Mot clé
Mainlevée de saisie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34286	Imprécision de la sentence arbitrale sur la TVA : mainlevée de la saisie-arrêt faute de créance certaine (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/10/2020	TVA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale imprécise, Saisie arrêt, Renvoi après cassation, Maintien de saisie pour créance incertaine, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence arbitrale, Exigibilité de la TVA, Exécution de sentence arbitrale, Créance certaine, Condition de validité de la saisie, Cassation pour violation de la loi, Arbitrage, Absence de certitude de la créance
36295	Arbitrage et saisie conservatoire : La créance apparente née d’un litige arbitral et le risque de dissipation justifient le maintien de la mesure (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Mesures Conservatoires	13/12/2012	Saisie conservatoire, Risque de dissipation, Résiliation de contrat, Référé, Procédure arbitrale, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Compétence du juge des référés, Clause compromissoire, Cession d'actifs, Apparence de créance
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
31459	Contrefaçon de marque : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge des référés (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	21/07/2016	محكمة النقض, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit de la propriété industrielle, Juge des référés, Juge du fond, Mainlevée de saisie, Marques, Mesures provisoires, Modèles industriels, Compétence, Saisie contrefaçon, اختصاص, التقليد, العلامة التجارية, النموذج الصناعي, حجز تحفظي, رفع الحجز, قضاء الاستعجال, قضاء الموضوع, Validité d'une marque, Cassation
30894	Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	02/01/2020	عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé
15814	CAC,Casablanca,26/07/2004,2644	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	26/07/2004	Syndic, Mainlevée de saisie, Atteinte à l'intérêt commun des créanciers, Arrêt des poursuites individuelles
19235	CCass,28/05/2008,434	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	28/05/2008	Validation, Tiers saisi, Débiteur saisi, Autorité de la chose jugée, Annulation de la saisie arrêt
20088	TPI,Casablanca,27/12/1993,1555	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/12/1993	Rejet de la deuxième demande, Nouvelle demande d'arrêt d'exécution, Mainlevée de saisie non autorisée
20127	Saisie conservatoire antérieure au redressement judiciaire : maintien de la mesure malgré l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	21/12/2005	Saisie conservatoire, Redressement judiciaire, Protection des droits des créanciers, Mesures d'exécution et mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Interprétation erronée de la nature juridique de la saisie, Effets du jugement d'ouverture sur les mesures antérieures, Définition et portée de la saisie conservatoire, Cassation pour violation de la loi, Application restrictive de l'article 653 du Code de commerce

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