Mot clé
احتجاج بعدم الدفع

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19468	Compensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	03/12/2008	Renvoi après cassation, Rejet erroné de la compensation, Montant du principal, Intérêts légaux, Incidence des intérêts sur la compensation, Créances réciproques, Créance déterminée, Conditions de la compensation, Compensation judiciaire, Cassation partielle, Appréciation judiciaire de la créance
19383	Cassation pour erreur de qualification d’une action en paiement de chèque comme action cambiaire (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	06/12/2006	Transaction commerciale, Saisie des formalités, Renvoi devant la cour d’appel, Protêt pour non-paiement, Perte limitée du droit de recours, Irrecevabilité de la demande, Intérêts légaux, Indemnité pour préjudice, Droits du porteur, Dénaturation de l’objet du litige, Défaut de motivation, Chèque sans provision, Action cambiaire
20154	CA,Casablanca,27/06/1997,2515	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	27/06/1997	Non confection du protêt faute de paiement, Lettre de change payable au porteur, Lettre de change, Indépendance vis-à-vis des signataires (Oui), Effets de commerce, Dispense le débiteur du paiement (Non)
20170	CA,Casablanca,09/01/1998,122	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance
20488	CAC,Casablanca,23/02/2001,503/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté	23/02/2001	Rétractation, Opposition, Notification à curateur, Jugement par défaut, Créance contestée, Appel
20793	CCass,Rabat,20/07/1994,3674/94	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Chèque	20/07/1994	Prescription, Chèque
21052	CCass,14/12/1995,550	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	14/12/1995	Services de justice, Responsabilité de l'adimistration, Perte d'un chèque, Fait du fonctionnaire
21128	Responsabilité bancaire : la mission d’encaissement d’un effet de commerce exclut l’obligation de paiement en cas de protêt (Trib. Casablanca 1998)	Tribunal de première instance	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/12/1998	مسحوبة ومقبولة, Lettre de change, Mandat d'encaissement, Mise hors de cause de la banque, Obligation de paiement, Protêt faute de paiement, Responsabilité de la banque, Tiré accepteur, Effet de commerce, أداء المبلغ, احتجاج بعدم الدفع, استخلاص كمبيالة, بنك, تعويض عن المطل, فوائد قانونية, كمبيالة, إخراج من الدعوى, Diligences de la banque

Mot clé احتجاج بعدم الدفع

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احتجاج بعدم الدفع