Réf
17044
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2261
Date de décision
27/07/2005
N° de dossier
405/1/6/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Vice de forme, Validité du congé, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité, Liste limitative des nullités, Erreur matérielle, Congé pour démolir, Congé, Bail d'habitation, Adresse du bien loué
Base légale
Article(s) : 8 - 9 - 10 - 11 - Dahir n° 1-80-315 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980) portant promulgation de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel
Source
Revue : Revue marocaine de droit des affaires et des entreprises المجلة المغربية لقانون الأعمال و المقاولات | Année : أكتوبر 2006
Les causes de nullité du congé délivré au locataire en application du dahir du 25 décembre 1980 étant limitativement énumérées par l'article 9 de ce texte, une cour d'appel valide à bon droit un congé pour démolir et reconstruire qui, bien que comportant une erreur matérielle sur le numéro de l'immeuble, permet d'identifier sans équivoque le bien loué, ainsi que l'ont souverainement apprécié les juges du fond. Par ailleurs, l'utilisation du même congé dans une précédente instance ayant fait l'objet d'un jugement d'irrecevabilité n'affecte pas sa validité, ses effets juridiques ne s'éteignant qu'après le prononcé d'une décision statuant sur le fond de la demande.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب المصاريف.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة عبد الحق خالص والمستشارين السادة: أحمد بلبكري مقررا ومحمد مخليص والحسن أبا كريم وميمون حاجي وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة أسماء بلهاشمي.
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