Mot clé
Validité de l'engagement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54735	L’engagement de l’acquéreur de parts sociales de fournir un cautionnement est une obligation personnelle distincte du contrat de prêt initial et doit être exécuté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	01/04/2024	Validité de l'engagement, Rôle du syndic, Redressement judiciaire, Obligation personnelle de l'associé, Obligation de faire, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Engagement de fournir une caution, Cession de parts sociales, Cautionnement
54871	La caution solidaire ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion ni exiger la poursuite préalable du débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	23/04/2024	Vol de véhicule, Solidarité entre débiteurs, Rejet de l'appel, Force obligatoire du contrat, Force majeure, Défaillance de paiement, Contrat de prêt, Contrat d'assurance, Cautionnement solidaire, Bénéfice de discussion, Appel en garantie
58533	Lettre de change : L’acceptation emporte présomption de l’existence de la provision, la charge de la preuve contraire incombant au tiré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	11/11/2024	Rejet de l'appel, Provision, Présomption de provision, Lettre de change, Faux incident, Expertise graphologique, Effets de commerce, Charge de la preuve, Action en paiement, Acceptation, Absence du représentant légal
45265	Représentation : la signature d’un protocole d’accord vaut reconnaissance du mandat du cocontractant agissant pour un tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	09/09/2020	Représentation en justice, Rejet, Qualité à agir, Protocole d'accord, Procédure civile, Nom du défendeur, Mandat, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat, Capacité à ester en justice, Action en justice, Absence de grief
43352	Injonction immobilière : Irrecevabilité de la contestation du montant de la créance tranchée par un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Surêtés, Hypothèque	16/10/2018	Voies d'exécution, Saisie immobilière, Notification, Injonction immobilière, Hypothèque, Code des droits réels, Caution, Autorité de la chose jugée
52089	Cautionnement : l’engagement initial subsiste en l’absence d’annulation expresse ou implicite dans les actes postérieurs (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	06/01/2011	Validité de l'engagement, Signature par mandataire, Révocation du cautionnement, Rejet, Garantie, Force obligatoire des contrats, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Actes ultérieurs, Absence d'annulation expresse

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