Ouverture de la procédure de traitement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22000	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	23/06/2016	Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
21994	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés
15851	Cour de cassation	Rabat	Arrêt des poursuites individuelles, Difficultés de l'entreprise	22/05/2002	Procédure de traitement, Jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles
19176	Cour de cassation	Rabat	Cessation des paiements\|Commercial\|Difficultés de l'entreprise, Difficultés de l'entreprise, Redressement Judiciaire	13/04/2005	Redressement judiciaire, Commercial, Annulation de contrat
20211	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20448	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Mesures Conservatoires	09/05/2000	Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
20769	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Conditions d'ouverture de la procédure, Difficultés de l'entreprise	30/05/2006	Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement
21035	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	23/10/2002	Saisine par un créancier, Saisine d'office, Ouverture de la procédure de traitement, Ordre public économique, Missions, Extension de la procédure, Conditions
21054	Tribunal de commerce	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	20/07/2005	Syndic, Contrôleur, Compte bancaire