Mot clé
Absence d'annulation expresse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52089	Cautionnement : l’engagement initial subsiste en l’absence d’annulation expresse ou implicite dans les actes postérieurs (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	06/01/2011	Validité de l'engagement, Signature par mandataire, Révocation du cautionnement, Rejet, Garantie, Force obligatoire des contrats, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Actes ultérieurs, Absence d'annulation expresse