| 34105 |
Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/09/2022 |
Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce |
| 35423 |
Rétractation pour dol ou rétention d’une pièce décisive : rejet en présence d’un acte établi en faveur du demandeur (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
26/01/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Rétractation, Rétention de pièce par l'adversaire, Requête civile, Rejet de la demande en rétractation, Présomption de détention par le destinataire, pièce décisive, Expulsion, Dol processuel, Dissimulation, Découverte de pièce postérieure au jugement, Connaissance de la pièce par le demandeur, Conditions d'ouverture de la requête civile, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Autorisation émise au profit du demandeur |
| 20463 |
CCass,14/04/1999,1729 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
14/04/1999 |
Recours en rétractation, Réalisation de la vente, pièce décisive |
