Par un arrêt infirmatif, la Cour d’appel de commerce a jugé qu’une procédure de saisie-attribution diligentée contre un débiteur est privée d’objet et doit être annulée dès lors qu’un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de ce dernier est intervenu avant que le Tribunal de commerce ne statue sur la validité de ladite saisie. En application des dispositions de l’article 686 du Code de commerce, le jugement d’ouverture emporte suspension et interdiction de toute voie d’exécution individuelle de la part des créanciers antérieurs. L’action en validité de la saisie s’analysant comme une mesure d’exécution, elle se trouve de ce fait paralysée par l’effet de la procédure collective. Cette nullité s’impose quand bien même le tiers saisi n’aurait pas effectué de déclaration positive ou aurait fait défaut en première instance, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, d’ordre public, primant les sanctions prévues par le Code de procédure civile en cas de défaillance du tiers saisi.

En la forme : Considérant qu’aux termes d’un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, la Direction (J. D.) d’Agadir a interjeté appel du jugement n° 2062 rendu le 29 juillet 2024 par le Tribunal de commerce d’Agadir dans l’affaire n° 2024/8208/1618, qui a ordonné la validation de la saisie pratiquée par l’huissier de justice Abdel Latif (K.) dans le dossier d’exécution n° 2023/2511/1713 daté du 5 juillet 2023 et condamné en conséquence la Direction (J. D.) d’Agadir à verser à la saisissante, la société (A. N.), la somme de 843.731,00 dirhams, avec mise à sa charge des dépens et rejet du surplus de la demande.

Considérant que l’appel a été interjeté dans le respect des conditions de forme requises par la loi, notamment en termes de qualité, de paiement des droits et de délai, qu’il y a lieu de le déclarer recevable.

Au fond : Il ressort des pièces du dossier que la requérante en saisie, la société (A. N.), a obtenu, le 13 avril 2023, un jugement sous le numéro 965 dans l’affaire n° 2022/8235/2843 condamnant la défenderesse, la société (D. M.), à lui verser la somme de 800.841,60 dirhams, majorée des intérêts légaux à compter de la date du jugement jusqu’à celle du paiement, ainsi que les dépens, ledit jugement ayant été revêtu de la formule exécutoire après être devenu définitif en raison de l’absence de recours en appel, selon l’attestation du chef du greffe. Le 5 juillet 2023, l’huissier de justice Abdel Latif (K.) a pratiqué une saisie entre les mains de la Direction (J. D.) d’Agadir, en tant que tiers saisi, sur les sommes dues à la société (D. A. M.), en tant que débitrice saisie, dans la limite de la créance provisoirement évaluée à 843.731,00 dirhams, saisie qui a été notifiée tant à la débitrice saisie qu’au tiers saisi. La requérante en saisie a alors introduit une requête tendant à la poursuite de l’exécution par la validation de la saisie-arrêt et à la condamnation en conséquence de la débitrice saisie à lui verser le montant de la créance, avec exécution provisoire, en produisant un procès-verbal de saisie, une copie exécutoire du jugement et une attestation de non-appel.

Après que le tribunal ait tenu une audience de distribution amiable à laquelle les parties ont fait défaut, y compris le directeur régional des impôts d’Agadir qui n’a produit aucune déclaration, l’affaire a été mise en délibéré, ce qui a donné lieu au prononcé du jugement attaqué susmentionné.

La Direction (J. D.) d’Agadir, appelante, fonde ses moyens d’appel sur le fait que le Tribunal de commerce d’Agadir avait déjà rendu, le 11 juin 2024, un jugement sous le numéro 75 dans l’affaire n° 2024/8302/13 ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société (D. D. A.), débitrice saisie, et désignant Ibrahim (A.) en qualité de syndic liquidateur, avec invitation aux créanciers à déclarer leurs créances, et que le jugement attaqué a été rendu à une date postérieure à celle du jugement ordonnant l’ouverture de

la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société débitrice, ce qui démontre que l’ouverture de la procédure est intervenue pendant le cours de l’instance judiciaire et avant le prononcé du jugement attaqué, étant précisé que le receveur de l’administration fiscale d’Agadir a également procédé à une déclaration de créance auprès du syndic à l’égard de la société (D. A.), fixant le montant de celle-ci à 15.473.351,54 dirhams au titre d’impôts dont l’exigibilité remonte aux années 2021 à 2024, et que, par conséquent, le motif invoqué par le tribunal de première instance est sans fondement, ce qui rend le jugement attaqué erroné. En second lieu, elle soutient que le jugement attaqué est entaché d’un défaut de motivation en raison d’une erreur dans l’application de la loi, le tribunal de première instance ayant mal appliqué l’article 494 du Code de procédure civile en ne respectant pas le délai de 8 jours suivant la notification pour convoquer les parties à l’audience de distribution amiable et en ne les convoquant pas à une seconde audience, et en ne s’étant pas assuré de l’existence d’une créance réelle et certaine de la débitrice saisie auprès du tiers saisi, et en ne parvenant pas à l’absence de dette entre l’appelante et la débitrice saisie, outre la violation des règles de la procédure de bonne foi et la violation des règles de l’audience de distribution, d’autant plus que la débitrice saisie est redevable d’impôts remontant aux années 2021 à 2024, insistant sur le fait que la bonne administration de la justice exige la protection des fonds publics, d’autant qu’elle n’a fait aucune déclaration positive, niant en même temps sa dette envers la société débitrice saisie de quelque montant que ce soit, mais que cette dernière lui est au contraire redevable de la somme de 15.437.351,54 dirhams et qu’elle a produit au syndic une déclaration de créance en date du 6 septembre 2024, sollicitant l’annulation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, le rejet de la demande avec mise à la charge de l’intimée des dépens. Elle a produit une copie du jugement attaqué, une copie du jugement et une déclaration de créance accompagnée d’une situation fiscale.

L’intimée, la société (A. N.), a répondu en affirmant que les motifs de l’appel sont dénués de fondement, étant donné que l’appelante n’a fait aucune déclaration et s’est abstenue de comparaître sans motif valable, et que le tribunal était dans son droit lorsqu’il a appliqué l’article 494 du Code de procédure civile qui prévoit qu’à défaut de comparution du tiers saisi après avoir été dûment avisé, il est condamné par jugement exécutoire au paiement, affirmant que la société (D. A. M.) est créancière d’un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour le mois de juin 2022, de sorte que le jugement attaqué est bien fondé et doit être confirmé.

Le 27 février 2025, le syndic de la liquidation judiciaire a produit un mémoire en réponse indiquant que l’objet de l’affaire est la validation de la saisie-arrêt objet du dossier n° 2023/8511/1713, et que la procédure de saisie-arrêt est une procédure d’exécution contre les biens de la personne exécutée, la société (D. A. M.), de sorte qu’elle relève de l’exécution, et que cette dernière a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu du jugement n° 75 rendu par le Tribunal de commerce d’Agadir dans l’affaire n° 2024/8302/13, et que le jugement attaqué est suffisamment motivé et sain. Il sollicite l’annulation de celui-ci et, statuant à nouveau, la constatation de la nullité de la procédure de saisie-arrêt et la condamnation en conséquence au rejet de la demande.

L’appelante a produit un mémoire en réplique indiquant que la société intimée tente de renverser la charge de la preuve en prétendant être créancière de l’exposante au titre de la taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 2022, sollicitant le rejet de ses moyens de défense pour défaut de sérieux et la décision conformément au mémoire d’appel.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 27 février 2025, puis un mémoire en réplique de l’appelante a été versé au dossier, et il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 13 février 2025.

La Cour d’appel

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société (D. A. M.) en vertu du jugement n° 71 rendu le 11 juin 2024 dans l’affaire n° 2024/8302/13 et que Monsieur Ibrahim (A.) a été désigné en qualité de syndic liquidateur, et qu’en se référant aux dispositions de l’article 686 du Code de commerce, il ressort que le jugement d’ouverture de la procédure suspend et interdit toute action ou procédure d’exécution diligentée par les créanciers titulaires de créances nées antérieurement audit jugement et tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, soit à l’exécution d’une décision de justice antérieure, qu’en considérant que l’action en validation de la saisie intentée par la société (A. N.), saisissante, sur les fonds qui pourraient se trouver entre les mains d’un tiers relève des actions en exécution que le créancier saisissant peut engager sur les biens du débiteur se trouvant entre les mains d’un tiers, et tant que la liquidation judiciaire vise à distribuer le produit de la vente des actifs de l’entreprise dans le cadre des procédures collectives de difficultés de l’entreprise sous la supervision du juge commissaire et à l’initiative du syndic liquidateur, la saisie-arrêt pratiquée par la première intimée, la société (A. N.), sur les fonds de la seconde intimée, la société (D. A. M.), est devenue sans objet et est donc susceptible d’être annulée, et le jugement attaqué, en ne tenant pas compte de ces dispositions légales, est erroné et doit être annulé, de sorte qu’il convient de déclarer à nouveau la nullité de la saisie-arrêt objet du dossier d’exécution n° 2023/2511/1713 et de mettre les dépens à la charge de la première intimée.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en dernier ressort,

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau, déclare la nullité de la saisie-arrêt objet du dossier d’exécution n° 2023/8511/1713 et met les dépens à la charge de la première intimée.

Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an que dessus, par la même formation qui a participé aux débats.

Le Président
Le Conseiller Rapporteur
Le Greffier