Mot clé
ضريبة على الأرباح العقارية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33897	Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	16/07/2024	Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié
18045	Avis de la commission consultative : Le non-respect du délai de notification de 60 jours vicie la procédure et annule l’imposition (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	18/04/2002	لجنة إدارية استشارية, عدم مراعاة أجل التبليغ, ضريبة على الأرباح العقارية, تبليغ رأي اللجنة الاستشارية, بطلان الضريبة, بطلان التقديرات, إلغاء مقرر الإدارة الجبائية, أجل ستين يوما, Violation d'une formalité substantielle, Taxe sur les profits fonciers, Procédure de redressement, Nullité de l’imposition, Notification de l'avis de la commission administrative consultative, Non-respect du délai de notification de soixante jours, Dispense du recours administratif préalable, Contentieux fiscal
18310	Plus-value immobilière : L’imposition est subordonnée à la validité de l’acte d’échange la fondant (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	01/01/2002	نصب واحتيال, Base légale de la décision, Cause de l'imposition, Contestation de l'imposition, Contestation sérieuse, Échange immobilier, Escroquerie, Fait générateur de l'impôt, Fraude, Manœuvres frauduleuses, Office du juge de l'impôt, Annulation d'un jugement, Plus-value immobilière, Validité de l'acte juridique, أساس قانوني, إلغاء الحكم المستأنف, بيان التصفية, سبب فرض الضريبة, ضريبة على الأرباح العقارية, عقد مبادلة, فسخ عقد المبادلة, منازعة جدية, Renvoi de l'affaire, Action en annulation de l'acte
18311	Notification et taxation d’office : La mention « non réclamé » sur un pli recommandé ne vaut pas notification effective (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	17/01/2002	مسطرة غير مشروعة, Garantie des droits de la défense, Irrégularité de la procédure, Lettre recommandée, Obligation de l'administration d'épuiser les voies de notification, Pli non réclamé, Procédure de notification, Redressement fiscal, Taxation d'office, Annulation de l'imposition, Taxe sur les profits immobiliers, تأييد الحكم, تبليغ بجميع الطرق القانونية, حق الملزم في الدفاع عن نفسه, رسالة مضمونة, ضريبة على الأرباح العقارية, غير مطلوب, فرض تلقائي, مسطرة الفرض, اجتهاد قضائي مستقر, Absence de preuve de la notification
18637	Profits fonciers : L’anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l’imposition (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	30/05/2002	واقعة منشئة للضريبة, فسخ العقد بمقتضى حكم, ضريبة الأرباح العقارية, انعدام سبب فرض الضريبة, انعدام الربح العقاري, إرجاع الأطراف للحالة الأصلية, Restitution des parties en leur état antérieur, Résolution judiciaire de la vente, Impôt sur les profits fonciers, Fait générateur de l'impôt, Anéantissement rétroactif du contrat, Absence de réalisation du profit, Absence de cause de l'imposition
18943	Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	06/02/2009	مسطرة فرض الضريبة, Contentieux fiscal, Examen au fond, Formalités substantielles, Garanties du contribuable, Imposition complémentaire, Notification au contribuable, Nullité de la procédure, Procédure de redressement, Commission consultative, Profits fonciers, إلغاء مسطرة الفرض, تبليغ مقرر اللجنة, حقوق الدفاع, ضريبة تكميلية, ضريبة على الأرباح العقارية, لجنة استشارية, مسطرة باطلة, Vice de procédure, Annulation
19204	CCass,13/07/2005,813	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	13/07/2005	Vente du fond de commerce, Saisie exécutoire, Fonds de commerce, Contestation de la taxe, Commercial
19227	CCass,26/03/2008,283	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	26/03/2008	Taxe sur les profits immobiliers, Promotteur immobilier, Habitats économiques, Exonération, Conditions
19884	CCass,17/01/2002,74	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	17/01/2002	Notification, Mention non réclamée, Irrégularité, Imposition d'office, Défaut de notification

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