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Abus de pouvoir

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32788 Arbitrage international : portée de l’autonomie de la clause compromissoire et conditions de l’exequatur (Cass. com. 2022) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 03/10/2022 مسطرة الاستعجال, Autonomie de clause compromissoire, Contrôle judiciaire limité, Convention de new York, Exequatur, Ordre public international, Principe de contradiction, Procédure d’urgence, Règles institutionnelles de la CCI, Arbitrage international, Sentence arbitrale internationale, التحكيم الدولي, الصيغة التنفيذية, النظام العام الدولي, رقابة قضائية محدودة, شرط التحكيم المستقل, قواعد غرفة التجارة الدولية, مبدأ المواجهة, اتفاقية نيويورك, Arbitrage
15714 CCass,16/01/2003,22 Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 16/01/2003 Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscal, Amendes, Abus de pouvoir
15837 Obligation de loyauté du gérant : l’exercice d’une activité concurrente sans autorisation des associés justifie la révocation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2011) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 31/05/2011 Violation des statuts, Activité concurrente, Clause de non concurrence, Concurrence déloyale, Conflit d'intérêts, Exclusion d’un associé, Gérant, Gestion d’entreprise, Intérêt social, Abus de pouvoir, Mandataire social, Pratiques commerciales déloyales, Préjudice économique, Protection du fonds de commerce, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du dirigeant, Responsabilité du gérant, Société commerciale, Violation des obligations, Obligation de loyauté, Abus de position
18853 CCass,24/01/2007,94 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 24/01/2007 Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir
18945 CCass,11/02/2009,174 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 11/02/2009 Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
18987 CCass,25/02/2009,226 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 25/02/2009 Président du conseil communal, Arrêt des travaux de construction, Annulation, Abus de pouvoir, Absence de sommation préalable
19098 CCass,25/06/2008,540 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/06/2008 Sûreté extérieure de l'Etat, Retrait, Pouvoir d'appréciation, Passeport, Interdiction de voyage, Contrôle judiciaire
19084 CCass,25/06/2008,536 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/06/2008 Recours, Président du Conseil municipal, Excès de pouvoir, Abus de pouvoir
19541 Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 15/02/1996 Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation
20000 CCass,21/12/1995,557 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 21/12/1995 Utilité publique, Abus de pouvoir
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