintenant dans les lieux jusqu’au début des travaux n’est pas un occupant sans droit ni titre et ne peut être expulsé en référé (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	16/10/2014	Rejet, Référé, Occupant sans droit ni titre, Juge des référés, Incompétence, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Dahir du 24 mai 1955, Contestation sérieuse, Congé pour reconstruire, Bail commercial
52806	Interruption de la prescription : la simple manifestation de l’intention d’agir en justice est insuffisante à caractériser une demande non judiciaire (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	04/12/2014	Rejet, Prescription, Lettre, Interruption de la prescription, Intention d'agir en justice, Demande non judiciaire, Conditions, Appréciation souveraine, Acte Interruptif
52789	Un jugement antérieur fixant la part de bénéfices d’un associé constitue une preuve dispensant le juge d’ordonner une nouvelle expertise (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	02/10/2014	Rejet, Procédure civile, Preuve, Partage des bénéfices, Jugement définitif, Fonds de commerce, Demande d'expertise, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action entre associés

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