Mot clé
تفاقية التعاون القضائي

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35588	Révocation du gérant par un conseil d’administration réuni à l’étranger : nullité en l’absence de décision d’une assemblée générale tenue au siège social (CA com. Casablanca, 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	06/12/2016	Vice de forme de l'assignation, Révocation de gérant de société, Qualité à agir suite à une fusion, Primauté des règles impératives marocaines pour les sociétés locales, Pouvoirs respectifs des organes sociaux, Lieu de tenue des assemblées générales, Irrégularité de la convocation d'une assemblée générale, Compétence internationale des juridictions marocaines, Application de la loi marocaine aux sociétés, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale, Absence de préjudice dirimant
31130	Irrecevabilité de l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale en raison d’un recours en annulation (Tribunal de commerce de Rabat 2012)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Exequatur	22/04/2013	طعن بالبطلان جدية الأسباب, تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي, تذييل بالصيغة التنفيذية, Sentence arbitrale internationale, Exequatur, Convention de new York, Arbitrage
31137	Reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère : primauté de la convention internationale sur la loi nationale – application de la Convention de New York et de la convention bilatérale franco-marocaine (Cour suprême 1979)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	03/08/1979	شرط التحكيم, تنفيذ القرار التحكيمي الأجنبي, تفاقية التعاون القضائي, النظام العام, التقادم, validité de la clause compromissoire, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères, Ordre public, Exequatur, Coopération judiciaire, Convention franco-marocaine, Convention de new York, Arbitrage
30893	Ordre public international et exequatur au Maroc (Tribunal de commerce Rabat 2014)	Tribunal de commerce	Rabat	Arbitrage, Exequatur	26/05/2014	صيغة تنفيذية, Articulation entre la Convention de New York et les conventions bilatérales de coopération judiciaire, Champ d'application de la Convention de New York de 1958, Compétence du juge étatique en matière d'exécution des sentences arbitrales, Compétence-compétence, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Convention de new York, Coopération judiciaire, Exequatur, Arbitrage international, Ordre public international, Sentence arbitrale internationale, إرادة الأطراف, اتفاقية نيويورك, اختصاص, النظام العام الدولي, تحكيم, تحكيم دولي, تعاون قضائي, Reconnaissance et exequatur des sentences arbitrales internationales au Maroc, Arbitrage
22109	L’incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d’annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour d’Appel de Commerce de Marrakech 2019)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Sentence arbitrale	20/03/2019	وقف الدعوى, Demande irrecevable, Exequatur, Juridiction compétente, Pouvoir discrétionnaire, Principe du favor executionis, Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales, Arbitrage international, Sursis à statuer, الاعتراف بالقرارات التحكيمية وتنفيذها, التحكيم الدولي, السلطة التقديرية, المحكمة المختصة, طلب غير مقبول, مبدأ تسهيل التنفيذ, الإذن بالتنفيذ, Arbitrage
22473	Actes notariés français au Maroc : dispense d’exequatur fondée sur la convention judiciaire franco-marocaine (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Reconnaissance des jugements et actes étrangers	14/01/2020	Protocole additionnel à la convention franco-marocaine, Primauté des conventions internationales, Interprétation des conventions internationales, Force exécutoire des actes étrangers, Exequatur, Droit international privé marocain, Dispense d'exequatur, Convention franco-marocaine de coopération judiciaire, Applicabilité directe des actes étrangers, Acte public étranger, Acte notarié français
22117	Clause compromissoire et tiers au contrat : l’extension au non-signataire justifiée par son implication directe dans l’exécution (CA. com. Casablanca 2014)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	22/07/2014	نظام عام دولي ووطني, Arbitrage international, Cas d'ouverture limitatifs, Charge de la preuve, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle du juge de l'appel, Convention de new York, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Exequatur, Extension de la clause compromissoire à un non-signataire, Implication directe dans l'exécution du contrat, Intuitu personae, Langue de l'arbitrage, Loi applicable dans le temps, Arbitrage, Obligations personnelles, أطراف معنية مباشرة بالتنفيذ, اتفاق تحكيم, استئناف أمر التذييل, التزامات شخصية, امتداد شرط التحكيم لغير الموقعين, تشكيل هيئة التحكيم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, صيغة تنفيذية, طابع شخصي للعقد, عبء الإثبات, قانون واجب التطبيق من حيث الزمان, مقرر تحكيمي أجنبي, Sentence arbitrale étrangère, Appel de l'ordonnance d'exequatur
21752	L’extension de la clause compromissoire à une partie non signataire : Critères d’application et contrôle du juge de l’exequatur (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/01/2015	Violation des droits de la défense, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Exécution des sentences arbitrales étrangères, Effet relatif des contrats, Droit suisse comme droit applicable, Définition de l’ordre public, Définition, Convention de new York, Contrôle minimal du fond, Contrôle du juge de l’exequatur, Extension à une partie non signataire, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Chambre de commerce internationale (CCI), Autonomie de la volonté, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Article 327-49 CPC, Article 327-46 CPC, Arbitrage international, Arbitrage commercial international, Code de procédure civile marocain, Arbitrage, Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Implication effective dans l’exécution du contrat, Violation de l’ordre public national (Non), Validité de la sentence arbitrale, Théorie de l’apparence, Rôle du juge marocain en matière d’exequatur, Règles d’intérêt général, Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Reconnaissance des décisions arbitrales, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Groupe de sociétés, Principe de l’autonomie de la clause compromissoire, Portée, Participation active au contrat, Ordre public national et international, Ordre public national, Ordre public international, Obligation de prestation de serment (Non), Normes impératives, Motifs de refus de l’exequatur, Limites du contrôle judiciaire, Pratique arbitrale internationale, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral
15974	CCass,22/10/2003,2185/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal	22/10/2003	Extradition judiciaire, Echange international, Article 735 du code procédure pénale, Article 718 à 745 du code de la procédure pénale
16202	Extradition : la condamnation prononcée sous un alias fait échec à la demande de remise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Extradition	29/10/2008	هروب من السجن, Discordance entre l'identité légale et le nom figurant au jugement, Double incrimination, Extradition, Extradition demandée par la France, Identité de la personne réclamée, Nom d'emprunt (Alias), Convention de coopération judiciaire, Rejet de l'extradition fondée sur un jugement par défaut, اسم مستعار, تحقيق من الهوية, تسليم, حكم غيابي, عدم قبول الطلب, موافقة على طلب التسليم, اتفاقية التعاون القضائي, Avis favorable partiel à l'extradition

Mot clé تفاقية التعاون القضائي

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