| 35020 |
Prêt bancaire soumis au droit de la consommation : plafonnement des intérêts moratoires à 2 % (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
08/04/2021 |
Taux d'intérêt légal, Contestation des conclusions de l'expert, Droit de la consommation, Echéances impayées, Expertise judiciaire comptable, Force probante du rapport d'expertise, Intérêts conventionnels, Intérêts moratoires, Charge de la preuve du paiement, Limitation des intérêts moratoires, Motivation suffisante, Pourvoi en cassation, Prêt bancaire, Prêt immobilier, Protection du consommateur, Recouvrement de créance, Rejet du pourvoi, Motivation des décisions de justice, Appréciation des preuves par les juges du fond |
| 34893 |
Compte courant et intérêts conventionnels post-clôture : Application fondée sur la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
25/06/2024 |
Société commerciale, Clôture de compte, Communication au ministère public, Dommages et intérêts contractuels, Etablissement public, Force obligatoire du contrat, Indemnisation du préjudice par intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Clause contractuelle d'intérêts, Intérêts légaux, Ordre public, Point de départ des intérêts, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Prêt en compte courant, Qualification juridique d'une banque, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi après cassation, Intérêts postérieurs à la clôture, Cassation partielle |
| 34885 |
Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
21/05/2024 |
Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Recouvrement de créance, Réalisation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Prescription suspendue, Point de départ des intérêts, Paiements en cours d'exécution, Motivation de l'arrêt, Intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Compte courant débiteur, Clôture du compte |
| 34546 |
Compte courant inactif : délai d’un an jugé raisonnable pour la clôture selon la jurisprudence antérieure à l’art. 503 C. com. (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
12/01/2023 |
Solde débiteur, Calcul des intérêts, Cessation du cours des intérêts conventionnels, Circulaire n° 19/G/2022 du Wali de Bank Al-Maghrib, Clôture de compte, Compte bancaire, Délai raisonnable, Inactivité du compte, Intérêts conventionnels, Arrêté de compte, Intérêts légaux, Jurisprudence constante, Loi nouvelle, motivation de la décision, Non rétroactivité de la loi, Obligation de la banque, Période d'un an, Rejet du pourvoi, Jurisprudence antérieure, Application de la loi dans le temps |
| 19856 |
CAC,Casablanca,31/10/2006 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
31/10/2006 |
Stipulation expresse, Sanctions, Intérêts bancaires, Honoraires d'expert, Expertise, Défaut de réglement, Clôture du compte |
| 20229 |
CCass,Rabat,14/01/1998,255 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
14/01/1998 |
Taux d'intérêts de droit, Taux d'intérêts conventionnels, Taux d'intérêts bancaire, Ministre des finances, Compte bancaire, Clôture du compte |
| 20282 |
CAC,Casablanca,27/06/2006,2005/5/2695 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
27/06/2006 |
Validité, Réparation du dommage, Dommage-intérêts, Cumul, Allocation de plein droit en faveur de la banque |
| 21025 |
CCass, Casablanca, 21/01/1998, 469 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
21/01/1998 |
Nécessité d'une stipulation contractuelle, Intérêts conventionnels, Compte courant, Clôture |
| 21123 |
CAC,Casablanca,28/12/2004,4024/2004 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
28/12/2004 |
Prêt immobilier, Obligation de les allouer, Intérêts conventionnels |
