Mot clé
Conseil de l'ordre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15482	Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	04/09/2012	Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
16739	Avocat – Prorogation exceptionnelle de stage : Manquement aux obligations professionnelles du stagiaire (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	11/05/2000	لم يحترم ضوابط المهنة, عدم حضور ندوات التمرين, رفض الطلب, تمديد فترة التمرين الاستثنائي, السلطة التقديرية لمجلس الهيئة, استنفذ التمديد العادي, اجراء تنظيمي, Validité de la décision, Règle d'organisation procédurale, Prorogation exceptionnelle de stage, Profession d'avocat, Pouvoir discrétionnaire du Conseil de l'Ordre, Non-respect des obligations professionnelles, Défaut d'assiduité aux conférences
18803	Profession d’avocat : le conseil de l’ordre est irrecevable à se pourvoir en cassation contre une sanction disciplinaire infligée à l’un de ses membres (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	05/04/2006	هيئة المحامين, Conseil de l'ordre, Décision implicite de classement, Distinction entre intérêts collectifs et intérêt privé de l'avocat, Intérêt à agir, Irrecevabilité du pourvoi, Organe disciplinaire de première instance, Pourvoi en cassation, Action disciplinaire, Qualité pour agir, صفة ومصلحة للطعن, عدم قبول الطلب, عقوبة تأديبية, غرفة المشورة, متابعة تأديبية, مصلحة خاصة للمحامي, مقرر حفظ ضمني, Sanction disciplinaire, Absence de qualité de partie à l'instance
18879	CCass,14/11/2007,809	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	14/11/2007	Procédure disciplinaire, Parties à la procèdure, Avocat
18892	CCass,07/02/2007,147	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	07/02/2007	Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse
19070	CCass,06/05/2009,491	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	06/05/2009	Violation des droits de la défense, Sanction disciplinaires, Annulation
19478	CCass,21/10/2009,905	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	21/10/2009	Sanction disciplinaire, Recours du parquet, Poursuite, Evocation, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement, Cassation
19778	CCass,12/10/1995,427	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/10/1995	Election professionnelle, Conseil de l'ordre, Compétence des juridictions de droit commun
20281	Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l’ordre s’exerce sous le contrôle de la cour d’appel qui peut engager l’action après infirmation d’un classement (Cass. adm. 1997	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	23/01/1997	مصالح جماعية للهيئة, Distinction entre intérêts collectifs et intérêts individuels, Irrecevabilité du pourvoi du conseil de l’ordre, Manquement professionnel de l'avocat, Poursuite disciplinaire avocat, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Pouvoir de poursuite disciplinaire, Qualité et intérêt à agir du conseil de l’ordre, Recours du procureur général, Contrôle judiciaire des décisions du conseil de l'ordre, سلطة المتابعة, صلاحية محكمة الاستئناف, طعن الوكيل العام للملك, قرار حفظ الشكاية, متابعة تأديبية, مجلس هيئة المحامين, مخالفة الإهمال في الدفاع, مراقبة القضاء, صفة ومصلحة التقاضي, Conseil de l’ordre des avocats
20810	CCass,9/02/1987,7091/86	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	09/02/1987	Décision de radiation, Caractère exceptionnel, Arrêt d'exécution, Arrêt confirmatif

Mot clé Conseil de l'ordre

Mot clé
Conseil de l'ordre