Mot clé
Immatriculation des immeubles

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21840	CCass, 29/11/2006, 3571	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
17028	CCass,25/05/2005,1577	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Saisie Immobilière	25/05/2005	Saisie exécution immobilière, Saisie conservatoire immobilière, Nullité, Donation
17049	CCass,14/09/2005,2420	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
19888	TPI,Casablanca,17/09/1996,981/96	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	17/09/1996	Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés
20011	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20089	CCass,Casablanca,25/03/1992,808	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	25/03/1992	Saisie conservatoire, Immeuble immatriculé au nom du vendeur (Non), Article 67 du dahir relatif à l'immatriculation des immeubles
20234	CCass,22/12/2004,3760	Cour de cassation	Rabat	Civil	22/12/2004	Validité de ses actes (Oui), Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations
20212	CA,Casablanca,27/06/1997,5516	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	27/06/1997	Radiation, Jugement passé en force de chose jugée (Oui), Jugement en premier ressort, Défaut de production de la preuve du recours (Non)
20205	CCass,23/11/2005,863	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	23/11/2005	Compétence du TPI, Article 32 de la Loi sur l'immatriculation des immeubles
20388	CA,Casablanca,13/11/1985,1141	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	13/11/1985	Transfert de propriété (Non), Préemption, Immeubles immatriculés, Hérédité, Délai d'un an, Compter le premier et le dernier jour (Oui)
20503	CCass,01/03/2000,1781/98	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	01/03/2000	Texte spécifique, Délai de recours, Appel
20536	CCass,07/10/2009,3509	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	07/10/2009	Présence obligatoire (Oui), immatriculation immobilière, Art.9 du code de procédure civile, Actions communicables: Ministère public
20578	TPI,Casablanca,12/12/1980,186	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	12/12/1980	Radiation d'un acte d'hérédité, Possesseur d'un immeuble immatriculé, Compétence du tribunal (Non), Action possessoire (Oui)
20649	CCass,05/04/2000,532	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	05/04/2000	Rétractation, Immatriculation des immeubles, Dahir 12/08/1913, Article 402
20898	CCass,25/07/2001,2915	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	25/07/2001	Immatriculation des immeubles, Effers de l'immatriculation, Droits réels inscrits

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