Mot clé
صعوبة التنفيذ

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la charge de l'obligation d'obtenir la licence d'exploitation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur en résiliation et en expulsion.

L'appelant, preneur, soulevait l'exception d'inexécution, arguant que l'impossibilité d'exploiter les lieux faute de licence administrative, dont l'obtention incombait selon lui au bailleur, justifiait la suspension du paiement. La cour écarte ce moyen au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, rappelant que le contrat fait la loi des parties.

Elle constate que le bail portait sur un local commercial vide et ne mettait à la charge du bailleur aucune obligation relative à l'obtention d'une autorisation d'exploiter. La cour retient dès lors que cette diligence incombe au seul preneur, sauf stipulation contraire absente en l'occurrence.

Le jugement est confirmé quant à la résiliation et à l'expulsion, la cour y ajoutant la condamnation du preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'une difficulté d'exécution opposée à une ordonnance de saisie-attribution fondée sur un jugement de première instance non définitif. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de sursis à exécution, la jugeant prématurée au motif que la saisie n'était encore qu'à son stade conservatoire.

L'appelant soutenait l'existence d'une difficulté d'exécution tant factuelle, tirée d'une erreur d'adresse empêchant la notification, que juridique, tenant à l'absence de caractère exécutoire du jugement servant de titre à la saisie. La cour écarte ces moyens en retenant que la difficulté d'exécution, au sens de l'article 436 du code de procédure civile, ne peut naître que lors de l'exécution forcée d'un titre ayant acquis force de chose jugée.

Elle relève que la saisie-attribution, fondée sur un jugement non définitif et non assorti de l'exécution provisoire, conserve un caractère purement conservatoire tant que les formalités de notification n'ont pas été accomplies. Dès lors, les obstacles allégués à la notification de la saisie ne constituent pas une difficulté d'exécution actuelle mais une simple éventualité future, rendant la demande prématurée.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la notification de l'assignation en première instance, dans le cadre d'un litige relatif à l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial. Le tribunal de commerce avait constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion du preneur, lequel n'avait pas comparu.

En appel, le preneur soulevait la nullité de la procédure pour vice de forme, l'assignation lui ayant été notifiée à l'adresse du local loué et non à celle de son siège social, qui constituait son domicile légal et son domicile élu contractuellement. La cour relève que le siège social du preneur, tel que mentionné au registre du commerce et au contrat, était bien distinct de l'adresse de notification.

Elle constate que le premier juge a fait procéder à la notification à cette adresse erronée, bien que le bailleur ait lui-même communiqué l'adresse correcte en cours d'instance. Au visa des articles 37, 38, 39 et 522 du code de procédure civile, la cour retient que la notification à un lieu autre que le siège social, domicile légal de la société, est entachée de nullité dès lors qu'elle porte atteinte au principe du contradictoire en privant le destinataire de son droit de se défendre.

En conséquence, l'ordonnance est annulée et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre une ordonnance rejetant une demande fondée sur une difficulté d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des moyens susceptibles d'être invoqués à ce stade procédural. Le tribunal de commerce avait rejeté la contestation du débiteur exécuté.

L'appelant soulevait l'existence d'une difficulté tirée, d'une part, du défaut de qualité du représentant légal du créancier poursuivant et, d'autre part, de la déchéance du droit à exécution de ce dernier pour consignation tardive de l'indemnité d'éviction. La cour écarte ces moyens en retenant que la qualité du créancier est définitivement établie par la décision de justice exécutoire et ne peut plus être contestée au stade de l'exécution.

Elle rappelle qu'une difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause survenue postérieurement à la décision à exécuter, à l'exclusion des faits ou moyens qui auraient dû être soulevés au fond. Dès lors, le défaut de qualité allégué du représentant légal du créancier ne constitue pas un événement postérieur au titre exécutoire justifiant l'arrêt des poursuites.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisie d'une requête en interprétation fondée sur l'article 26 du code de procédure civile, la cour d'appel de commerce examine les limites de son pouvoir de clarification d'une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Le requérant soutenait que l'arrêt devait être interprété en ce qu'il n'aurait pas pris en compte un paiement partiel antérieur à son prononcé et en ce qu'il aurait omis de statuer sur les intérêts légaux.

La cour rappelle que la procédure en interprétation ne peut être mise en œuvre que si le dispositif de la décision est obscur ou ambigu, rendant son exécution impossible. Or, la cour relève que le dispositif de l'arrêt querellé est parfaitement clair et ne présente aucune difficulté d'exécution.

Elle ajoute que les points soulevés par le requérant, notamment la détermination du montant de la créance en principal et la question des intérêts, ont été définitivement tranchés par une succession de décisions de justice, y compris des arrêts de la Cour de cassation, qui ont conféré à l'arrêt initial l'autorité de la chose jugée sur ces chefs. Dès lors, la cour considère que la requête ne tend pas à une simple interprétation mais constitue une tentative de remise en cause de ce qui a été irrévocablement jugé.

En conséquence, bien que recevable en la forme, la requête en interprétation est rejetée au fond.

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant rejeté une demande de sursis à exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'effet suspensif du pourvoi en cassation en cas d'incident de faux. Le tribunal de commerce avait écarté la demande de suspension.

L'appelant soutenait que le pourvoi qu'il avait formé, fondé sur un incident de faux, entraînait de plein droit la suspension de l'exécution en application de l'article 361 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en relevant que l'arrêt dont l'exécution était poursuivie ne se fondait pas sur le document argué de faux, mais sur une mesure d'instruction autonome, à savoir une expertise comptable établissant la créance.

Elle rappelle que le pourvoi en cassation n'a d'effet suspensif que dans les cas limitativement énumérés par la loi, condition non remplie lorsque le fondement de la condamnation est étranger à l'acte prétendument falsifié. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers commerciaux, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant soulevait plusieurs moyens de procédure, tenant notamment à l'incompétence territoriale du premier juge, à l'irrégularité de la signification de l'assignation et à la nullité de la mise en demeure préalable, pour laquelle il formait une demande d'inscription de faux.

La cour d'appel de commerce écarte les moyens relatifs à la compétence et à la régularité de la procédure, retenant que l'adresse mentionnée au contrat de bail déterminait valablement la compétence territoriale et que le débiteur ne pouvait être considéré comme absent au sens des dispositions régissant la désignation d'un curateur. Surtout, la cour juge inopérant le moyen tiré de la prétendue fausseté de l'exploit de notification de la mise en demeure.

Elle retient que l'action ne tendant qu'au paiement des loyers et non à l'éviction, l'exigibilité de la créance découle directement des stipulations du contrat de bail, qui prévoient un paiement en fin de mois. Dès lors, la validité de la mise en demeure n'est pas une condition du succès de la demande, rendant sans objet l'examen de l'inscription de faux.

La cour rejette également l'appel incident du bailleur qui contestait la qualification de jugement par défaut. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'ouverture de procédure collective, la cour d'appel de commerce examine la preuve de la cessation des paiements. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que les procédures de traitement des difficultés ne constituent pas une voie d'exécution forcée.

L'appelant soutenait que la cessation des paiements était caractérisée par des effets de commerce impayés, des procès-verbaux de carence et des saisies-attributions infructueuses. La cour, après avoir ordonné une expertise judiciaire pour vérifier la situation financière de la société débitrice, fonde sa décision sur les conclusions du rapport d'expertise.

Elle retient que ce rapport, régulièrement établi, démontre que la société débitrice dispose d'une situation financière nette et d'un fonds de roulement positifs la rendant apte à honorer ses dettes et à poursuivre son activité. La preuve de la cessation des paiements ou d'une situation irrémédiablement compromise n'étant pas rapportée, la cour écarte la demande de contre-expertise faute pour l'appelant de produire des éléments probants de nature à infirmer les constatations techniques de l'expert.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en nullité d'une vente aux enchères publiques d'un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'une adjudication contestée par un tiers acquéreur de bonne foi. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le tiers acquéreur n'avait pas exercé d'action en revendication dans le délai de l'article 468 du code de procédure civile.

L'appelant soutenait que la vente était nulle, d'une part en raison des manœuvres dolosives du créancier saisissant qui avait dissimulé l'existence d'une ordonnance de référé suspendant l'exécution, et d'autre part parce que la vente avait porté sur le bien d'autrui. La cour d'appel de commerce écarte ces moyens, retenant que la chaîne des transmissions de propriété ayant abouti à l'appelant reposait sur une mainlevée d'inscription de crédit-bail falsifiée, pour laquelle le vendeur initial avait été pénalement condamné.

Dès lors, le créancier-bailleur était demeuré le véritable propriétaire du véhicule et la vente forcée qu'il a diligentée était fondée. La cour confirme l'analyse du premier juge en rappelant que la seule voie ouverte au tiers prétendant à la propriété d'un bien meuble saisi était l'action en revendication, faute de quoi la vente devient inattaquable après l'adjudication.

Concernant l'appel incident de l'adjudicataire visant à obtenir l'enregistrement du véhicule à son nom, la cour le rejette également, relevant que le bien demeure grevé d'un gage au profit de l'organisme de financement du tiers acquéreur, ce qui rend la demande prématurée. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions, les deux appels étant rejetés.

Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de sursis à exécution pour difficulté, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de fait nouveau justifiant un tel incident. Le juge des référés du tribunal de commerce avait écarté la demande.

L'établissement bancaire appelant soutenait que l'ouverture d'une procédure pénale pour tentative de recouvrement d'une créance prétendument éteinte par compensation constituait une difficulté d'exécution née postérieurement à la décision dont l'exécution était poursuivie. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur un fait postérieur à la décision à exécuter, les faits antérieurs relevant des défenses au fond.

Or, la cour relève que le moyen tiré de l'extinction de la créance et de la procédure pénale subséquente avait déjà été soulevé par le débiteur dans le cadre d'un recours en rétractation, lequel avait été rejeté. Dès lors, le fait invoqué ne constitue pas une cause de difficulté nouvelle et postérieure, mais une prétention déjà jugée et écartée.

L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution justifiant la suspension d'une décision de justice. En première instance, le juge des référés avait rejeté la demande de suspension de l'exécution d'un arrêt.

L'appelant soutenait l'existence d'une difficulté d'exécution à la fois factuelle, tenant à l'impossibilité de détruire des marchandises qui n'étaient plus en sa possession, et juridique, tirée du caractère ultra petita de la condamnation initiale. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause survenue postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie.

Elle retient que les moyens invoqués par l'appelant, étant antérieurs à l'arrêt dont l'exécution était contestée, s'analysent en des défenses au fond qui auraient dû être ou ont été débattues devant la juridiction du fond. De tels arguments ne sauraient dès lors constituer une difficulté au sens du code de procédure civile.

L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée, bien que par substitution de motifs.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant suspendu l'exécution d'une décision d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la difficulté d'exécution et de la procédure d'urgence. Le premier juge avait fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution en retenant l'existence d'une difficulté sérieuse née d'un jugement postérieur reconnaissant au débiteur des droits de propriété sur le bien.

L'appelant, créancier poursuivant, contestait l'application de la procédure d'urgence de l'article 151 du code de procédure civile et soutenait que la difficulté invoquée, tirée d'un jugement de propriété non définitif, ne constituait pas un obstacle légitime à l'exécution. La cour écarte le moyen procédural en retenant que la saisine du juge des référés le jour même de l'expulsion programmée caractérise l'état d'urgence extrême justifiant de statuer sans convocation préalable des parties.

Sur le fond, la cour rappelle que la difficulté d'exécution doit reposer sur un fait postérieur au titre exécutoire, ce qui est le cas d'une décision d'appel reconnaissant des droits de propriété au débiteur sur le bien objet de l'expulsion. Elle précise qu'une telle décision, bien que frappée d'un pourvoi en cassation, est revêtue de la force de la chose jugée et constitue un obstacle sérieux à l'exécution, sans que le juge des référés n'excède ses pouvoirs en le constatant.

L'ordonnance ayant suspendu l'exécution est par conséquent confirmée.

Saisi d'un recours contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution d'un arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. L'appelant invoquait une double difficulté, l'une factuelle tenant à l'impossibilité de détruire des marchandises qui n'étaient plus en sa possession, l'autre juridique relative à une prétendue irrégularité de la condamnation.

La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause née postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens soulevés par l'appelant, qu'ils soient factuels ou juridiques, étaient antérieurs à l'arrêt et s'analysaient en réalité en des défenses au fond qui auraient dû être débattues devant la juridiction de jugement.

De tels moyens, qu'ils aient été ou non soulevés en temps utile, ne peuvent être invoqués au stade de l'exécution pour en paralyser le cours. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée, bien que par substitution de motifs.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de sursis à l'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité d'une difficulté d'exécution. Le juge de première instance avait écarté la demande au motif que les faits invoqués étaient antérieurs au titre exécutoire. L'appelant soutenait que l'existence d'un accord transactionnel et l'engagement de poursuites pénales pour escroquerie à l'encontre du créancier constituaient des faits nouveaux justifiant l'arrêt des mesures d'exécution forcée. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur un fait juridique survenu postérieurement à la décision servant de titre exécutoire. Elle relève que les faits fondant tant l'accord allégué que la plainte pénale, bien que formalisée ultérieurement, étaient en réalité antérieurs à la décision dont l'exécution était poursuivie. Dès lors, ces moyens auraient dû être soulevés comme défenses au fond lors de l'instance initiale et ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution au sens de la loi. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension de l'exécution pour difficulté, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité d'une telle demande. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif qu'aucune difficulté légale ou factuelle n'était établie. Devant la cour, la caution appelante soutenait que l'engagement d'une action en discussion contre le débiteur principal et la découverte de biens meubles appartenant à ce dernier constituaient des faits nouveaux postérieurs au titre exécutoire. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause survenue après le prononcé de la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle écarte le moyen tiré de l'action en discussion en relevant que ce point avait déjà été tranché au fond et que l'engagement d'une nouvelle procédure ne constitue pas un fait nouveau. Concernant les biens meubles découverts, la cour retient que leur existence ne caractérise pas une difficulté dès lors que le créancier n'a engagé aucune procédure de vente et que leur valeur, établie par expertise, est dérisoire au regard du montant de la créance. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisie d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur des matériels objets d'un contrat de crédit-bail et cédés à un tiers, la cour d'appel de commerce en examine les conditions d'ouverture au visa de l'article 402 du code de procédure civile. La requérante, société de crédit-bail, invoquait d'une part que l'arrêt était fondé sur des documents dont le caractère frauduleux avait été établi postérieurement par une condamnation pénale et, d'autre part, l'existence d'une décision civile ultérieure et contradictoire de la même cour reconnaissant son droit de propriété sur les biens saisis. La cour écarte le premier moyen en retenant que la condamnation pénale du gérant de la société cédante n'est pas opposable au cessionnaire, tiers à cette procédure, et que ce moyen avait déjà été débattu. Elle rejette également le second moyen tiré de la contradiction des décisions, après avoir constaté que l'arrêt prétendument favorable à la requérante avait au contraire infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait annulé la cession et reconnu le droit de propriété de la société de crédit-bail. La cour précise que la confirmation partielle de ce jugement ne portait que sur le rejet de la demande reconventionnelle du cessionnaire. Faute de caractériser l'un des cas limitativement énumérés par la loi, le recours en rétractation est rejeté avec condamnation de la requérante à une amende civile.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de sursis à l'exécution pour difficulté, la cour d'appel de commerce examine la qualité pour agir du cessionnaire d'un fonds de commerce, tiers au jugement d'expulsion initial. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le requérant n'était pas partie à la procédure d'expulsion. L'appelant soutenait que sa qualité d'occupant des lieux et la fraude entachant la procédure justifiaient sa demande d'arrêt de l'exécution. La cour rappelle que la faculté de soulever une difficulté d'exécution est exclusivement réservée aux parties au jugement dont l'exécution est poursuivie, ce qui exclut le cessionnaire tiers. Elle retient en outre que la cession du droit au bail, élément du fonds de commerce, est inopposable au bailleur faute d'avoir été notifiée selon les formes prescrites par l'article 25 de la loi 49.16, le simple versement de loyers étant insuffisant à cet égard. La cour relève enfin que la condamnation pénale du cédant à restituer le prix de vente au cessionnaire conforte l'inefficacité de la cession et prive de pertinence les arguments tirés de la bonne foi de l'acquéreur. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de sursis à l'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de suspension de l'exécution d'un arrêt de condamnation. L'appelante soutenait qu'une difficulté d'exécution était caractérisée par la production de nouvelles pièces, postérieures à l'arrêt, prouvant le paiement d'une partie de la condamnation. La cour d'appel de commerce rappelle, au visa d'une jurisprudence constante, que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause survenue postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que le paiement invoqué par la débitrice, cause de la prétendue difficulté, est un fait antérieur à l'arrêt dont l'exécution était contestée. La cour relève en outre que ce moyen avait déjà été soulevé et tranché au fond lors de l'instance ayant abouti à la condamnation, de sorte qu'il ne peut être réexaminé par le juge de l'exécution. L'ordonnance de référé est par conséquent confirmée.

Saisie d'un recours en interprétation d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce était appelée à clarifier la portée du rejet d'une demande reconventionnelle en validation de congé et en paiement de loyers, alors que le même arrêt confirmait pour le surplus le jugement de première instance. Les bailleurs, demandeurs à l'interprétation, soutenaient que le rejet ne pouvait concerner que la demande d'éviction, la condamnation au paiement des loyers ayant été implicitement maintenue par la confirmation partielle du jugement. La cour d'appel de commerce retient que l'ambiguïté du dispositif doit être levée au regard des motifs de la décision. Elle précise que le rejet de la demande reconventionnelle visait exclusivement la validation du congé et la mesure d'expulsion qui en découlait. Dès lors, la formule "confirme pour le surplus" avait pour effet de maintenir la condamnation au paiement des arriérés locatifs prononcée par le tribunal de commerce. La cour fait donc droit à la demande en interprétation et juge que la mention "rejet de la demande reconventionnelle" s'entend du seul chef de demande relatif à l'éviction, à l'exclusion de celui portant sur le paiement des loyers.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt d'expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le premier juge avait rejeté la demande du preneur, qui invoquait la nécessité de faire interpréter le contrat de bail comme une difficulté justifiant la suspension des poursuites. L'appelant soutenait que cette action en interprétation constituait un fait nouveau et postérieur à la décision d'expulsion. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des causes survenues après le prononcé de la décision à exécuter, les causes antérieures relevant des défenses au fond. Elle retient que les arguments relatifs à l'ambiguïté du contrat avaient déjà été débattus et ne sauraient être réexaminés au stade de l'exécution, sous peine de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. La cour constate au surplus que l'action en interprétation a été déclarée irrecevable et que la mesure d'expulsion a déjà été matériellement exécutée, privant ainsi la demande de tout objet. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 436 du Code de procédure civile, aucune nouvelle demande visant à suspendre ou à différer l'exécution ne peut être présentée après le rejet d'une première demande relative à une difficulté d'exécution dans le même dossier, et ce, quelle que soit la cause sur laquelle elle est fondée. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté le rejet antérieur d'une première demande, déclare irrecevable la nouvelle demande formée par le débiteur, sans être tenue d'examiner les nouveaux moyens ou documents produits à l'appui de celle-ci, les motifs surabondants de sa décision relatifs à l'autorité de la chose jugée étant sans incidence sur la légalité de l'arrêt.

Ayant constaté qu'une précédente décision, devenue irrévocable après le rejet du pourvoi en cassation, avait déjà statué sur une demande d'expulsion et l'indemnité d'éviction y afférente entre les mêmes parties et pour le même objet, c'est à bon droit qu'une cour d'appel de renvoi déclare irrecevable la nouvelle demande formée sur les mêmes chefs. L'existence d'une difficulté d'exécution de la première décision ou la délivrance d'un nouveau congé par le bailleur ne sauraient faire échec à l'autorité de la chose jugée, qui interdit de soumettre au juge un litige déjà tranché définitivement.

La Cour d’appel de commerce de Casablanca a examiné une demande de suspension de l’exécution d’un jugement commercial rejetant une opposition à commandement immobilier, fondée sur la contestation de la validité d’une notification immobilière, ainsi que d’interruption d’une procédure d’exécution forcée.

Les requérants arguaient d’une « difficulté sérieuse » au sens de l’article 436 du Code de procédure civile (CPC), en raison d’un appel en cours contre le jugement contesté. La cour a rappelé l’incompétence du président de la cour d’appel pour statuer sur les difficultés d’exécution relevant de la compétence du tribunal de commerce saisi du dossier, conformément aux articles 149 du CPC et 21 de la loi instituant des juridictions de commerce.

Elle a souligné que le jugement attaqué, ayant rejeté toutes les demandes des requérants, ne contenait aucune disposition exécutoire justifiant une suspension. De plus, l’absence de cause légale à la demande a été relevée, les requérants n’ayant pas démontré de difficulté de fait ou de droit postérieure au jugement.

La cour a confirmé l’application pleine de l’exécution provisoire, prévue aux articles 483 et 484 du CPC, en cas de rejet de la procédure d’opposition à commandement immobilier, rendant irrecevable toute demande d’arrêt fondée sur un simple appel. En conséquence, la demande a été rejetée pour incompétence du président de la cour d’appel.

La difficulté d’exécution ne peut être valablement caractérisée que par l’invocation d’un fait nouveau, survenu postérieurement au titre exécutoire dont la mise en œuvre est poursuivie. Tout moyen de défense dont la cause est antérieure à la décision définitive se trouve couvert par l’autorité de la chose jugée et ne peut, dès lors, fonder une difficulté d’exécution, qu’il ait été ou non soumis à l’appréciation des juges du fond.

Le débiteur condamné personnellement est sans qualité pour exciper, au titre d’une difficulté d’exécution, d’une atteinte éventuelle aux droits ou au patrimoine d’un tiers. Seul le tiers dont les intérêts sont lésés dispose de la légitimité pour agir par les voies de droit appropriées. En conséquence, le gérant d’une entité sociale ne peut se prévaloir de la protection des biens d’un tiers pour s’opposer à l’exécution d’une condamnation prononcée à son encontre.

Encourt la cassation pour défaut de base légale et contradiction de motifs l’arrêt qui retient l’existence d’une difficulté d’exécution en se fondant sur une décision de justice antérieure au titre litigieux et sur la préservation des intérêts d’un tiers non partie à l’instance. Une telle décision méconnaît le principe de la nouveauté du fait interruptif et substitue indûment les droits d’un tiers aux obligations propres du débiteur.

Les difficultés d’exécution relatives à un jugement assorti de l’exécution provisoire et faisant l’objet d’un recours (opposition ou appel) relèvent de la compétence de la chambre du conseil.