Mot clé
Capacité d'ester en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37456	Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	07/01/2021	واجب الإفصاح للمحكم, Constitution du tribunal arbitral, Contrat de concession, Convention d'arbitrage, Devoir de révélation de l'arbitre, Droits de la défense, Intervention volontaire, Personne morale, Reconduction tacite, Recours en annulation de sentence arbitrale, Clause compromissoire, Représentant légal, تشكيل هيئة تحكيمية, تمديد ضمني للعقد, حكم تحكيمي, شرط تحكيم, صفة التقاضي, طعن بالبطلان, عدم قبول التدخل, عقد امتياز, ممثل قانوني, تدخل إرادي, Capacité d'ester en justice
36734	Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/12/2023	Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile
15552	Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	29/03/2015	نقض وإحالة, Confirmation d'un jugement nul, Cour d'appel de renvoi, Défaut de capacité d'ester en justice, Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance, Injonction de régularisation, Moyen d'ordre public, Nullité du jugement, Régularisation de la procédure, Vice de fond, Cassation, أهلية التقاضي, إنذار قضائي, انعدام أهلية, تدارك العيوب الشكلية, تصحيح المسطرة, حكم باطل, ركن في صحة الدعوى, فساد التعليل, محكمة إحالة, إثارة تلقائية من قبل المحكمة, Capacité d'ester en justice
20778	CCass,1/04/1987,2393/84	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	01/04/1987	Propriétaire, Héritiers, Décès, Capacité d'ester en justice, Action en justice, Absence d'inscription sur les livres fonciers

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