Par un arrêt confirmant une ordonnance du juge-commissaire issue du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce a jugé que la faculté pour un créancier privilégié de solliciter un paiement provisionnel sur le produit de la réalisation des actifs, prévue par l’article 662 du Code de commerce, perd son objet dès lors qu’un projet de répartition définitif a été établi et homologué. La Cour retient que ce mécanisme n’a vocation à s’appliquer que durant la phase précédant l’établissement dudit projet de répartition, ainsi que le suggère sa position topographique dans le Code. Par conséquent, une fois le projet homologué, le créancier doit se conformer à la procédure de mise en œuvre de la répartition et ne peut plus se prévaloir des dispositions relatives au versement provisionnel. Bien que relevant une interprétation erronée par le premier juge des formalités de publicité de l’ordonnance d’homologation, la Cour d’appel de commerce estime cette erreur sans incidence sur le bien-fondé du rejet de la demande. La décision entérine ainsi une distinction temporelle stricte entre le régime du paiement provisionnel et celui de l’exécution du plan de répartition final des deniers.

(Societe (A. M. A.)) l’a contestée en soutenant qu’elle est une créancière gagiste et que sa créance a été admise à titre privilégié et que la vente de l’immeuble de l’intimée a été faite à sa demande dans le cadre de la saisie immobilière, mais que l’exécution a été suspendue en raison de la soumission de la société à la liquidation judiciaire et que le motif de l’ordonnance attaquée selon lequel tous les créanciers doivent être notifiés est contraire aux dispositions de l’article 668 du Code de commerce qui n’oblige qu’à la publication de l’ordonnance approuvant le projet de distribution et qu’il est inconcevable que l’immeuble soit vendu en 2018 sans qu’elle reçoive sa part du produit de la vente et que sa demande est présentée dans le cadre de l’article 662 du Code de commerce, sollicitant l’annulation de l’ordonnance attaquée et statuant à nouveau conformément à sa demande et mettant les dépens à la charge de qui de droit et a produit une copie de l’ordonnance.

Le syndic a répondu en confirmant qu’une ordonnance d’approbation du projet de distribution avait été rendue et que son exécution était subordonnée à la notification aux créanciers.

Le dossier a été inscrit à l’audience du 29/04/2025 au cours de laquelle il a été décidé de considérer l’affaire comme prête pour la délibération à l’audience du 13/05/2025.

Cour d’appel

Attendu que, contrairement à ce que soutient l’appelant, bien que la motivation de l’ordonnance attaquée contienne une lecture erronée des dispositions de l’article 668 du Code de commerce lorsqu’elle exige, pour l’exécution de l’ordonnance approuvant le projet de distribution, la notification aux créanciers, alors que l’article susmentionné dispose seulement qu’il faut publier l’ordonnance d’approbation au Journal Officiel afin de permettre aux créanciers de la contester dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication, la demande de l’appelant d’obtenir une partie de la créance dans le cadre de l’article 662 du Code de commerce n’a plus lieu d’être dès lors qu’un projet de distribution final aux créanciers a été réalisé et qu’il a été approuvé par le juge commissaire et qu’il faut donc suivre les procédures légales pour exécuter le projet et distribuer le produit de la vente aux créanciers selon l’ordre fixé par l’ordonnance du juge commissaire et que l’article 662 invoqué dans la demande se rapporte aux cas antérieurs à la publication de l’ordonnance d’approbation du projet de distribution, comme le prouve le fait qu’il figure avant que le législateur n’aborde les dispositions relatives à la procédure de distribution du produit de la vente, ce qui rend l’ordonnance attaquée correcte et digne d’être confirmée.

Par ces motifs

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en dernier ressort.

En la forme, déclare l’appel recevable.

Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée et condamne l’appelant aux dépens.

Ainsi rendu et prononcé, le jour, mois et an que dessus, par la même formation qui a participé aux débats.

Le président
Le conseiller rapporteur
Le greffier