Ayant constaté qu'un congé avec offre d'une indemnité d'éviction avait été délivré au preneur d'un bail commercial et que l'action en justice avait été introduite sous l'empire du Dahir du 24 mai 1955, une cour d'appel en déduit à bon droit que les éléments à prendre en considération pour l'évaluation de ladite indemnité sont ceux prévus par ce texte. En effet, les critères d'évaluation de l'indemnité d'éviction sont régis par la loi en vigueur à la date du congé, à l'exclusion de ceux introduits par une loi nouvelle, telle la loi n° 49-16, entrée en vigueur postérieurement aux faits générateurs du droit à indemnisation.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 2/305 - En date du 24/06/2021 - Dossier commercial n° 2019/2/3/129
Vu le pourvoi en cassation formé le 28/11/2018 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Maître Mohammed (M.), visant à la cassation de l'arrêt n° 7143 rendu le 21/12/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8206/1045.

Vu les autres pièces produites au dossier.
Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974.
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 27/05/2021.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 24/06/2021.
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Kraoui, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Mohammed Sadik.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, Manaji Mohammed (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête introductive d'instance dans laquelle il a exposé qu'il occupe, à titre de locataire, des demandeurs au pourvoi, Faddi (M.) et Mlih (A.), le fonds de commerce sis à (...), et qu'il a reçu de leur part un congé fondé sur le dahir du 24 mai 1955, aux fins de reprise pour usage personnel ; qu'il a alors engagé une action en conciliation qui s'est soldée par un échec, et a sollicité que le congé soit déclaré nul et, à titre subsidiaire, qu'une expertise soit ordonnée pour déterminer l'indemnité d'éviction intégrale due ; qu'après que les défendeurs eurent répliqué par un mémoire accompagné d'une demande reconventionnelle visant à la validation du congé, tout en se déclarant prêts à verser une indemnité au demandeur, et après qu'une expertise eut été menée par l'expert (A.) lequel a établi un rapport fixant la valeur du fonds de commerce à la somme de 877.000 dirhams, et après conclusions des parties, un jugement n° 9520 a été rendu le 08/10/2015, validant le congé, ordonnant l'expulsion du demandeur du fonds de commerce litigieux en contrepartie d'une indemnité de 700.000 dirhams que les défendeurs devaient lui verser, et rejetant le surplus des demandes. Les défendeurs ont interjeté appel de ce jugement. Après qu'une expertise eut été menée par l'expert Mohammed (B.), lequel a fixé la valeur de l'indemnité à la somme de 691.475 dirhams, et après conclusions des parties, la Cour d'appel de commerce a confirmé ledit jugement tout en réduisant le montant de l'indemnité allouée à 650.000 dirhams, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à la Cour un défaut de motivation équivalant à son absence et une violation de la loi, au motif qu'ils auraient fait valoir devant la Cour d'appel que les éléments à prendre en considération pour l'estimation de l'indemnité intégrale sont la nature de l'activité commerciale, les déclarations fiscales des quatre années précédant la date de l'évaluation, les charges, la valeur locative, la masse salariale, les frais de gestion, entre autres, et que l'expertise ordonnée en appel n'aurait pas pris en compte ces éléments ; que, cependant, la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué n'aurait pas prêté attention à ces arguments et aurait fondé son estimation de l'indemnité sur d'autres éléments étrangers au sujet, de sorte que sa décision, entachée d'un défaut de motivation équivalant à son absence, serait susceptible de cassation.

Mais attendu que le congé d'éviction a été signifié au défendeur au pourvoi dans le cadre du dahir du 24 mai 1955 et que les éléments à retenir pour l'estimation de l'indemnité intégrale, conformément à l'article 10 dudit dahir, sont ceux qui sont affectés par l'opération d'éviction, tels que le transfert de son activité vers un autre lieu, la perte de clientèle, le droit au bail, la perte réelle subie et le manque à gagner ; que l'élément relatif aux déclarations fiscales, introduit par la nouvelle loi n° 49/16, ne doit pas être pris en considération, ni les autres éléments invoqués par le demandeur au pourvoi dans son moyen de cassation, dès lors que le congé et les actions y afférentes ont été émis sous l'empire du dahir du 24 mai 1955. Et la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en fondant l'estimation de l'indemnité sur les éléments relevant dudit dahir, a motivé sa décision en conformité avec la loi et n'a violé aucune disposition.

POUR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens.