Réf
21847
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4758
Date de décision
30/10/2012
N° de dossier
1291/5/1/2012
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt
Source
Non publiée
Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité
تأمين – مسؤولية مشيد البناء – ضرر – الغير – حادث فجائي – قوة قاهرة – خطأ المتضرر – أصول الهالك – ضحية – تعويض شامل – تقدير التعويض
– تأمين – تقوم مسؤولية مشيد البناء إذا رتب هذا الأخير ضررا للغير ما لم يثبت أن الضرر حصل نتيجة لحادث فجائي أو قوة قاهرة أو خطأ المتضرر نفسه.
– يستحق أصول الهالك ضحية الحادث تعويضا شاملا عن الأضرار التي لحقت بهم جراء فقد من كان يعولهم ويخضع تقدير التعويض لسلطة المحكمة.
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Vente à un tiers d’un bien réservé : le préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir le bien doit être indemnisé distinctement des intérêts moratoires dus sur l’acompte à restituer (CA. com. Casablanca 2025)
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