Mot clé
ضمان العيوب الخفية
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Juridiction
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Mots clés
34539
Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Effets de commerce
15/03/2023
Signature par acceptation
,
Rapport fondamental
,
Provision de la lettre de change
,
Présomption irréfragable de dette
,
Motivation erronée équivalant au défaut de motifs
,
Lettre de change
,
Défauts du bien vendu
,
Contestation sérieuse
,
Cassation et renvoi
,
Action en indemnisation
,
Absence d'influence sur le paiement
31088
Effets de la résolution du contrat de location pour vices cachés (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Contrat
21/01/2016
فسخ العقد
,
cahier des charges
,
Charge de la preuve
,
Contrat de Location
,
Dommages-intérêts
,
Garantie des vices cachés
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Obligation de délivrance conforme
,
Résolution du contrat
,
Vice caché
,
aveu de la partie.
,
إقرار الخصم.
,
الالتزام بتسليم الشيء المؤجر خاليا من العيوب
,
التعويض عن الضرر
,
العيب الخفي
,
تفسير بنود العقد
,
دفتر التحملات
,
ضمان العيوب الخفية
,
عبء الإثبات
,
عقد الكراء
,
استقلالية البطاريات
,
autonomie des batteries
17016
CCass,20/04/2005,1180
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
20/04/2005
Nullité de l'acte de vente
,
Garantie des vices de la chose vendue
,
Engagement
,
Acte de vente
18094
CCass,25/04/2007,388
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Tribunaux Administratifs
25/04/2007
Effets
,
Cour suprême
,
Chambre administrative
,
Appel
19537
Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
13/05/2009
مسؤولية المورد
,
Souveraineté des juges du fond
,
Sécurité juridique
,
Responsabilité du fournisseur
,
Responsabilité contractuelle
,
Rapport d'expertise
,
Procédure civile
,
Preuve du vice caché
,
Prescription
,
Pouvoir souverain du juge
,
Ordre public économique
,
Obligation du vendeur
,
Motivation des décisions
,
Vente commerciale
,
Litige commercial
,
Interprétation stricte des délais
,
Garantie des vices cachés en matière commerciale
,
Garantie des vices cachés
,
Forclusion
,
Expertise judiciaire
,
Exception de fond
,
Distinction entre prescription et forclusion
,
Délai de prescription
,
Délai d'exercice de l'action
,
Date de découverte du vice
,
Contrôle de la cour suprême
,
Confusion entre prescription et forclusion
,
Juridiction du fond
,
Biens meubles
,
Vice de fabrication
,
أجل رفع الدعوى
,
محكمة الموضوع
,
عيب في الصنع
,
ضمان العيوب الخفية
,
سيادة قضاة الموضوع
,
رقابة المجلس الأعلى
,
دعوى التعويض
,
تقرير الخبرة
,
تعليل القرارات
,
تاريخ اكتشاف العيب
,
النظام العام الاقتصادي
,
النزاع التجاري
,
المنقولات
,
أجل التقادم
,
المسطرة المدنية
,
الفصل 573 من ق ل ع
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
السقوط
,
الدفع الموضوعي
,
الخلط بين التقادم والسقوط
,
الخبرة القضائية
,
التقادم
,
التفسير الضيق للآجال
,
التزام البائع
,
البيع التجاري
,
الأمن القانوني
,
إثبات العيب الخفي
,
المسؤولية العقدية
,
Action en indemnisation
19572
CCass,30/09/2010,1365
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
30/09/2010
Responsabilité
,
Malfaçons
,
Expertise
,
Ecroulement
,
Architecte
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