Mot clé
Droits du bailleur
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Mots clés
32847
Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
12/01/2023
مفوض قضائي
,
كاتب محلف
,
فسخ عقد الكراء
,
عقد كراء تجاري
,
صحة
,
تفويض السلطة
,
تبليغ
,
إنذار
,
Validité
,
Résiliation de bail
,
Notification
,
Mise en demeure
,
Huissier de justice
,
Délégation de pouvoir
,
Clerc assermenté
,
Bail commercial
15715
CCass,02/02/2005,303
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Loyers
02/02/2005
Prescription (Oui)
,
Loyers
,
Droits du bailleur
,
Demande reconventionnelle
,
Bail
,
Astreinte
19369
Qualité à agir du bailleur : obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction face à une contestation sérieuse et des preuves non concluantes (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
27/06/2006
نقض وإبطال
,
Congé avec refus de renouvellement
,
Défaut de qualité
,
Insuffisance de motivation
,
manque de base légale
,
Mesures d'instruction
,
Pouvoirs du juge
,
Preuve
,
Qualité à agir
,
Vente de l'immeuble loué
,
Cassation
,
أصل تجاري
,
إنذار بالإفراغ
,
الصفة في التقاضي
,
انعدام الصفة
,
بيع العقار
,
تغيير الأماكن المكراة
,
سبب خطير
,
كراء تجاري
,
نقصان التعليل
,
إجراءات التحقيق
,
Bail commercial
19534
Bail commercial – Acquisition du fonds de commerce par adjudication – Notification d’expulsion antérieure – Absence de droit au bail de l’adjudicataire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
13/05/2009
مبدأ استمرارية عقد الكراء
,
Respect des formalités
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Principe de continuité du bail
,
Opposabilité des décisions
,
Nullité de la tierce-opposition
,
Notification d’expulsion
,
Inopposabilité
,
Formes de la cession
,
Expulsion du locataire
,
Exécution d’une décision de justice
,
Effets de l’adjudication
,
Effet relatif des jugements
,
Tierce opposition
,
Droits du locataire
,
Droits de l’acquéreur du fonds
,
Date de l’action en expulsion
,
Conditions de la cession
,
Code des obligations et des contrats
,
Cession du fonds de commerce
,
Cassation
,
Base légale
,
Bail commercial
,
Autorité de la chose jugée
,
Application du dahir de 1955
,
Adjudication judiciaire
,
Droits du bailleur
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
Transmission du bail
,
آثار البيع بالمزاد العلني
,
قانون الالتزامات والعقود
,
عيب التعليل
,
عدم القابلية للاحتجاج
,
شكلية التفويت
,
شروط التفويت
,
حقوق مشتري الأصل التجاري
,
حقوق المكري
,
حقوق المكتري
,
حجية القرارات القضائية
,
حجية الأمر المقضي به
,
توجيه الإنذار بالإفراغ
,
Vice de motivation
,
تفويت الأصل التجاري
,
تطبيق ظهير 24 ماي 1955
,
تاريخ رفع دعوى الإفراغ
,
بطلان تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
انتقال عقد الكراء
,
النقض
,
الكراء التجاري
,
البيع بالمزاد العلني
,
الأساس القانوني
,
الأثر النسبي للأحكام
,
احترام الإجراءات الشكلية
,
إفراغ المكتري
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
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