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الجماعات الترابية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56991	Le défaut de paiement des loyers commerciaux justifie la résiliation du bail et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/09/2024	Résiliation du bail, Refus de réception, Preuve du paiement, Notification par huissier, Mise en demeure, Loyers impayés, Incompétence du Tribunal de commerce, Force probante, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial
59053	Indemnité d’éviction : L’absence de déclarations fiscales des quatre dernières années justifie l’exclusion de la clientèle et de la réputation commerciale de son calcul (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	25/11/2024	Refus de renouvellement, Preuve de l'activité commerciale, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Fermeture du local, Expertise judiciaire, Droit au bail, Congé pour reprise personnelle, Clientèle et réputation commerciale, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales
56035	L’action pénale pour faux visant une seule facture est sans incidence sur l’action en paiement des autres créances commerciales dont la preuve est rapportée par expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2024	Sursis à statuer, Rejet de la demande de sursis, Recouvrement de créance, Preuve de la créance, Plainte pour faux, Le criminel ne tient pas le civil en état, Force probante du rapport d'expertise, Factures, Expertise comptable, Contrat commercial, Action pénale
55817	Admission de créance de crédit-bail : La TVA sur les loyers impayés est due et ne peut être exclue sur la base d’une circulaire de Bank Al-Maghrib (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	01/07/2024	Vérification de créances, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Redressement judiciaire, Loyers impayés, Inopposabilité de la circulaire, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Admission au passif
59157	Recours contre une décision de l’OMPIC : Le contrôle de la cour se limite à l’appréciation du risque de confusion sans pouvoir examiner le caractère distinctif de la marque antérieure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	26/11/2024	Similitude phonétique, Risque de confusion, Rejet du recours, Recours contre une décision de l'OMPIC, Propriété industrielle, Portée du contrôle juridictionnel, Opposition à l'enregistrement, Marque de fabrique, Caractère distinctif de la marque, Appréciation globale
59833	Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	19/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats
58149	Qualification du contrat : L’occupation temporaire du domaine public exclut l’application du statut des baux commerciaux et le droit à l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	30/10/2024	Rejet de la demande, Qualification du contrat, Occupation temporaire, Indemnité d'éviction, Exclusion du statut des baux commerciaux, Domaine public, Bail commercial, Application de la loi par le juge, Absence de fonds de commerce
60593	Gestion déléguée de service public : la société délégataire est personnellement responsable et ses comptes bancaires sont saisissables (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	05/01/2023	Validation de saisie-arrêt, Saisie-arrêt, Responsabilité personnelle du délégataire, Rectification d'erreur matérielle, Loi de finances, Insaisissabilité des deniers publics, Gestion déléguée de service public, Fonds publics, Exception d'incompétence matérielle, Compétence du juge commercial
60682	Indemnité d’éviction : L’indemnisation de la clientèle est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	06/04/2023	Réduction de l'indemnité, Preuve par déclarations fiscales, Perte de clientèle, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au bail, Défaut de preuve, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
61148	Gérance libre : L’exploitation d’un local dans un marché modèle ne permet pas la constitution d’un fonds de commerce, excluant ainsi toute indemnisation pour la perte de ses éléments (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	23/05/2023	Résiliation de contrat, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Marché modèle, Irrecevabilité de la preuve par témoignage, Gérance libre, Fonds de commerce, Clientèle et achalandage, Changement d'activité, Centre commercial, Absence de fonds de commerce
63396	Le bailleur ne peut réclamer le paiement d’un loyer commercial révisé sur la seule base d’une clause contractuelle sans avoir préalablement suivi la procédure légale de révision (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	06/07/2023	Révision du loyer, Résiliation du bail, Procédure de révision judiciaire, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Domaine privé des collectivités locales, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial, Aveu du preneur, Arriérés de loyers
37596	Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut de motivation et d’examen des moyens des parties (CA. com. Casablanca 2016)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/06/2016	هيئة تحكيمية, Clause compromissoire, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaut de motivation de la sentence arbitrale, Désignation de l'arbitre, Droits de la défense, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir de représentation, Procédure arbitrale, Recours en annulation, Annulation de sentence arbitrale, Règlement amiable, آجال التحكيم, إجراءات التحكيم, اختصاص, بطلان حكم تحكيمي, تجاوز حدود, تحكيم, تعليل حكم, تعيين محكم, حقوق الدفاع, شرط التحكيم, نظام عام, Sentence arbitrale, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36818	Exequatur de sentence arbitrale internationale : Exigence cumulative d’un lien avec le commerce international et d’un facteur d’extranéité (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	15/05/2024	موطن أو مقر بالخارج, Critères cumulatifs de l'arbitrage international, Domicile ou siège à l'étranger, Exequatur, Honoraires d'avocat, Incompétence matérielle, Intérêts du commerce international, Nature du litige, Rejet de la demande d'exequatur, Compétence du président du tribunal de commerce, Sentence arbitrale internationale, اختصاص رئيس محكمة تجارية, شروط دولية التحكيم, صيغة تنفيذية لمقرر تحكيمي, ضرورة تحقق شرطين معا, عدم اختصاص لمنح صيغة تنفيذية, علاقة بمصالح تجارة دولية, مصالح تجارة دولية, مقرر تحكيمي دولي, أتعاب محاماة, Arbitrage international
36548	Annulation d’une sentence arbitrale pour défaut substantiel de motivation assimilé à son absence (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	21/10/2019	خبرة حسابية تمهيدية, Droits de la défense, Durée de la procédure arbitrale, Évocation du fond après annulation, Exceptions procédurales, Expertise comptable avant dire droit, Lieu de l'arbitrage, Omission de réponse aux moyens essentiels, Qualité pour agir, Défaut substantiel de motivation, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Validité du compromis d'arbitrage, أجل التحكيم, انعدام التعليل, بطلان شرط التحكيم, تجاوز المهمة التحكيمية, تشكيل هيئة التحكيم, حقوق الدفاع, Respect du contradictoire, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
35388	Compétence d’appel de la Chambre administrative : irrecevabilité d’un recours visant un renvoi entre juridictions judiciaires (Cass. adm. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	12/01/2023	Saisine de la Chambre administrative en matière de compétence, Ordre judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Distinction des ordres de juridiction, Déclinatoire de compétence, Cour de Cassation, Conflit de compétence, Conditions de recevabilité de l'appel, Compétence matérielle, Chambre administrative, Appel d'un jugement d'incompétence, Absence de débat sur la compétence de la juridiction administrative
31606	Protection des droits des administrés face à l’inaction de l’administration (Cour de cassation 2021)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	08/01/2021	خطأ الإدارة, تراخي المجلس البلدي, المسؤولية الإدارية, العقد الإداري, الجماعات الترابية, التعمير, إعادة الهيكلة وفقا لبرنامج القضاء على دور الصفيح, Responsabilité administrative, Régularisation de biens immobiliers, Faute de l'administration, Collectivités territoriales, Actes administratifs
31612	Refus d’exécution d’un jugement par une collectivité locale : validité de la saisie-arrêt (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	16/03/2023	Trésor public, Saisie-arrêt des fonds publics, Saisie arrêt, Refus d'exécution de jugement, Refus d'execution, Procédure civile, Mise en demeure préalable à la saisie-arrêt, Mise en demeure, Jugement, Fonds publics, Exécution forcée des jugements contre les collectivités locales, Exécution forcée, Créancier, Collectivité locale

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