Mot clé
Cessation d'activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34777	Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	09/03/2023	Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire
34531	Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle est due même en cas de fermeture prolongée des locaux loués (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2023	Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée des locaux, Exception à l'indemnité d'éviction, Droit au bail subsistant, Dissipation du fonds de commerce, Congé, Cessation d'activité, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations
22689	CAC Casablanca – 09/11/2020 – Liquidation judiciaire (oui)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	09/11/2020	Situation irrémédiablement compromise (Oui), Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Cessation de paiement
22012	C.A.C, 08/03/2002, 602/02	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure	08/03/2002	Production de jugements de condamnation en paiement, Entreprise, Cessation de paiement (non), Cessation d'activité
21861	Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	13/09/2012	نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط, قوة قاهرة, فعل السلطة, عقد الشغل, إنهاء, Social, Perte d'emploi, Force majeure (Oui), Force majeure, Expropriation, Cessation d'activité
21856	La cessation d’activité de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure (Cour Suprême 1997)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Force majeure	09/09/1997	قوة قاهرة, Responsabilité, Licenciement abusif, Jugement définitif, Force majeure, Expulsion, Etablissement, Employeur, Cessation d'activité
21721	C.Cass, 27/03/2018, 285	Cour de cassation	Rabat	Travail	27/03/2018	Théorie du fait du prince, Entreprise, Effet, Cessation d'activité
20194	CCass,24/11/2004,1289,1289	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	24/11/2004	Situation irrémédiablement compromise, Pertes enregistrées, Fermeture de l'entreprise, Cessation d'activité
20455	CCass,09/09/1997,1154	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	09/09/1997	Rupture abusive, Force majeure, Décision d'expulsion, Cessation d'activité
20405	CAC,Casablanca,23/11/2001,2425/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	23/11/2001	Situation irrémédiablement compromise, Liquidation, Licenciement collectif, Cessation d'activité, Absence du chef d'entreprise

Mot clé Cessation d'activité

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Cessation d'activité