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العيب الخفي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31088 Effets de la résolution du contrat de location pour vices cachés (Cour de Cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 21/01/2016 فسخ العقد, cahier des charges, Charge de la preuve, Contrat de Location, Dommages-intérêts, Garantie des vices cachés, Interprétation des clauses contractuelles, Obligation de délivrance conforme, Résolution du contrat, Vice caché, aveu de la partie., إقرار الخصم., الالتزام بتسليم الشيء المؤجر خاليا من العيوب, التعويض عن الضرر, العيب الخفي, تفسير بنود العقد, دفتر التحملات, ضمان العيوب الخفية, عبء الإثبات, عقد الكراء, استقلالية البطاريات, autonomie des batteries
15807 Responsabilité du vendeur-fabricant pour défauts apparents : confirmation de l’indemnisation fondée sur la présomption légale de mauvaise foi Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 19/07/2006 Responsabilité du vendeur-fabricant, Présomption légale de mauvaise foi, Prescription de l’action en garantie, Mauvaise foi présumée du fabricant, Mauvaise foi présumée (Oui), Indemnisation du préjudice commercial, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire sur les vices du produit, Emballage défectueux, Dispense d'obligation de notification immédiate, Défauts apparents du produit, Connaissance du vice caché
17016 CCass,20/04/2005,1180 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 20/04/2005 Nullité de l'acte de vente, Garantie des vices de la chose vendue, Engagement, Acte de vente
18094 CCass,25/04/2007,388 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 25/04/2007 Effets, Cour suprême, Chambre administrative, Appel
19375 Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 19/07/2006 Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés
19537 Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 13/05/2009 مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation
20838 CCass,26/02/1986,507 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 26/02/1986 Ne peut être invoqué pour la première fois devant la cour suprême, Moyen tiré de l'existence de vices cachés, Moyen de fait et de droit, Délais et procédures spécifiques, Contestation de signature
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