Mot clé
Exceptions de procédure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
45265	Représentation : la signature d’un protocole d’accord vaut reconnaissance du mandat du cocontractant agissant pour un tiers (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	09/09/2020	Représentation en justice, Rejet, Qualité à agir, Protocole d'accord, Procédure civile, Nom du défendeur, Mandat, Force obligatoire du contrat, Erreur matérielle, Contrat, Capacité à ester en justice, Action en justice, Absence de grief
45704	Partie mineure – Le défaut de communication de la procédure au ministère public constitue une nullité d’ordre public (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	02/10/2019	Représentation légale, Procédure civile, Ordre public, Nullité de la procédure, Minorité, Ministère public, Mineur, Exception de procédure, Communication au ministère public, Cassation
44412	Procédure d’appel : la cour d’appel est tenue d’examiner les moyens soulevés dans les conclusions postérieures à la requête d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/2021	Voies de recours, Requête d'appel, Procédure civile, Office du juge, Moyens nouveaux en appel, Moyens d'appel, Étendue de la saisine, Concurrence déloyale, Conclusions postérieures, Cassation, Appel
53082	Autorité de la chose jugée : Le défaut d’appel d’un chef de jugement lui confère l’autorité de la chose jugée, interdisant toute contestation ultérieure sur ce point (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Poursuite du bail	12/03/2015	Résiliation, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Loyers impayés, Héritiers du bailleur, Exceptions de procédure, Demande reconventionnelle, Défaut d'appel partiel, Commandement de payer, Chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Appel
28870	Action paulienne et cautionnement : survie de l’engagement de la caution malgré la mise en liquidation du débiteur et le défaut de déclaration de créance (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Cautionnement solidaire, Créance constatée par un jugement définitif, Déclaration de créance, Donation frauduleuse, Exception d'incompétence matérielle, Exception soulevée in limine litis, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire du débiteur principal, Motivation des décisions de justice, Moyen de cassation, Annulation de donation, Procédure collective, إبطال عقد هبة, انقضاء التزام الكفيل, تصريح بالديون, تصفية قضائية, تفويت إضرارا بالدائنين, دعوى بوليانية, دفع بعدم الاختصاص النوعي, دين ثابت بمقتضى حكم نهائي, قبل كل دفع أو دفاع, كفالة تضامنية, Sort de l'obligation de la caution, Action paulienne
16188	Infraction douanière : présomption de responsabilité pénale du dirigeant de la société exportatrice (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	14/05/2008	Trafic de stupéfiants, Tardiveté, Responsabilité pénale, Rejet, Procédure pénale, Preuve par présomption, Présomption de responsabilité, Pouvoir souverain d'appréciation, Pouvoir discrétionnaire du juge, Infraction douanière, Flagrance, Exportation, Exceptions de procédure, Droit douanier, Dirigeant de société, Circonstances atténuantes
19442	Droit d’information de l’actionnaire : La demande de communication de documents sociaux relève de la compétence du juge des référés nonobstant l’existence d’une clause compromissoire (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	21/05/2008	Société anonyme, Rejet, Qualité d'actionnaire, Mesure conservatoire, Juge des référés, Droit de l'actionnaire, Droit de communication des documents sociaux, Droit à l'information, Consultation des documents, Compétence, Clause compromissoire, Actionnaire

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