Réf
21847
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4758
Date de décision
30/10/2012
N° de dossier
1291/5/1/2012
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Tiers, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Indemnité, Force majeure, Faute de la personne lésée, Estimation de l’indemnité, Cas fortuit, Assurance, Ascendants du défunt
Source
Non publiée
Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité
تأمين – مسؤولية مشيد البناء – ضرر – الغير – حادث فجائي – قوة قاهرة – خطأ المتضرر – أصول الهالك – ضحية – تعويض شامل – تقدير التعويض
– تأمين – تقوم مسؤولية مشيد البناء إذا رتب هذا الأخير ضررا للغير ما لم يثبت أن الضرر حصل نتيجة لحادث فجائي أو قوة قاهرة أو خطأ المتضرر نفسه.
– يستحق أصول الهالك ضحية الحادث تعويضا شاملا عن الأضرار التي لحقت بهم جراء فقد من كان يعولهم ويخضع تقدير التعويض لسلطة المحكمة.
54909
Prescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action principale en justice (CA. com. Casablanca 2024)
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25/04/2024
55729
Responsabilité bancaire : la plainte adressée au procureur du Roi n’est pas une demande en justice interruptive de la prescription civile (CA. com. Casablanca 2024)
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27/06/2024
56339
Une facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
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22/07/2024
57001
L’annulation d’un contrat pour vice du consentement est subordonnée à la preuve par l’assuré professionnel du caractère déterminant du dol ou de l’erreur allégués (CA. com. Casablanca 2024)
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30/09/2024
57619
Contrat de fourniture : les factures et relevés de compte unilatéraux sont insuffisants à prouver la créance en l’absence de contrat signé par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
58151
Indivision d’un fonds de commerce : En l’absence de comptabilité, l’évaluation des bénéfices par expertise judiciaire s’impose au co-indivisaire exploitant (CA. com. Casablanca 2024)
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30/10/2024
58621
L’action en nullité d’un contrat est soumise à la prescription, seule l’exception de nullité soulevée en défense étant imprescriptible (CA. com. Casablanca 2024)
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13/11/2024
59393
Indivision – La résiliation d’un bail commercial par un seul héritier est nulle en l’absence d’accord de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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05/12/2024
59839
Responsabilité du fait des travaux : le maître d’ouvrage et l’entreprise de démolition sont solidairement responsables des dommages causés à l’immeuble voisin (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
19/12/2024