Mot clé
Ouverture de la procédure de traitement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22023	Saisine d’office du tribunal : absence de documents justificatifs sans incidence sur l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	04/10/2018	Traitement des difficultés des entreprises, Saisine d’office du tribunal, Redressement judiciaire, Procédure de redressement, Pouvoir d’intervention du juge, Ouverture de la procédure collective, Irrégularité formelle de la demande, Difficultés économiques de l’entreprise, Absence de pièces justificatives
22000	C.Cass, 23/06/2016, 266	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	23/06/2016	Ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, Nécessité d'auditionner le chef de l'entreprise ou sa convocation devant la chambre du conseil(Oui)
21994	C.Cass, 26/09/2001, 1964	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	26/09/2001	Redressement judiciaire, Qualité du créancier indifférente, Ouverture de la procédure, Créancier privilégié titulaire de sûretés
15851	CCass,22/05/2002,746	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	22/05/2002	Procédure de traitement, Jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles
19176	CCass,13/04/2005,437	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté	13/04/2005	Redressement judiciaire, Commercial, Annulation de contrat
20211	CCass,10/01/2007,17	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	10/01/2007	Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20448	CAC,09/05/2000,996	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	09/05/2000	Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
20769	CAC,Marrakech,30/05/2006,559	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	30/05/2006	Saisie d'office du tribunal ou sur requête du ministère public (Oui), Ouverture de la procédure (Oui), Cessation de paiement
21037	Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	مسطرة خاصة, Délai de forclusion, Fixation judiciaire du montant de la créance, Naissance de la créance, Procédure collective, Relevé de forclusion, Suspension et interruption des délais, أجل سقوط, Déclaration de créance, تحديد الأتعاب, تصريح بالديون, دين امتيازي, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع السقوط, صدور مقرر فتح المسطرة, عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف, تحديد تاريخ الدين, Créance antérieure au jugement d'ouverture
21054	TC,Rabat,20/07/2005,153	Tribunal de commerce	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	20/07/2005	Syndic, Contrôleur, Compte bancaire
21035	Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2002	وضعية مختلة, Exception d'irrecevabilité, Extension de procédure collective, Faute de gestion, Forclusion, Liquidation judiciaire, Ordre public économique, Pourvoi en cassation, Procédure collective, Qualité à agir, Responsabilité du gérant, Siège social, Situation irrémédiablement compromise, Communauté d'intérêt, إفراغ من المقر الاجتماعي, تصفية قضائية, تمديد المسطرة, توقف عن الدفع, خطأ في التسيير, دفع بعدم القبول, شخصية اعتبارية, صعوبات المقاولة, طلب النقض, مسؤولية المسير, مصلحة مشتركة, نظام عام اقتصادي, اعتزال التجارة, Cessation des paiements

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