Réf
17147
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2622
Date de décision
13/09/2006
N° de dossier
1769/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure civile, Principe de neutralité, Pouvoirs du juge, Office du juge, Motivation erronée, Mesures d'instruction, Expertise judiciaire, Cassation, administration de la preuve
Base légale
Article(s) : 55 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : ابريل 2010
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réformer un jugement, retient que l'expertise ordonnée par les premiers juges en vue d'instruire la cause contrevient au principe de neutralité en ce qu'elle reviendrait à constituer une preuve au profit d'une partie. En effet, selon l'article 55 du Code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner une expertise, laquelle constitue une mesure d'instruction légale destinée à l'éclairer sur les aspects techniques du litige.
66027
La constatation par l’huissier de justice de l’insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d’exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
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30/09/2025
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Astreinte : L’exécution des travaux ordonnés par un tiers dans le cadre d’un programme public fait obstacle à la liquidation de l’astreinte en l’absence d’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
66022
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12/11/2025
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Le privilège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ne s’étendant qu’aux meubles et revenus de l’immeuble, le créancier hypothécaire a un droit de préférence sur le produit de la vente de cet immeuble (CA. com. Casablanca 2025)
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