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Actes de disposition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie
53181	Dessaisissement du débiteur : l’acte de disposition accompli après le jugement de liquidation judiciaire est nul, sans égard à la bonne foi du cocontractant (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/12/2014	Rejet, Nullité de plein droit, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Dessaisissement du débiteur, Cession de parts sociales, Bonne foi du tiers acquéreur, Action en nullité du syndic, Acte de disposition postérieur au jugement
52308	Tutelle légale – Pouvoirs du père sur les biens du mineur – La loi postérieure du Code du statut personnel dérogeant au Code des obligations et des contrats valide l’acte de disposition préjudiciable accompli sans autorisation du juge (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Capacité	02/06/2011	Tutelle légale, Rejet, Pouvoirs du tuteur, Père tuteur, Nullité, Loi postérieure, Conflit de lois, Code du statut personnel, Code des obligations et des contrats, Cautionnement hypothécaire, Capacité juridique, Biens du mineur, Autorisation du juge, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Abrogation de la loi
51960	Ancien Code du statut personnel : le père, tuteur légal, n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour hypothéquer le bien de son enfant mineur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	10/02/2011	Tuteur légal (père), Sûreté réelle, Rejet, Pouvoirs du tuteur légal, Mineur, Incapacité, Immeuble indivis, Hypothèque, Garantie, Dette du tuteur, Capacité, Autorisation judiciaire, Ancien Code du statut personnel, Acte de disposition
38590	Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	05/10/2020	مستحقات الأجراء, Créances salariales, Dessaisissement du chef d'entreprise, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre public social, Paiement par un tiers, Protection de la masse des créanciers, Réduction du passif, Renonciation, Syndic, Transaction, Contrepartie de la renonciation, Validité de la renonciation, أموال التصفية, أهلية التصرف, النظام العام الاجتماعي, بطلان الصلح, تصفية قضائية, تنازل الأجراء عن ديونهم, حماية مصالح الدائنين, صلاحيات السنديك, صلاحيات القاضي المنتدب, غل يد رئيس المقاولة, أداء من طرف الغير, Actifs de la liquidation
34554	Responsabilité bancaire et pouvoirs de l’administrateur provisoire : exclusion de la faute en cas de respect des termes de l’ordonnance judiciaire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Responsabilité bancaire, Pouvoirs du mandataire judiciaire, Ordonnance de référé, Limites du mandat provisoire, Gestion financière et administrative, Exclusion de responsabilité, administrateur provisoire, Actes de disposition sur compte bancaire, Absence de faute bancaire
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
17001	Immatriculation foncière : la possession de l’opposant impose l’examen comparatif des titres des parties (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	09/03/2005	Titres de propriété, présomption de propriété, Possession, Opposition, Immobilier et foncier, Immatriculation foncière, Examen des titres, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation, Actes de disposition
17035	Action paulienne – La preuve du préjudice suppose pour le créancier titulaire de sûretés réelles de démontrer leur insuffisance à couvrir sa créance (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	22/06/2005	Vente, Sûretés réelles, Rejet, Préjudice du créancier, Insuffisance des garanties, Hypothèque, Fraude du débiteur, Droit de gage général, Charge de la preuve, Cautionnement, Action paulienne, Acte de disposition
17145	Vente du bien d’un mineur par son père : primauté des règles spéciales du Code du statut personnel sur le droit commun des obligations (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	26/07/2006	Vente, Validité du contrat, Représentation légale, Rejet, Personnes et famille, Père tuteur légal, Minorité, Loi spéciale, Droit commun, Conflit de lois, Bien d'un mineur, Autorisation judiciaire, Acte de disposition
17280	Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	02/07/2008	نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification
19409	Gage général du créancier : Est nulle pour simulation la cession par le débiteur de ses parts sociales à sa famille pour échapper à ses obligations (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	03/10/2007	Tiers acquéreur, Simulation, Rejet, Preuve par présomptions, Organisation d'insolvabilité, Motif illicite, Garant, Fraude paulienne, Droit de gage général des créanciers, Cession de parts sociales, Cautionnement, Cause du contrat, Action en Nullité
19854	CA,Casablanca,13/06/2007,3010/1	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	13/06/2007	Nullité, Défaut d'autorisation du créancier, Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué
20004	CA,Casablanca,23/02/2006,728	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	23/02/2006	Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions
20291	CCass,10/06/1998,3927	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	10/06/1998	Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration

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