Saisie d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale ayant condamné une société au paiement de sommes dues au titre d’un contrat d’ingénierie topographique, la Cour d’appel de commerce de Marrakech rejette l’ensemble des griefs soulevés et ordonne l’exécution de la sentence.

1. Sur la loi applicable au litige
La Cour, appliquant l’article 103 de la loi nº 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, constate que la clause compromissoire insérée en 2014 renvoyait à tort aux articles 306 et s. du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC). Un accord d’arbitrage postérieur, signé par toutes les parties, soumet toutefois expressément la procédure et le fond au droit marocain ;  Code de procédure civile marocain (CPC) et, le cas échéant, loi 95-17, rectifiant ainsi l’erreur matérielle initiale. La volonté claire et ultérieure des parties prime ; le moyen tiré d’une erreur de droit est écarté.

2. Sur la définition de l’objet du litige et l’étendue de la mission des arbitres
L’objet du litige, limité aux travaux topographiques issus du contrat de 2014, est clairement défini dans l’accord d’arbitrage. La Cour relève que le tribunal arbitral a vérifié sa compétence conformément au principe compétence-compétence (art. 327-9 CPC) et a statué dans les limites de la mission confiée. Le défaut allégué de définition ne figure pas parmi les causes d’annulation limitativement énumérées à l’article 327-36 CPC ; le grief est rejeté.

3. Sur le défaut d’impartialité du président du tribunal arbitral
Après rappel de la procédure de récusation (art. 327-6 CPC) déjà engagée et rejetée, la Cour observe qu’aucune condamnation pénale n’avait été prononcée ni même poursuivie lors de l’acceptation de la mission arbitrale. La condamnation ultérieure, non définitive, ne saurait vicier la composition du tribunal au sens de l’article 327-36 CPC. Le moyen est donc infondé.

4. Sur la violation alléguée des droits de la défense
La société requérante a été régulièrement représentée, a déposé de multiples écritures et a bénéficié d’un délai supplémentaire pour ses conclusions finales après le retrait de son conseil, malgré l’opposition de la partie adverse. Le contradictoire ayant été respecté, la Cour écarte la violation prétendue.

5. Sur le défaut de motivation de la sentence
La sentence expose de manière suffisante les considérations de fait et de droit fondant la condamnation, conformément aux règles procédurales que les parties ont choisi d’appliquer. Le contrôle de la Cour d’appel dans le cadre de l’annulation, strictement circonscrit au respect des causes de l’article 327-36 CPC, ne s’apparente pas à une révision au fond ; le moyen est rejeté.

6. Sur la violation de l’ordre public et le défaut de signature
La Cour rappelle que l’ordre public vise les règles essentielles touchant à l’intérêt général et constate qu’aucune n’a été méconnue. Quant au refus de signature d’un arbitre, celui-ci a déposé une opinion dissidente datée et jointe à la sentence, satisfaisant ainsi aux exigences formelles de l’article 327-25 CPC. Le grief est donc écarté.

Dès lors, la Cour rappelle que son contrôle se limite aux causes d’annulation limitativement énumérées par l’article 327-36 CPC et ne porte pas sur le bien-fondé de la décision des arbitres. Ne relevant aucune cause d’annulation, elle rejette le recours et ordonne l’exécution de la sentence.

Cour d’appel

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 103 de la loi n°95-17, le droit applicable en ce qui concerne la décision sur le recours en annulation contre la sentence arbitrale attaquée est constitué par les dispositions du titre VIII du livre V du Code de procédure civile, dès lors que la convention d’arbitrage, sous forme d’une clause compromissoire, a été insérée dans le contrat conclu avec l’ingénieur géomètre-topographe en date du 03/11/2014, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°95-17 le 14/06/2022. Partant, les dispositions invoquées par la demanderesse dans ses moyens d’annulation doivent être appréciées au regard des dispositions correspondantes du droit applicable en l’espèce.

Attendu que l’ensemble des parties au litige arbitral s’était mis d’accord, selon la convention d’arbitrage signée par la demanderesse en annulation par l’intermédiaire de son représentant légal ainsi que par son avocat, pour soumettre leur litige à la loi marocaine tant sur le fond que sur la procédure, et spécialement aux dispositions du Code de procédure civile et, le cas échéant, à la loi n°95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle. Dès lors, invoquer l’inapplicabilité de la clause 9 du contrat avec l’ingénieur géomètre-topographe qui prévoit le règlement du litige par arbitrage conformément aux articles 306 et suivants du DOC (Code des obligations et contrats), afin d’alléguer un manquement par le tribunal arbitral à sa mission, demeure sans fondement valable, dès lors que la volonté commune des parties et du tribunal arbitral était clairement dirigée vers l’application des règles déterminées dans ladite convention d’arbitrage. Par ailleurs, la clause 9 concerne uniquement le droit matériel, à savoir le Code des obligations et contrats, désigné expressément comme applicable au fond du litige, tandis que le Code de procédure civile et, éventuellement, la loi n°95-17, constituent les règles procédurales convenues expressément par la demanderesse sans vice de consentement ou autre irrégularité. À supposer même que la référence à l’article 306 du DOC constitue une simple erreur matérielle et que les parties aient visé les articles 306 et suivants du Code de procédure civile, mentionnés dans la partie relative à la clause compromissoire, la volonté des parties a corrigé explicitement cette erreur matérielle par la convention d’arbitrage signée.

Attendu que, concernant le moyen tiré de la qualité de médiateur amiable, outre le fait qu’il reste imprécis faute d’établir son lien avec la clause compromissoire ou la convention d’arbitrage, aucune disposition légale ne sanctionne par la nullité l’absence d’accord des parties pour conférer au tribunal arbitral la qualité de médiateur amiable lui permettant de statuer sur le litige en équité ou en l’absence d’une telle prérogative explicitement prévue dans la convention d’arbitrage ; ce moyen demeure donc dépourvu de fondement.

Attendu qu’en ce qui concerne le moyen tiré de l’absence de détermination de l’objet du litige, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, l’objet du litige a bien été défini dans l’article premier de la convention d’arbitrage exprimant la volonté des parties au litige et celle du tribunal arbitral, et repris expressément dans la sentence arbitrale attaquée ; il porte sur les travaux topographiques faisant l’objet du contrat du 03/11/2014. De surcroît, ce moyen ne correspond à aucune des hypothèses de nullité prévues par l’article 327-36. Si la demanderesse entendait invoquer la première hypothèse dudit article, selon laquelle la convention d’arbitrage serait nulle, la validité d’une convention d’arbitrage prise comme contrat est régie par l’article 315 du CPC, et comme clause compromissoire, ce qui est le cas en l’espèce, par l’article 317 du CPC qui exige la forme écrite, condition réalisée ici, ainsi que la désignation d’un arbitre ou du mode de sa désignation, condition également remplie par la clause insérée à l’article 9 du contrat ; ce moyen demeure par conséquent infondé.

Attendu qu’en ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de compétence-compétence, il ressort clairement des motifs de la sentence arbitrale et des pièces du dossier, notamment la décision affirmant la compétence du tribunal arbitral, que celui-ci a effectivement vérifié et confirmé sa compétence et statué dans les limites de la mission confiée par la convention d’arbitrage, sans preuve d’un quelconque dépassement.

Attendu que concernant le moyen tiré de l’absence d’impartialité du président du tribunal arbitral en raison d’une condamnation pénale prononcée à son encontre, le législateur a ouvert à toute partie ayant un doute sur l’impartialité d’un arbitre la faculté d’introduire une demande de récusation, procédure effectivement mise en œuvre par la demanderesse et ayant abouti au rejet de la récusation ; ce moyen est donc sans fondement. Par ailleurs, même en cas de condamnation ultérieure, il ressort que lors de l’acceptation de sa mission par le président du tribunal arbitral, M. Ali (J.), aucune condamnation ni même poursuite pénale n’avait été engagée contre lui. Dès lors, son acceptation de la mission arbitrale, désigné par l’ordonnance présidentielle précitée, équivaut légalement à une déclaration d’absence de toute circonstance pouvant affecter son impartialité ou son indépendance en application de l’article 327-6 du CPC. Ainsi, ce moyen, y compris celui relatif à la constitution prétendument irrégulière du tribunal arbitral conformément à l’article 327-36 du CPC, est dépourvu de fondement, en l’absence de décision définitive d’une condamnation pénale.

Attendu que la demanderesse a bénéficié de toutes les garanties procédurales pour assurer sa défense, ayant comparu représentée par son représentant légal et son mandataire, assistée de son avocat Me (A.) Hassan, qui a retiré son mandat un mois avant le prononcé de la sentence arbitrale ; néanmoins, la demanderesse a bénéficié d’un délai exceptionnel pour produire ses conclusions finales malgré l’opposition de la défenderesse. Ainsi, l’allégation relative à la violation du droit de la défense et à l’inégalité de traitement entre les parties demeure non fondée.

Attendu que le moyen tiré du défaut de motivation de la sentence arbitrale est également sans fondement, celle-ci étant motivée tant en la forme qu’au fond, la motivation relevant de l’appréciation souveraine du tribunal arbitral conformément aux règles de droit convenues. La juridiction statuant sur l’annulation vérifie uniquement la régularité formelle de la sentence sans réexamen du fond ou des motifs substantiels retenus par le tribunal arbitral.

Attendu que concernant le moyen fondé sur la violation de l’ordre public, il résulte des définitions doctrinales constantes que l’ordre public englobe les normes impératives régissant l’intérêt général supérieur de la société dans ses aspects politiques, sociaux ou économiques. Or, la sentence arbitrale ne contient aucune violation de ces normes impératives. En outre, les prescriptions formelles prévues par l’article 327-25 ont été respectées malgré le refus de signature du troisième arbitre, justifié par un avis distinct et annexé à la sentence.

Attendu enfin que la juridiction d’appel saisie d’une demande d’annulation d’une sentence arbitrale examine exclusivement la régularité procédurale de la procédure arbitrale sans pénétrer le fond du litige.

Par ces motifs :

La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en chambre du conseil, en dernier ressort et contradictoirement,

Déclare recevable la demande en la forme ;
Au fond, rejette la demande d’annulation, ordonne l’exécution de la sentence arbitrale et condamne la demanderesse aux dépens.