Au nom de Sa Majesté le Roi

La Chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Entre : La société (C. C.), représentée par Maître Abdelaziz (H.), avocat au barreau de Casablanca, en sa qualité de demanderesse au pourvoi, d’une part.

Et : El Haji (H.), en sa qualité de défendeur au pourvoi, d’autre part.

Les faits

Vu la requête déposée le 09/01/2008 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat précité, tendant à la cassation de l’arrêt n° 1000 rendu par la Cour d’appel de Kénitra le 12/11/2007 dans le dossier n° 378/2006.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 22/10/2008.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 12/11/2008.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, M. Mohamed Said Jerrandi, et après avoir entendu les observations de l’Avocat général, M. Mohamed Benali.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, dont les références sont susmentionnées, que le demandeur a, par requête introductive d’instance, exposé avoir travaillé pour la défenderesse, la société (C. E. A.), depuis 1999 et avoir été licencié le 25/01/2005, sollicitant l’octroi d’indemnités. Le tribunal de première instance a condamné la défenderesse à verser au demandeur les indemnités suivantes : 10.500 dirhams à titre de dommages-intérêts, 7.418,8 dirhams au titre de l’indemnité de licenciement, 1.211,36 dirhams au titre du complément de salaire jusqu’au minimum légal, 2.300 dirhams au titre de l’ancienneté, 2.000 dirhams au titre du préavis, et a rejeté le surplus des demandes. La défenderesse a interjeté appel de ce jugement, et la société (S.) a déposé une requête en intervention volontaire dans l’instance. Après enquête et autres actes de procédure, la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris, décision qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation

Attendu que la requérante reproche à l’arrêt la violation de la loi, notamment de l’article 345, alinéa 4, du Code de procédure civile, le défaut de motivation équivalant à son absence, et le manque de base légale. Elle soutient que si la juridiction du fond dispose d’un pouvoir souverain dans l’appréciation des preuves qui lui sont soumises, et n’est soumise au contrôle de la Cour suprême à cet égard que pour ce qui est de la motivation, laquelle doit être correcte et cohérente sous peine de cassation et d’annulation, l’arrêt attaqué a fondé sa décision sur la motivation suivante : « Attendu qu’après examen des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux d’enquête de première instance et d’appel, il appert que l’intimé a nié l’existence d’un contrat de travail temporaire, que l’empreinte digitale ne saurait valoir signature, et que les fiches de paie et de déclaration n’émanent pas de l’employeur.

Et attendu que le demandeur affirme, tant dans ses conclusions d’appel qu’à l’audience d’enquête tenue devant le premier juge, qu’il travaillait pour la société (C.) et nie toute relation de travail avec la société (S.) ; qu’il conteste également les contrats de travail invoqués par cette dernière et l’empreinte y figurant, et qu’il doit être cru sur parole, la jurisprudence étant constante sur le fait que l’empreinte digitale ne vaut pas signature et que, par conséquent, son contenu ne peut être opposé au salarié, lequel est dès lors considéré comme tiers aux contrats allégués par la société (S.). De même, les déclarations de l’employé chargé du paiement des salaires, entendu en première instance, ne sauraient en rien engager le demandeur. Il en résulte que la relation de travail entre le demandeur et la société (S.) est inexistante. » Or, la requérante avait eu recours, à compter du 1er septembre 2001, à l’intermédiation en matière d’emploi, ses activités revêtant un caractère saisonnier et nécessitant une main-d’œuvre non permanente. À cette fin, elle avait conclu avec l’agence de travail temporaire, la société (S.), un contrat écrit définissant les conditions de mise à disposition de salariés au profit de la requérante. En écartant ce contrat au motif qu’il ne remplirait pas les conditions de la preuve littérale, sans préciser lesdites conditions qu’elle estimait nécessaires pour que ce contrat produise ses effets en l’espèce, la Cour a entaché sa décision d’une motivation insuffisante équivalant à son absence, l’exposant ainsi à la cassation. En effet, le contrat produit réunit tous les éléments essentiels à sa validité et contient toutes les clauses licites que les parties ont considérées comme fondamentales et exprimant leur volonté, rendant ainsi ledit contrat parfait, valide, satisfaisant aux exigences de la preuve littérale et productif d’effets en l’espèce. De plus, l’arrêt a motivé sa décision concernant le lien de subordination et la continuité dans le travail comme suit :

« Attendu que la requérante a axé ses moyens d’appel sur la négation de la relation de travail avec le demandeur, sans contester que ce dernier exécutait les tâches qui lui étaient confiées sur ses chantiers, corroborant ainsi le témoignage du témoin Driss (M.), qui a attesté sous serment que le demandeur travaillait pour la société (C.) de 1999 jusqu’au début de 2005, ainsi que le témoignage du témoin Abdeslam (R.), qui a conforté la déposition du premier témoin dans l’établissement de la relation de travail. Celle-ci est donc devenue établie entre l’appelante et le demandeur. » Or, en ce qui concerne les témoignages, leur portée s’est limitée à la fréquentation par l’intimé des locaux de la société requérante, fait que nul ne conteste. En effet, le lieu d’exécution du contrat de travail liant l’intimé à la société (S.) est le siège de la requérante à Sidi Slimane. Et, contrairement à la plupart des litiges du travail où les parties se limitent à un employeur et un salarié, et où le témoignage de la fréquentation par le salarié des locaux de l’employeur suffit à prouver la subordination juridique, le cas d’espèce soumis à la cour est tripartite (agence de travail temporaire, salarié et utilisateur). Par conséquent, la fréquentation par le salarié des locaux de l’utilisateur n’implique pas un lien de subordination, car l’agence de travail temporaire est l’employeur de droit, et constitue une partie invisible aux yeux des témoins qui attestent de la fréquentation par le salarié des locaux de l’utilisateur, ce que tout le monde admet. Cela ne saurait toutefois signifier un lien de subordination juridique envers l’utilisateur. Il incombait donc au tribunal de première instance et à la Cour d’appel, qui a fait siens les motifs du jugement en le confirmant, d’écarter les témoignages des deux témoins en l’espèce, car leur contenu n’éclaire pas la nature de la relation liant le défendeur à la requérante. La Cour d’appel, qui disposait dans le dossier d’un aveu judiciaire de l’agence de travail temporaire, a néanmoins retenu les témoignages, en a dénaturé le contenu, a fait fi de la qualité de la société (S.) en l’espèce, et a exigé de la requérante qu’elle discute du salaire, qu’elle ne verse pas et dont elle ignore le montant, de l’ancienneté, dont elle ne connaît pas la durée, et des circonstances de la rupture du contrat de travail, dont elle n’a aucune connaissance, s’agissant d’un contrat liant le défendeur à son employeur, la société (S.). L’arrêt attaqué s’est fondé sur le salaire déclaré par le défendeur, que la société (S.) n’a pu discuter, ayant été considérée comme dépourvue de qualité pour agir, ainsi que sur l’ancienneté déclarée par le défendeur, dont la durée et les circonstances de la rupture du contrat de travail n’ont pu être débattues, la requérante n’ayant ni connaissance ni pouvoir d’intervention en la matière. En considérant la relation de travail comme étant établie entre la requérante et le défendeur, la Cour d’appel a tiré une conclusion erronée, rendant sa décision insuffisamment motivée, dépourvue de base légale et encourant la cassation.

Attendu que le moyen invoqué par la requérante s’avère fondé ; qu’il est constant, au vu des pièces du dossier, que la société (S.) a produit devant le tribunal de première instance un mémoire en réponse après que la requérante a sollicité sa mise en cause, et y a reconnu être liée au défendeur par une relation de travail dans le cadre de contrats de travail temporaires, au motif qu’elle fournit à certaines entreprises des salariés qui lui sont liés. Elle a étayé ses dires par la copie d’une attestation de travail datée du 17/09/2005, émanant d’elle et portant le nom du défendeur, une copie du contrat la liant à la requérante, des fiches d’allocations familiales (pour les mois de septembre et octobre 2004) émises par elle et portant le nom du défendeur, et a également produit des copies de contrats de travail revêtus d’une empreinte digitale. Cependant, la Cour dont l’arrêt est attaqué a écarté les contrats produits au motif que l’empreinte digitale était déniée par le défendeur, et a considéré la relation de travail comme étant établie entre la requérante et le défendeur en se fondant sur les témoignages recueillis en première instance et en appel, sans prêter attention aux autres pièces écrites, alors que ces dernières prévalent sur les témoignages. De plus, conformément aux dispositions de l’article 477 du Code du travail, il est possible d’« embaucher des salariés en vue de les mettre provisoirement à la disposition d’une tierce personne dénommée ‘l’utilisateur’… ». L’article 495 du même code renvoie au paragraphe (c) du même article. Ainsi, le rôle de la requérante s’est limité à celui d’utilisateur, et la relation de travail demeure établie avec la société (S.). Par conséquent, la Cour a fondé sa décision sur une motivation viciée, a violé les dispositions invoquées et a exposé son arrêt à la cassation. La bonne administration de la justice exige le renvoi de l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs

La Cour suprême casse et annule l’arrêt attaqué, et renvoie l’affaire devant la même cour pour qu’il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et met les dépens à la charge du défendeur au pourvoi. Elle ordonne en outre la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de la minute de l’arrêt attaqué.