La Cour d’appel de commerce précise l’articulation entre les procédures de recouvrement des créances publiques et les règles gouvernant les procédures collectives. Affirmant la compétence du juge-commissaire pour statuer sur un avis à tiers détenteur émis par une administration fiscale à l’encontre d’une entreprise en sauvegarde, elle juge que la demande ne vise pas l’annulation d’une décision administrative relevant du contentieux administratif, mais tend à l’application de l’article 686 du Code de commerce qui organise l’arrêt des poursuites individuelles. La Cour qualifie ainsi l’avis à tiers détenteur de mesure d’exécution soumise de plein droit à cette suspension dès le jugement d’ouverture. Toutefois, elle censure l’ordonnance du premier juge en ce qu’elle avait prononcé la mainlevée de la mesure. La Cour d’appel de commerce rappelle que le jugement d’ouverture n’entraîne pas l’anéantissement des voies d’exécution antérieures mais uniquement la suspension de leurs effets, et réforme en conséquence la décision pour ordonner la seule suspension des effets de l’avis à tiers détenteur pendant la durée de la procédure.

En présence de : (B. CH. M. B. M.), représentée par son représentant légal, située à (…).
M. El Houssaine Dinar, syndic de la procédure de sauvegarde, domicilié à (…).

Vu le mémoire d’appel, le jugement attaqué, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Vu l’inscription de l’affaire à l’audience du 25/02/2025.
En application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
En la forme :
Attendu que l’appelant a déposé, par l’intermédiaire de son avocat, un mémoire d’appel enregistré le 29/01/2025, contestant l’ordonnance n° 29 rendue par le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Marrakech le 27/01/2025 dans le dossier n° 2025/8304/113, ordonnance qui a statué en son dispositif sur la levée de la saisie du compte bancaire de la demanderesse ouvert auprès de l’agence (B. CH. M. B. M.) sous le numéro 145450212110409337000549, saisie effectuée dans le cadre de la procédure d’avis à tiers détenteur diligentée par le requérant, ordonnance assortie de l’exécution provisoire et laissant les dépens à la charge de la demanderesse.

Attendu que l’appel a été interjeté dans les formes, il est donc recevable en la forme.

Au fond :
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’il a été statué sur la requête déposée le 23/01/2025, laquelle indique que la requérante a obtenu un jugement du Tribunal de commerce de Marrakech en date du 31/12/2024 dans le dossier n° 2024/8315/326 ordonnant l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son égard, et que le défendeur, le percepteur E.J. de la Direction Régionale des Impôts de Marrakech Targa, avait déjà procédé à une saisie sur le compte bancaire de la requérante ouvert auprès de l’agence (B. CH. M. B. M.) dans le cadre de la procédure d’avis à tiers détenteur, et que le maintien de cette saisie porterait atteinte à ses intérêts financiers, d’autant plus que c’est l’une des raisons qui ont précipité le recours à la procédure de sauvegarde afin d’assurer la continuité de l’activité de l’établissement, sollicitant donc la levée de la saisie effectuée sur son compte bancaire détenu auprès de l’agence (B. CH. M. B. M.) sous le numéro 145450212110409337000549, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent, et a joint à sa requête une copie de l’avis.

Vu la note du défendeur, par laquelle il a soulevé l’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur la requête, la compétence étant dévolue au tribunal administratif, que la requête est contraire aux dispositions du Code de procédure civile, et que les allégations de la demanderesse concernant l’entrave de la procédure d’avis à tiers détenteur aux procédures de la procédure de sauvegarde ouverte à son égard ne sont pas établies, et que l’avis qu’il a émis ne relève pas des procédures d’exécution prévues à l’article 686 du Code de commerce, sollicitant donc le rejet de la demande.

Vu l’inscription du dossier à l’audience du 27/01/2025 à laquelle M. Zoubedi a comparu pour M. Moudni et a reçu une copie de la note du percepteur E.D., présent par le biais de M. Ahmed (CH.), ainsi que M. El Iraki pour B.CH., et M. Zoubedi a confirmé la demande, il a été décidé de retenir le dossier pour délibéré en fin d’audience.

Attendu que l’ordonnance mentionnée ci-dessus a été rendue et que le percepteur l’a interjetée en appel, lui reprochant une violation de la loi, au motif que le requérant a soulevé l’incompétence *ratione materiae* du juge-commissaire pour lever et annuler l’avis à tiers détenteur dans la présente affaire pour les motifs détaillés dans la note en réplique, et que les dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile disposent que les parties doivent soulever l’exception d’incompétence *ratione materiae* ou *ratione loci* avant toute défense au fond, et que les dispositions de l’article 17 du Code de procédure civile disposent que « : Le tribunal saisi d’une exception d’incompétence doit statuer sur celle-ci par un jugement distinct ou en joignant l’incident au fond », et que l’article 8 de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs dispose que « : Les tribunaux administratifs sont compétents, sous réserve des dispositions des articles 9 et 11 de la présente loi, pour statuer en premier ressort sur les demandes d’annulation des décisions des autorités administratives pour excès de pouvoir et sur les litiges relatifs aux contrats administratifs et aux actions en réparation des dommages causés par les actes et activités des personnes morales de droit public, à l’exception des dommages causés sur la voie publique par des véhicules de toute nature appartenant à une personne morale de droit public, et que l’article 141 du Code de recouvrement des créances publiques dispose que : Les litiges pouvant naître de l’application des dispositions du présent code sont portés devant les tribunaux administratifs du lieu où les créances publiques sont dues. Et que la partie intimée s’est présentée devant le juge-commissaire du Tribunal de commerce dans le cadre des requêtes soumises au juge-commissaire par une requête en référé à l’encontre du requérant, sollicitant qu’il soit ordonné la levée de l’avis à tiers détenteur direct par le percepteur E.J. de la Direction Régionale des Impôts de Marrakech Targa sur son compte bancaire, c’est-à-dire la levée de la procédure d’avis à tiers détenteur et, en d’autres termes, que la demande visait à annuler cette procédure, et qu’il est établi que cette procédure relève des procédures de recouvrement prévues par le Code de recouvrement des créances publiques et que la compétence pour contester ou demander sa suspension ou la levée de ses effets appartient au tribunal administratif en application des dispositions susmentionnées. Et qu’il a été soutenu que la jurisprudence s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur de la compétence du juge administratif pour statuer sur la suspension des procédures de recouvrement consistant en l’avis à tiers détenteur, compétence qui appartient au juge des référés administratif et non au juge-commissaire dans le cadre d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, même si l’entreprise concernée par la procédure fait l’objet d’une procédure de difficulté et que le requérant a soulevé dans ses exceptions la motivation de l’ordonnance n° 468 rendue le 17/06/2013, dans le dossier n° 2013/1/435 non publiée et qui a été confirmée en appel par l’arrêt n° 238 rendu par la Cour d’appel administrative de Rabat le 30/09/2013, dans le dossier n° 2013/2/205, qui stipule : que la compétence appartient au juge des référés pour statuer sur la demande de suspension des procédures d’exécution consistant en l’avis à tiers détenteur sans être lié par les dispositions des articles 117 et 118 du code, la saisie effectuée sur le compte du demandeur auprès de la Caisse nationale des céréales et des légumineuses, alors qu’elle est soumise à une procédure de redressement judiciaire, et le fait que le percepteur n’ait pas déclaré la créance dans le délai légal rend ce dernier soumis aux dispositions des articles 653 et 357 du Code de commerce et rend sa demande de créances antérieures à l’ouverture de la procédure non fondée, tandis que l’avis à tiers détenteur reste valable pour les créances nées après l’ouverture de la procédure et que le requérant a également soulevé dans ses exceptions que la Cour de cassation – le Conseil suprême – a considéré que la décision de suspendre la procédure d’avis à tiers détenteur relève de la compétence du juge des référés du tribunal administratif, même s’il s’agit d’une société soumise à une procédure de difficulté de l’entreprise, comme en témoigne certains attendus de l’arrêt n° 290 rendu le 25/04/2002, dans le dossier n° 2002/206 qui comprenait ce qui suit : Attendu qu’il est établi par les documents produits que (KH. A. M.) par l’intermédiaire du percepteur de Casablanca Maarif, l’intimé, a émis l’ordre de saisie sur la base des dispositions des articles 100 à 104 du M.T.D.A., qui sont des procédures de recouvrement qui lui sont conférées et tout litige qui en découle relève de la compétence.

pour en connaître du tribunal administratif et par conséquent de son président dans le cadre de la compétence conférée à chacun d’eux et que ce qui détermine la compétence *ratione materiae* pour statuer sur la validité de la saisie dont la levée est demandée est son émission en exécution des dispositions du Code T.D.A., et notamment de son article 141 et qu’étant donné que les règles relatives à la compétence *ratione materiae* sont d’ordre public, et qu’en appliquant les textes juridiques susmentionnés et la jurisprudence constante considérant que la compétence appartient au tribunal administratif pour suspendre ou lever une procédure relevant des procédures de recouvrement prévues par le Code de recouvrement des créances publiques, même s’il s’agit d’une entreprise faisant l’objet de difficultés, comme c’est le cas en l’espèce, la requête soumise au juge-commissaire ne relève pas de ses compétences et que l’instance judiciaire administrative compétente est celle de Marrakech. Et que l’ordonnance judiciaire qui fait l’objet d’un recours est contraire à l’ensemble des dispositions et exceptions mentionnées, car elle se fonde sur les dispositions de l’article 672 du Code de commerce pour statuer qu’il confère au juge-commissaire la compétence pour statuer par ordonnances sur les demandes, litiges et requêtes relevant de sa compétence, notamment les demandes urgentes et provisoires et les mesures conservatoires liées à la procédure, et l’ordonnance attaquée viole également l’article 32 du Code de procédure civile, car le requérant a soulevé dans sa note en réplique la violation de la demande urgente des dispositions de l’article 32 du Code de procédure civile, car la demande a été introduite par une entreprise dont la dénomination sociale diffère de celle de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ; de même, la demande urgente ne précise pas la forme juridique de la société. Et que les dispositions de l’article 32 du Code de procédure civile sont d’ordre public et que la demande urgente est présentée par « l’établissement (A. T. T.) en la personne de son représentant légal » et qu’il n’existe pas de société sous cette dénomination sociale, et que la demande ne précise pas le nom de la société réelle et complète de manière correcte conformément au dispositif du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ouverte suite au jugement rendu dans le dossier n° (2024/8315/326, car le nom de la société n’est pas celui mentionné dans le dispositif du jugement d’ouverture de la procédure concernant l’établissement privé (A. T. T.), contrairement à ce qui figure dans la demande urgente et en consultant la motivation et le dispositif de l’ordonnance attaquée et n’a pas examiné ni répondu à cette exception soulevée par le requérant dans sa note en réplique, ce qui la rend contraire aux dispositions légales susmentionnées et aux droits de la défense et n’a pas tenu compte des exceptions valables, ce qui la rend susceptible d’être attaquée en appel, ce qui nécessite d’ordonner l’annulation de l’ordonnance attaquée et de statuer à nouveau sur l’irrecevabilité de la demande pour non-inclusion des données requises par la loi et que les dispositions de l’article 686 du Code de commerce disposent que « : Le jugement d’ouverture de la procédure suspend ou interdit toute action judiciaire intentée par les créanciers titulaires de créances nées antérieurement audit jugement tendant à : – La condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; La résolution d’un contrat pour non-paiement d’une somme d’argent. Le jugement suspend ou interdit toute procédure d’exécution intentée par ceux-ci, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles. » Et qu’en l’espèce, l’avis à tiers détenteur direct par le percepteur E.J. sur le compte bancaire de la société demanderesse ne relève pas des procédures d’exécution sur les biens immeubles ou meubles, de sorte que les dispositions du Code de commerce et de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés n’ont pas considéré que le compte bancaire des entreprises relève de la catégorie des biens meubles ou immeubles, ce qui rend la procédure faisant l’objet de la demande de levée par la société non concernée par les dispositions de l’article 686 du Code de commerce et n’est pas soumise à ses effets, sollicitant donc : l’annulation de l’ordonnance attaquée et de statuer à nouveau sur le fond sur l’incompétence *ratione materiae* du juge-commissaire pour statuer sur la requête et la compétence du tribunal administratif de première instance de Marrakech et à titre subsidiaire : – en la forme : l’irrecevabilité de la requête au fond : le rejet de la requête.

Vu la réponse du syndic confirmant que le percepteur a déclaré sa créance.

(B. CH.) a produit une réponse demandant sa mise hors de cause.

Vu la réponse de l’intimée sollicitant la confirmation.

Vu les conclusions du ministère public.

Vu l’inscription du dossier à l’audience du 25/02/2025, la Cour a décidé de retenir l’affaire pour délibéré à l’audience du 11/03/2025.

La Cour d’appel,

Attendu que la procédure d’avis à tiers détenteur demeure une procédure d’exécution et que l’article 686 du Code de commerce dispose que le jugement suspend ou interdit toute procédure d’exécution intentée par les créanciers titulaires de créances nées antérieurement au jugement, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles et que la créance faisant l’objet de l’avis est antérieure à la date d’ouverture de la procédure de sauvegarde et a même été déclarée selon les indications du syndic, le juge-commissaire est compétent pour prendre la mesure prévue par l’article précité en application des dispositions de l’article 672 du Code de commerce, ce qui rend le moyen fondé sur l’incompétence *ratione materiae* du juge-commissaire et la compétence du tribunal administratif non fondé, étant donné que l’affaire ne concerne pas, comme indiqué dans les moyens du percepteur, l’annulation d’une décision administrative et que le législateur accorde deux solutions, soit l’interdiction, soit la suspension, l’ordonnance attaquée ayant ordonné la levée de la saisie alors que le législateur a limité son intervention à la suspension de l’exécution, elle est donc incorrecte et doit être annulée et il doit être statué à nouveau sur la suspension des procédures d’avis à tiers détenteur.

Par ces motifs,

La Cour, statuant publiquement, en dernier ressort et par arrêt contradictoire :

En la forme : Reçoit l’appel.

Au fond : Annule l’ordonnance attaquée et statuant à nouveau, ordonne la suspension des procédures d’avis à tiers détenteur, avec mise des dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi rendu et prononcé, le jour, mois et an que dessus par la même formation qui a siégé aux débats.
La Présidente Rapporteur
Le Greffier