Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
السند التنفيذي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37842 Sentence arbitrale : la simple remise matérielle ne vaut pas notification et n’ouvre ni le délai de recours ni la voie à l’exécution forcée (Cass. soc. 2019) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/12/2019 نقض القرار, Distinction entre remise et notification, Droits de la défense, Exécution forcée, Garanties procédurales, Notification de la sentence arbitrale, Recours en annulation, Remise matérielle de la sentence, Sentence arbitrale, Délai de recours, إجراءات التنفيذ, تذييل بالصيغة التنفيذية, تسليم نسخة من حكم التحكيم, تعليل فاسد, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي, خرق مقتضيات قانونية, طعن بالبطلان, تبليغ الحكم, Cassation pour motivation erronée
32868 Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 28/11/2023 حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé
31504 Effet libératoire du paiement en matière de cautionnement : distinction entre cautionnement réel et personnel (Cour de cassation 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 07/02/2024 وقف التنفيذ, رفع الرهن, دين معين وحال الأداء, السند التنفيذي, الحجز العقاري, الأمن القانوني, Titre exécutoire, Suspension de l'exécution, Sécurité juridique, Saisie immobilière, Radiation d’hypothèque, Créance liquide et exigible
29104 Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Vente aux enchères 22/09/2022 محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
21680 CAC,8/10/19,4393 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 08/10/2019 Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
18958 CA,05/04/2010,1047 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 05/04/2010 Titre exécutoire non nécessaire, Ordonnance du juge, Créance certaine
19073 CCass,03/06/2009,352 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 03/06/2009 Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19235 CCass,28/05/2008,434 Cour de cassation Rabat Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 28/05/2008 Validation, Tiers saisi, Débiteur saisi, Autorité de la chose jugée, Annulation de la saisie arrêt
19898 CAC,Casablanca,04/03/2004,713/2004 Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 04/03/2004 Titre exécutoire, Irrecevabilité, Compensation sollicitée en cause d'appel, Certificat spécial
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence