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جنحة النصب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32977 Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024) Tribunal de commerce Marrakech Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation 24/10/2024 Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol
15896 CCass,07/05/2003,1073 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Compétence 07/05/2003 Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence
15919 CCass,29/05/2002,1269/6 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale 29/05/2002 Pouvoir discrétionnaire du juge, Individualisation de la sanction pénale, Acceptation d'un chèque sans provision
16195 Condamnation pour escroquerie : la seule affirmation que l’infraction est établie ne constitue pas une motivation suffisante (Cass. crim. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 16/07/2008 نقض وإبطال, نقصان التعليل, فساد التعليل, حكم معلل, جنحة النصب, العناصر التكوينية للجنحة, Obligation de motivation, Motivation des arrêts, Insuffisance de motivation, Escroquerie, Défaut de base légale, Cassation, Caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction
17827 Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 30/03/2000 وسيط تأمين, قوة الشيء المقضي به, طعن بالنقض, سحب رخصة, حكم بالإدانة, إلغاء قرار إداري, Retrait de licence, Pourvoi en cassation, Intermédiaire d’assurance, Force de chose jugée, Condamnation pénale, Autorisation administrative, Annulation de décision administrative
19217 CCass,07/09/2005,900 Cour de cassation Rabat Commercial, Lettre de Change 07/09/2005 Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
19935 CCass,18/04/2007,597 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Action civile 18/04/2007 Procuration spéciale non necéssaire, Procés verbaux de police judiciaire, Force probante
20285 TPI,Casablanca,30/03/1987,7078 Tribunal de première instance Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 30/03/1987 Nantissement, Escroquerie, Délits non constitué, Contestation, Bons de caisse, Abus de confiance
20325 CA,Casablanca,28/12/2004,05/02/2271 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Action en justice 28/12/2004 Sursis à statuer, Salarié, Plainte pénale, Conditions
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