| 56803 |
Société en participation : le contrat se poursuit au profit des héritiers de l’associé décédé en l’absence de preuve de sa résiliation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
24/09/2024 |
Société en participation, Preuve de la résiliation, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Décès d'un associé, Contrat de société, Continuation du contrat, Absence de chose jugée au pénal sur le civil |
| 55009 |
L’autorité de la chose jugée s’oppose à l’introduction d’un second recours en rétractation fondé sur des moyens identiques à un premier recours déjà tranché (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
07/05/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Rétention de documents, Rejet du recours, Recours en rétractation, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Faux et usage de faux, Confiscation de la consignation, Autorité de la chose jugée |
| 46066 |
Promesse de vente : la résolution est justifiée lorsque l’indisponibilité du bien rend l’exécution de l’obligation de délivrance impossible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
14/11/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Inexécution, Impossibilité d'execution, Identité d'objet, Disponibilité du bien, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en Nullité |
| 45900 |
Autorité de la chose jugée : irrecevabilité de l’action en résolution d’un contrat fondée sur une cause déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
02/05/2019 |
Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Exécution de l'obligation, Contrat de vente, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Action en résolution |
| 43974 |
Recours en rétractation pour contrariété de jugements : L’appréciation de la contradiction exige une identité d’objet et de cause entre les deux actions (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/04/2021 |
Voies de recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Privation de jouissance, Perte du fonds de commerce, Motivation des décisions, Indemnisation, Identité de cause, Identité d'objet, Fonds de commerce, Contrariété de jugements, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 44455 |
Autorité de la chose jugée : irrecevabilité d’une nouvelle demande en expulsion fondée sur les mêmes faits qu’une précédente action définitivement rejetée (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
21/10/2021 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Expulsion, Demande en justice, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44181 |
Autorité de la chose jugée : l’appel limité d’une partie ne rend pas le jugement irrévocable pour l’autre partie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/05/2021 |
Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Portée de l'appel, Limites de l'appel, Identité d'objet, Dispositif du jugement, Chefs de demande, Cassation, Autorité de la chose jugée, Appel |
| 52987 |
Autorité de la chose jugée : la décision d’irrecevabilité fondée sur des motifs de fond fait obstacle à une nouvelle action (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
15/01/2015 |
Vente immobilière, triple identité, Rejet, Motifs de fond, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Gage commun des créanciers, Fin de non-recevoir, Autorité de la chose jugée, Action en justice |
| 52862 |
Autorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande en restitution de biens s’oppose à une nouvelle demande en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52863 |
Crédit-bail et procédure collective : L’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle demande en restitution déjà tranchée par le juge-commissaire (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure collective, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de cause, Identité d'objet, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52865 |
Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une demande en restitution d’un bien en crédit-bail (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Revendication, Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 53203 |
Crédit-bail : l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur la restitution du bien loué a l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité d'objet, Exception de la chose jugée, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 53202 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire refusant une demande en restitution fait obstacle à une nouvelle demande en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 53138 |
Autorité de la chose jugée : une demande en paiement du solde d’une créance est recevable lorsque la décision antérieure était limitée au montant initialement réclamé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
21/05/2015 |
Solde de créance, Rejet, Recevabilité, Limites de la demande, Identité d'objet, Exception de chose jugée, Demande en paiement, Créance, Autorité de la chose jugée, Action en justice |
| 52976 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande de restitution d’un bien en crédit-bail fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
Restitution du bien loué, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en référé |
| 52980 |
Procédure collective : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail est revêtue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité d'objet et de cause, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52861 |
Autorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande de restitution fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Demande de restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en référé |
| 52860 |
Redressement judiciaire – Revêtue de l’autorité de la chose jugée, l’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution de biens s’oppose à une nouvelle demande formée en référé (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Revendication |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 52853 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution s’oppose à une nouvelle instance en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge des référés, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52668 |
L’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle action fondée sur des relevés de compte ayant déjà fait l’objet d’un jugement définitif (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/11/2013 |
Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Nouveau litige, Irrecevabilité, Identité de cause, Identité d'objet, Compte bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement |
| 52140 |
Autorité de la chose jugée : la relaxe pénale pour faux est sans effet sur l’action civile en paiement fondée sur une reconnaissance de dette distincte (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
27/01/2011 |
Relaxe pénale, Rejet, Reconnaissance de dette, Identité de cause, Identité d'objet, Faux en écriture bancaire, Chose jugée au pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée, Action en paiement |
| 52011 |
Autorité de la chose jugée : Distinction de l’objet de la demande relative aux échéances d’un prêt dues avant et après le décès de l’emprunteur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Autorité de la chose jugée |
31/03/2011 |
Recouvrement de créance, Motivation des décisions, Identité d'objet, Héritiers, Fin de non-recevoir, Echéances impayées, Décès de l'emprunteur, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 36442 |
Rejet de la demande d’exequatur partiel d’une sentence arbitrale internationale : Le juge étatique ne peut modifier le dispositif arbitral (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
29/10/2024 |
نظام عام, Clause limitative de responsabilité, Contrôle de la sentence arbitrale, Demande d'exequatur partiel, Dépassement de mandat, Exequatur, Identité d'objet, Interdiction de révision au fond, Mission de l'arbitre, Modification de la sentence, Ordre public, Autorité de la chose jugée, Plafond contractuel, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale internationale, Violation de l’ordre public, تجاوز حدود المهمة, تحكيم, تحكيم دولي, تذييل جزئي, سبقية البت, صيغة تنفيذية, Pouvoirs du juge de l'exequatur, Arbitrage international |
| 36078 |
Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières |
30/04/2025 |
Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales |
| 35426 |
Refus d’exécution d’une décision de justice : l’autorité de la chose jugée fait obstacle à une action indemnitaire distincte (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
23/02/2023 |
Voies d'exécution forcée, Refus d'execution, Procédure civile, Nouvelle demande en justice, Irrecevabilité, Indemnisation pour inexécution, Identité d'objet, Exécution forcée, Exécution des jugements, Dommages-intérêts pour refus d'exécution, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
| 17230 |
Autorité de la chose jugée : la réparation d’un préjudice déjà accordée par le juge pénal ne peut être à nouveau demandée devant le juge civil (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
06/02/2008 |
Procédure civile, Préjudice, Non bis in idem, Identité de cause, Identité d'objet, Fait dommageable unique, Demande en réparation, Chose jugée au pénal, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile |
| 17551 |
Cantonnement de l’hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
03/07/2002 |
قوة الشيء المقضي به, Caractère non d'ordre public de l'indivisibilité, Défaut d'identité d'objet, Hypothèque officielle, Mainlevée partielle de l'hypothèque, Morcellement du titre foncier, Paiement de la fraction de la créance, Principe d'indivisibilité de l'hypothèque, Autorité de la chose déjà jugée, Renonciation au principe d'indivisibilité, اتحاد الموضوع, العقد شريعة المتعاقدين, تبعيض الرهن, تنازل الدائن المرتهن عن مبدأ عدم التجزئة, رفع اليد عن الرهون, عدم تجزئة الرهن, أداء الدين المضمون, Acte de cantonnement de l'hypothèque |
| 18992 |
CCASS, 08/06/1970, 98 |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
08/06/1970 |
Salarié, Incidence sur le juge social, Identité d'objet de cause et de parties, Autorité du pénal sur le civil, Acquittement |
| 19183 |
CCass,04/05/2005,501 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/05/2005 |
Tribunaux de commerce, Conditions, Autorité de la chose jugée |
| 21107 |
Clause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en liquidation de la clause pénale pour cause de chose déjà jugée (CA. civ. Casablanca 1995) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
20/06/1995 |
نقطة قانونية, محكمة الإحالة, قوة الشيء المقضي به, قرار إستعجالي, غرامة تهديدية, عدم قبول الطلب, شرط جزائي, سبق البث في الدعوى, Ordonnance de référé, Liquidation d'indemnité contractuelle, Irrecevabilité de la demande, Identité d'objet, Cour de renvoi, Clause pénale, Autorité de la chose jugée, Astreinte |
