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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37437	L’appréciation du rapport d’expertise par l’arbitre n’est pas susceptible de contrôle par le juge de l’annulation (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	09/12/2021	منازعة في الخبرة, Contestation du rapport d'expertise, Contrôle du juge de l'annulation, Désignation des arbitres, Détermination de l'objet du litige, Exclusion du contrôle du fond de la sentence, Exigence d'un écrit, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Pouvoir de l'arbitre de fixer les règles de procédure, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, validité de la clause compromissoire, Clause compromissoire, أسباب البطلان الحصرية, بروتوكول اتفاقي, تحديد موضوع النزاع, تعيين الهيئة التحكيمية, حكم تحكيمي, خرق الإجراءات المسطرية, رفض دعوى البطلان, رقابة محكمة الاستئناف على الحكم التحكيمي, سلطة الهيئة التحكيمية في تطبيق القانون, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
19537	Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/05/2009	مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation
19581	CCass,14/01/2009,46	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	14/01/2009	Recevabilité de l'action principale, Garant, Délai, Conditions, Appel en cause
19590	CCass,28/10/2009,1596	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	28/10/2009	Recours en annulation, Mineur, Fonds de commerce, Demande d'annulation, Commercial, Annulation de la vente, Acte de vente, Acte de commerce
19682	CA,Casablanca,13/04/1982,567	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	13/04/1982	Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage

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