La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un employeur contre un arrêt de la cour d’appel de Casablanca (n° 7377/1501/2021) ayant condamné celui-ci au paiement des salaires impayés et à des indemnités pour rupture abusive du contrat de travail. La Cour retient que l’employeur, confronté à des difficultés financières ayant entraîné une réduction de son activité, a suspendu le versement des salaires du salarié tout en maintenant ce dernier à son poste, sans mettre en œuvre les procédures prévues par le Code du travail marocain (Loi n° 99-65) pour gérer les crises économiques, notamment la recherche de solutions alternatives (financements, maintien des emplois).

Le défaut de paiement des salaires, constitutif d’un manquement à l’obligation essentielle du contrat de travail (art. 723 du Code des obligations et des contrats), a été jugé suffisant pour caractériser une rupture abusive imputable à l’employeur. La Cour souligne que l’employeur n’a pas justifié avoir respecté les obligations de prévention des risques économiques ni exploré les mesures alternatives avant de cesser les paiements. En l’absence d’éléments démontrant un cas de force majeure ou une nécessité impérieuse, les juges du fond ont validé la responsabilité de l’employeur.

La solution retenue confirme que la suspension unilatérale des salaires, même en contexte de crise, ne dispense pas l’employeur de suivre les procédures légales de licenciement économique. La Cour écarte également la demande d’enquête complémentaire, estimant que les éléments du dossier étaient suffisants pour trancher. La décision renforce ainsi le principe de réciprocité des obligations contractuelles et l’exigence de motivation des mesures économiques affectant les salariés.

Après délibération conformément à la loi :

Considérant les faits suivants :

Il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que le demandeur a introduit, le 13 janvier 2021, une requête, puis une requête additionnelle, dans lesquelles il expose avoir été employé par la requérante depuis le 1er août 2010, jusqu’à ce qu’elle cesse de lui verser ses salaires à partir du mois d’août 2020 jusqu’en mai 2021. Face à ce défaut de paiement, il la considère responsable de la rupture du contrat de travail et demande en conséquence le paiement des indemnités y afférentes.

Dans sa réponse, la requérante indique qu’en raison de la situation qu’elle traverse, elle s’est efforcée de surmonter la crise tout en préservant la situation de ses employés, en leur versant leurs dus sans nuire à la situation de l’entreprise. Cependant, le demandeur a préféré quitter son emploi plutôt que de le poursuivre. Elle lui a adressé une lettre de retour au travail qu’il a reçue, mais qui est restée sans effet. Elle conclut principalement au rejet de la demande et, subsidiairement, à la réalisation d’une enquête.

Après l’échec de la tentative de conciliation et la clôture de la procédure, le tribunal de première instance a rendu son jugement, déclarant la demande recevable en la forme, à l’exception de la partie relative à l’indemnité pour licenciement abusif, aux indemnités liées au contrat de travail et au salaire des mois d’avril et mai 2021. Au fond, il a condamné la requérante à payer au demandeur la somme de 31.744,56 dirhams au titre des salaires, avec une indemnité de 2.000 dirhams pour le préjudice subi du fait du retard de paiement et une somme de 4.08/4105 dirhams au titre des congés payés, ainsi qu’à lui remettre un certificat de travail sous astreinte.

La décision a été portée en appel par l’employeur. La Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris. C’est contre cet arrêt que le pourvoi en cassation est formé.

Sur le moyen unique du pourvoi en cassation :

La requérante reproche à l’arrêt de ne pas être fondé sur une base légale solide, d’être insuffisamment motivé, ce qui équivaut à une absence de motivation, et de ne pas avoir répondu aux moyens de défense. Elle soutient avoir, à tous les stades de la procédure, demandé une enquête afin de connaître les causes de la crise qu’elle a subie et qui a conduit à la réduction de son activité, ainsi que pour connaître les mesures qu’elle a prises pour préserver les emplois et les postes de ses salariés. Cependant, la Cour d’appel n’a accordé aucune attention à ce moyen de défense et n’y a pas répondu. Elle a fondé son raisonnement sur le fait que la requérante a cessé son activité pendant une longue période et n’a pas été en mesure de payer les salaires.

La requérante estime que ce raisonnement est une dénaturation des faits, car elle n’a pas complètement cessé son activité, mais sa productivité a diminué en raison de la baisse des ventes et des commandes de maintenance, notamment en raison de la résiliation du contrat avec les sociétés C B et Vl, qui contrôlaient la flotte de transport urbain dans les villes de Rabat, Salé et Témara, ce qui a perturbé son équilibre financier et l’a donc conduite à rechercher des solutions et de nouveaux marchés de financement pour assurer sa pérennité et celle de l’emploi de ses salariés. Si tel n’avait pas été le cas, elle aurait suivi la procédure de licenciement économique, fermé définitivement ses portes et licencié ses employés. La meilleure preuve en est qu’au lieu de les licencier, elle les a regroupés sur certains de ses chantiers tout en s’efforçant de trouver des sources de financement.

Elle ajoute qu’une enquête ne retarderait pas le cours de l’affaire, mais permettrait au contraire de mener des investigations et de parvenir à la vérité. Le refus de la Cour d’appel de faire droit à sa demande lui a porté préjudice en la condamnant à payer des sommes d’argent au demandeur. Par conséquent, l’arrêt doit être cassé.

Mais attendu que :

La Cour n’est tenue de procéder à une enquête que si elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour trancher le litige. Il est constant que la requérante reconnaît avoir traversé une crise financière qui a entraîné une réduction de son activité et l’a empêchée de payer le salaire du demandeur pendant toute la période réclamée.

Le défaut de paiement par la requérante des salaires du demandeur à l’échéance, constaté par les juges du fond sur la base des éléments du dossier, ainsi que le non-respect par la requérante des procédures prévues par le Code du travail pour la prévention des crises temporaires, constituent un manquement de la part de la requérante à l’une des composantes essentielles du contrat de travail, qui est le salaire. Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique qui crée des droits et des obligations réciproques pour chacune des parties, la responsabilité de la requérante dans la rupture du contrat de travail est établie. Le fait que le demandeur ait quitté son emploi après l’arrêt du paiement de son salaire ne constitue pas un départ volontaire, mais un manquement de la part de l’employeur à son obligation de payer le salaire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de procéder à une enquête.

La Cour d’appel a donc statué à bon droit et son arrêt est suffisamment motivé. Le moyen est non fondé.

Par ces motifs,

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la requérante aux dépens.