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الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37886 Valeur probante de l’expertise et de l’aveu issus d’une instance arbitrale inachevée devant les juridictions étatiques (Cass. com. 2017) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 05/04/2017 وسيلة جديدة أثيرت لأول مرة, Contestation de la régularité de l'instance arbitrale, Expiration du délai d'arbitrage, Instance et procédure arbitrale, Irrecevabilité du moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, Perte réellement subie, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Réparation du préjudice direct et certain, Responsabilité contractuelle du fournisseur, Clause pénale et pouvoir modérateur du juge, Valeur probante d'une expertise ordonnée en arbitrage, إقرار قضائي أمام هيئة تحكيمية, تقدير التعويض عن الضرر, خبرة منجزة في اطار مسطرة التحكيم, شرط جزائي, قيمة قانونية لخبرة غير قضائية, مسؤولية عقدية, هيئة تحكيمية, إدخال الغير في الدعوى, Aveu extrajudiciaire recueilli en cours d'arbitrage
33765 Démolition d’un mur mitoyen : obligation pour le voisin auteur des travaux de le reconstruire et d’indemniser le préjudice causé (Trib. com. Casablanca 2024) Tribunal de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 06/06/2024 Travaux immobiliers, Responsabilité civile, Reconstruction sous astreinte, Préjudice résultant d'un retard d'exécution, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de remise en état, Inexécution d'un engagement contractuel, Indemnisation du préjudice matériel, Faute avérée de l'auteur des travaux, Engagement écrit non respecté, Dommages-intérêts compensatoires, Démolition d'un mur mitoyen, Constat d'huissier, Condamnation sous astreinte journalière
32939 Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Contrats commerciaux 15/11/2023 بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité
22398 Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 05/12/2019 مسؤولية المنعش العقاري, Responsabilité en matière de construction, Responsabilité du promoteur, Réduction des pénalités, Promoteur immobilier, Pouvoir modérateur du juge, Pouvoir d'appréciation du juge, Point de départ des pénalités, Pénalités de retard, Obligations en matière de VEFA, Obligations du promoteur immobilier, Obligation de diligence, Obligation de délivrance, Motif légitime de retard, Modification judiciaire des clauses contractuelles, Retard de livraison, Mise en demeure, Jurisprudence commerciale, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l’acquéreur, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Force majeure, Exonération de responsabilité, Exécution forcée, Délai de livraison non respecté, Défaut d’anticipation du promoteur, Contrat de réservation, Conséquences du retard de livraison, Clause pénale, Liquidation judiciaire du sous-traitant, Clause limitative de responsabilité, Suspension des délais contractuels, آثار التأخير في التسليم, مبرر مشروع للتأخير, غرامات التأخير, عقد الوعد بالبيع, سلطة القاضي في تعديل التعويض, تقصير المنعش العقاري في التوقع, تعويض المشتري, تعليق الآجال التعاقدية, تعديل الشروط التعاقدية قضائياً, تخفيض الغرامات, تاريخ بدء احتساب الغرامات, تأخير التسليم, المسؤولية في ميدان البناء, القوة القاهرة, الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود, Vente en l’état futur d’achèvement, الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود, الشرط التقييدي للمسؤولية, السلطة التقديرية للقاضي, التنفيذ الجبري, التصفية القضائية للمقاول الفرعي, التزامات المنعش العقاري, التزام العناية, التزام التسليم, البيع في طور الإنجاز, الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز, الاجتهاد القضائي التجاري, الإنذار, الإعفاء من المسؤولية, الإخلال بالتزام تعاقدي, الشرط الجزائي, Bien immeuble
15740 CCass,24/06/1998,4319 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 24/06/1998 Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
21116 Clôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction de la clause pénale (Trib. com. Casablanca 2005) Tribunal de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 17/10/2005 مديونية ثابتة, Clôture de compte, Compétence territoriale, Contestation des écritures bancaires, Contrat de prêt, Force probante du relevé de compte, Indemnité forfaitaire manifestement excessive, Intérêts au taux légal, Intérêts conventionnels, Option de compétence, Pouvoir modérateur du juge, Preuve de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Clause pénale, Réduction de la clause pénale, إثبات انقضاء الالتزام, إيقاف الحساب, اختصاص مكاني, سلطة القاضي في التخفيض, شرط اختصاص, شرط جزائي, عقد قرض, غرامة تعاقدية, فوائد قانونية, قوة إثبات, كشوفات الحساب, Résiliation du contrat, Clause attributive de juridiction
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