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Dahir 12/08/1913

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20649 CCass,05/04/2000,532 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile 05/04/2000 Le principe de rétractation n’est pas applicable en matière des immeubles immatriculés.
Le principe de rétractation n’est pas applicable en matière des immeubles immatriculés.
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