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أزمة مالية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35590 Action en révocation d’un cogérant de SARL : irrecevabilité faute de mise en cause préalable de l’associé cogérant (CA. com. Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 12/06/2018 Vice de forme, Substitution de motifs par la cour d'appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Recevabilité de l'action en révocation, Mise en cause de l'associé cogérant, Irrecevabilité, Défaut de mise en cause, Conflit entre associés cogérants, Cogérance, Cause légitime
34700 Révocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Organes de Gestion 22/09/2022 Taxe sur les terrains non bâtis, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation du gérant, Responsabilité du dirigeant, Pénalités fiscales, Manquement grave, Intérêt social, Cause légitime, Assemblée générale non convoquée
34536 Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Chèque 08/02/2023 Rejet du pourvoi, Réduction judiciaire de la dette, Preuve testimoniale irrecevable, Preuve littérale, Motivation suffisante de la décision, Indivisibilité de l'aveu, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Chèque non endossable, Aveu judiciaire complexe, Attestations de tiers
32287 Manquement contractuel et défaut de paiement des salaires : la Cour de cassation valide la condamnation de l’employeur (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 21/02/2023 نزاع شغل, Manquement contractuel, Obligation de paiement du salaire, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Préjudice découlant du défaut de paiement, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Rupture du contrat de travail, Crise financière, أزمة مالية, إخلال بالتزامات عقد الشغل, تعويض عن الفصل التعسفي, توقف المشغل عن أداء الأجر, عناصر كافية للبت في النزاع, فسخ عقد الشغل, مسؤولية المشغل, إجراءات الوقاية من الأزمات, Clause de réciprocité des obligations contractuelles
15801 TC,Casablanca,30/9/2002 385 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale 30/09/2002 Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale
20425 CAC,Casablanca,661/99 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 25/05/1999 Exécution du plan, Conversion en liquidation
20441 CAC,06/01/2000,48/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 06/01/2000 Liquidation, Difficultés financières surmontables, Conversion en redressement judiciaire
20775 CCass,3/06/1991,8513/90 Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 03/06/1991 Salaires, Réduction, Modification substantielle, Heures de travail, Défaut d'accord des salariés, Contrat de travail
21062 TC,Casablanca,10/01/2005,7 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/01/2005 Rôle du chef de l'entreprise dans l'élaboration d'un projet de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
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