| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 16202 | Extradition : la condamnation prononcée sous un alias fait échec à la demande de remise (Cass. crim. 2008) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Pénale, Extradition | 29/10/2008 | La Cour Suprême, statuant sur une demande d’extradition française visant une personne sous deux identités, opère une distinction quant à sa recevabilité. Bien qu’il établisse que la personne réclamée est bien l’auteur des faits reprochés sous un nom d’emprunt, se fondant notamment sur les aveux de l’intéressé et les preuves matérielles, la Cour n’accorde que partiellement l’extradition demandée. La haute juridiction écarte en effet la demande fondée sur une condamnation par défaut pour trafic de... La Cour Suprême, statuant sur une demande d’extradition française visant une personne sous deux identités, opère une distinction quant à sa recevabilité. Bien qu’il établisse que la personne réclamée est bien l’auteur des faits reprochés sous un nom d’emprunt, se fondant notamment sur les aveux de l’intéressé et les preuves matérielles, la Cour n’accorde que partiellement l’extradition demandée. La haute juridiction écarte en effet la demande fondée sur une condamnation par défaut pour trafic de stupéfiants, au motif que le jugement a été formellement rendu contre un alias. Ce titre ne peut dès lors être considéré comme exécutoire à l’encontre de la personne dont l’identité légale est différente. En revanche, elle émet un avis favorable pour le délit d’évasion, considérant que le principe de la double incrimination, prévu par l’article 309 du Code pénal, est satisfait, tout comme l’ensemble des autres conditions de fond et de forme requises par la convention bilatérale et l’article 720 du Code de procédure pénale. |
| 20182 | CA, Casablanca,13/04/1989,904 | Cour d'appel, Casablanca | Droit international privé, Conflis de loi | 13/04/1989 | Lorsqu'une personne titulaire de plusieurs nationalités décède, la loi applicable en matière de succession est celle de sa nationalité effective.
La nationalité effective est celle qui résulte d'un lien effectif entre l'individu et l'un des pays qui estime qu'il en est un ressortissant ; sont pris en considération, son pays natal, sa résidence, ses biens, ses relations familiales, sa participation dans la vie publique de la société et sa volonté d'appartenir à un pays précis. Lorsqu'une personne titulaire de plusieurs nationalités décède, la loi applicable en matière de succession est celle de sa nationalité effective.
La nationalité effective est celle qui résulte d'un lien effectif entre l'individu et l'un des pays qui estime qu'il en est un ressortissant ; sont pris en considération, son pays natal, sa résidence, ses biens, ses relations familiales, sa participation dans la vie publique de la société et sa volonté d'appartenir à un pays précis. |