| 52089 |
Cautionnement : l’engagement initial subsiste en l’absence d’annulation expresse ou implicite dans les actes postérieurs (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
06/01/2011 |
Validité de l'engagement, Signature par mandataire, Révocation du cautionnement, Rejet, Garantie, Force obligatoire des contrats, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire, Cautionnement, Actes ultérieurs, Absence d'annulation expresse |
