Mot clé
الإعفاء من المسؤولية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19474
Responsabilité du transporteur maritime : exonération fondée sur l’avarie de route en cas de perte naturelle des marchandises (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
14/01/2009
Transport maritime
,
Responsabilité du transporteur
,
Perte naturelle de marchandises
,
Manquant lors du déchargement
,
Irrecevabilité du moyen imprécis
,
Indemnisation de l'assuré
,
Exonération de responsabilité
,
Discussion juridique générale
,
Déficit de poids
,
Charge de la preuve
,
Avarie de route
,
Assurance maritime
33761
Responsabilité du transporteur ferroviaire : exclusion de la force majeure en cas de défaut de maîtrise d’un affaissement de voie lié à des travaux sous contrôle du transporteur (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
05/12/2024
Travaux sous voie ferrée
,
Douleur importante
,
Exclusion de la force majeure
,
Expertise médicale
,
Force majeure
,
Incapacité permanente
,
Incapacité temporaire
,
Indemnisation du dommage corporel
,
Déraillement de train
,
Intérêts légaux
,
Préjudice corporel du passager
,
Préjudice moral
,
Preuve de la qualité de passager
,
Procès-verbal de gendarmerie
,
Responsabilité du transporteur ferroviaire
,
Substitution de l’assureur
,
Obligation de sécurité du transporteur
,
Affaissement de terrain
22398
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
05/12/2019
مسؤولية المنعش العقاري
,
Responsabilité en matière de construction
,
Responsabilité du promoteur
,
Réduction des pénalités
,
Promoteur immobilier
,
Pouvoir modérateur du juge
,
Pouvoir d'appréciation du juge
,
Point de départ des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Obligations en matière de VEFA
,
Obligations du promoteur immobilier
,
Obligation de diligence
,
Obligation de délivrance
,
Motif légitime de retard
,
Modification judiciaire des clauses contractuelles
,
Retard de livraison
,
Mise en demeure
,
Jurisprudence commerciale
,
Inexécution contractuelle
,
Indemnisation de l’acquéreur
,
Indemnisation conventionnelle
,
Indemnisation
,
Force majeure
,
Exonération de responsabilité
,
Exécution forcée
,
Délai de livraison non respecté
,
Défaut d’anticipation du promoteur
,
Contrat de réservation
,
Conséquences du retard de livraison
,
Clause pénale
,
Liquidation judiciaire du sous-traitant
,
Clause limitative de responsabilité
,
Suspension des délais contractuels
,
آثار التأخير في التسليم
,
مبرر مشروع للتأخير
,
غرامات التأخير
,
عقد الوعد بالبيع
,
سلطة القاضي في تعديل التعويض
,
تقصير المنعش العقاري في التوقع
,
تعويض المشتري
,
تعليق الآجال التعاقدية
,
تعديل الشروط التعاقدية قضائياً
,
تخفيض الغرامات
,
تاريخ بدء احتساب الغرامات
,
تأخير التسليم
,
المسؤولية في ميدان البناء
,
القوة القاهرة
,
الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود
,
الشرط التقييدي للمسؤولية
,
السلطة التقديرية للقاضي
,
التنفيذ الجبري
,
التصفية القضائية للمقاول الفرعي
,
التزامات المنعش العقاري
,
التزام العناية
,
التزام التسليم
,
البيع في طور الإنجاز
,
الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز
,
الاجتهاد القضائي التجاري
,
الإنذار
,
الإعفاء من المسؤولية
,
الإخلال بالتزام تعاقدي
,
الشرط الجزائي
,
Bien immeuble
21884
CCass, 08/01/2015, 04
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
08/01/2015
Responsabilité
,
Émeute à caractère prévisible
21851
CC_15-04-1970_197
Cour de cassation
Rabat
Civil
15/04/1970
Responsabilité civile
,
Panne d'ascenceur
,
Force majeure (Non)
,
Fait d'un tiers non établi
21483
C.A.C, 23/01/2018, 444/18
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
23/01/2018
Transport aérien
,
Responsabilité civile (Oui)
,
Force majeure (Non)
,
Exception d'incompétence
,
Conditions climatiques
,
Compétence
,
Annulation de vol
16494
CCass,12/04/1995,2025
Cour de cassation
Rabat
12/04/1995
Procédure civile
,
Intervention forcée
,
Civil
,
Action distincte
20208
CCass,08/02/2011,3902/1/7/2009
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
08/02/2011
Rôle actif dans la réalisation du dommage
,
Mise en jeu de la responsabilité du gardien (Oui)
,
Chose
Plus de publications