Mot clé
موافقة على طلب التسليم

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16202	Extradition : la condamnation prononcée sous un alias fait échec à la demande de remise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Extradition	29/10/2008	هروب من السجن, Discordance entre l'identité légale et le nom figurant au jugement, Double incrimination, Extradition, Extradition demandée par la France, Identité de la personne réclamée, Nom d'emprunt (Alias), Convention de coopération judiciaire, Rejet de l'extradition fondée sur un jugement par défaut, اسم مستعار, تحقيق من الهوية, تسليم, حكم غيابي, عدم قبول الطلب, موافقة على طلب التسليم, اتفاقية التعاون القضائي, Avis favorable partiel à l'extradition
16253	Extradition – La nationalité marocaine, une fois établie par une décision de justice irrévocable, constitue un obstacle absolu à la remise de l’intéressé aux autorités étrangères (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	24/06/2009	Refus d'extradition, Preuve de la nationalité, Obstacle à l'extradition, Nationalité marocaine, Extradition, Décision de justice irrévocable, Coopération judiciaire internationale, Condition de nationalité, Avis de la Cour de cassation