| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 66469 | Incendie du local loué : la responsabilité du preneur est écartée lorsque la cause du sinistre demeure inconnue et que sa faute n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2025) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Obligations du Preneur | 03/11/2025 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable l'action en responsabilité de copropriétaires bailleurs après l'incendie des locaux loués, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la faute du preneur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que tous les indivisaires n'étaient pas signataires de l'acte de bail. La cour infirme ce raisonnement en retenant que le bail conclu par un seul co-indivisaire est opposable aux autres dès lors qu'i... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable l'action en responsabilité de copropriétaires bailleurs après l'incendie des locaux loués, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de la faute du preneur. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif que tous les indivisaires n'étaient pas signataires de l'acte de bail. La cour infirme ce raisonnement en retenant que le bail conclu par un seul co-indivisaire est opposable aux autres dès lors qu'ils l'ont ratifié par des actes ultérieurs non équivoques. Statuant néanmoins sur le fond, elle rappelle qu'en application de l'article 659 du dahir des obligations et des contrats, la perte de la chose louée sans faute de l'une des parties n'ouvre droit à aucune indemnité. La cour retient que la cause de l'incendie étant demeurée inconnue selon les constatations de la gendarmerie royale, les bailleurs ne rapportent pas la preuve d'une faute du preneur qui serait en lien de causalité direct avec le sinistre. Le jugement est en conséquence confirmé dans son dispositif de rejet, mais par substitution de motifs. |
| 52089 | Cautionnement : l’engagement initial subsiste en l’absence d’annulation expresse ou implicite dans les actes postérieurs (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Surêtés, Cautionnement | 06/01/2011 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un engagement de cautionnement solidaire, inclus dans un contrat de prêt, produit ses pleins effets juridiques dès lors qu'aucun acte postérieur n'emporte sa révocation expresse ou implicite. Ayant souverainement constaté que le contrat de cautionnement n'avait pas été annulé et qu'il avait été valablement signé par le représentant des cautions, la cour d'appel en a exactement déduit que les cautions demeuraient tenues, peu important que des actes... C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un engagement de cautionnement solidaire, inclus dans un contrat de prêt, produit ses pleins effets juridiques dès lors qu'aucun acte postérieur n'emporte sa révocation expresse ou implicite. Ayant souverainement constaté que le contrat de cautionnement n'avait pas été annulé et qu'il avait été valablement signé par le représentant des cautions, la cour d'appel en a exactement déduit que les cautions demeuraient tenues, peu important que des actes ultérieurs n'aient pas réitéré leur engagement. |