Réf
17147
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2622
Date de décision
13/09/2006
N° de dossier
1769/1/5/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure civile, Principe de neutralité, Pouvoirs du juge, Office du juge, Motivation erronée, Mesures d'instruction, Expertise judiciaire, Cassation, administration de la preuve
Base légale
Article(s) : 55 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : ابريل 2010
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour réformer un jugement, retient que l'expertise ordonnée par les premiers juges en vue d'instruire la cause contrevient au principe de neutralité en ce qu'elle reviendrait à constituer une preuve au profit d'une partie. En effet, selon l'article 55 du Code de procédure civile, le juge peut, même d'office, ordonner une expertise, laquelle constitue une mesure d'instruction légale destinée à l'éclairer sur les aspects techniques du litige.
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Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
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Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
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