Réf
21847
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4758
Date de décision
30/10/2012
N° de dossier
1291/5/1/2012
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt
Source
Non publiée
Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité
تأمين – مسؤولية مشيد البناء – ضرر – الغير – حادث فجائي – قوة قاهرة – خطأ المتضرر – أصول الهالك – ضحية – تعويض شامل – تقدير التعويض
– تأمين – تقوم مسؤولية مشيد البناء إذا رتب هذا الأخير ضررا للغير ما لم يثبت أن الضرر حصل نتيجة لحادث فجائي أو قوة قاهرة أو خطأ المتضرر نفسه.
– يستحق أصول الهالك ضحية الحادث تعويضا شاملا عن الأضرار التي لحقت بهم جراء فقد من كان يعولهم ويخضع تقدير التعويض لسلطة المحكمة.
57471
L’aveu d’une dette commerciale recueilli par l’expert judiciaire constitue un aveu judiciaire qui lie son auteur et rend la créance certaine (CA. com. Casablanca 2024)
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15/10/2024
58003
L’accord des parties sur le rééchelonnement d’un crédit, postérieur à l’introduction de l’instance, vaut transaction et rend la demande en paiement sans objet (CA. com. Casablanca 2024)
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28/10/2024
58457
L’aveu du créancier contenu dans un courrier électronique fixe le montant de la dette et prévaut sur ses propres écritures comptables (CA. com. Casablanca 2024)
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07/11/2024
59079
Vice du consentement : L’annulation pour violence d’un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le mandataire a lui-même contracté sous la contrainte (CA. com. Casablanca 2024)
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25/11/2024
59755
Force probante du bon de livraison : Le cachet de la société et une signature non contestée suffisent à prouver la livraison et à fonder l’obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)
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18/12/2024
55517
Charge de la preuve : il incombe au créancier de prouver que le paiement reçu par effet de commerce se rapporte à une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2024)
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06/06/2024
56289
L’action en résiliation d’un bail commercial sur un bien indivis est un acte d’administration qui requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2024)
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18/07/2024
56897
Preuve par facture : l’absence d’acceptation par le débiteur entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)
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26/09/2024
57509
Présomption de paiement des loyers : la quittance délivrée sans réserve pour une échéance postérieure fait présumer le règlement des termes antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
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16/10/2024