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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35397 Consignation des frais d’expertise : Ne peut être écartée la mesure d’expertise au motif que les deux parties ont failli si l’une d’elles s’est acquittée de sa part (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 28/02/2023 نقض وإبطال, Consignation des frais, Défaut de consignation par une partie, Dénaturation des faits, Expertise judiciaire, Frais d'expertise, Motivation erronée de la décision, Partage des frais, Pluralité de parties en appel, Préjudice, Renvoi, Violation d’une règle de procédure, Cassation pour dénaturation des faits, Violation des droits de la défense, استئناف, تحريف الوقائع, تخلف الطرف الآخر, تعدد الأطراف, حسن سير العدالة, خبرة, خرق حقوق الدفاع, صائر مناصفة, صرف النظر عن الخبرة, قاعدة مسطرية, أداء أحد الطرفين, Annulation de l'expertise
35550 Expertise de gestion dans une société anonyme : Octroi en référé à l’actionnaire minoritaire portant sur des opérations déterminées (CA. com. Marrakech 2011) Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Expertise de gestion 05/01/2011 Soupçon de mauvaise gestion, Société anonyme, Seuil de capital social, Recevabilité de la demande, Opérations de gestion déterminées, Opérations de gestion, Mesure provisoire, Intérêt social, Expertise de gestion, Droit de l'actionnaire à l'information, Demande de désignation d'expert, Contrôle des actes de gestion, Compétence du juge des référés, Actionnaire minoritaire, Actionnaire, Absence d'interpellation préalable des dirigeants
31033 Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 02/01/2020 مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
15871 CAC,Casablanca,14/11/2006,458/2006 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Compétence 14/11/2006 Moyen de défense au fond, Exception d'incompétence
16880 Expertise judiciaire : Le défaut de consignation des frais par la partie qui la sollicite vaut renonciation à la mesure (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 05/12/2002 قسمة, Défaut de consignation des frais, Domicile élu, Expertise judiciaire, Notification à l'avocat, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Consignation des frais d'expertise, Renonciation à la mesure d'instruction, تبليغ بموطن مختار, تناقض القرار, خبرة قضائية, رفض الطلب, عدم إيداع أتعاب الخبرة, عدول عن إجراء خبرة, أتعاب الخبرة, Absence de contradiction de motifs
19395 Indemnisation des avaries maritimes : cassation pour défaut de motivation sur le calcul prévu par la Convention de Hambourg (Cass. com. 2007) Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 16/05/2007 Unités de compte, Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Renvoi devant la cour d’appel, Poids brut des marchandises, Marchandises, Indemnisation des dommages, Droit de tirage spécial, Dommages causés à la marchandise, Défaut de motivation, Convention de Hambourg, Colis, Calcul de l'indemnisation
19569 CCass,30/09/2009,1369 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 30/09/2009 Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants
21115 Compte courant : l’avance en compte, un usage bancaire dispensé de tout formalisme contractuel (CA. com. Casablanca 2006) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 01/06/2006 وقف الحساب, Arrêté de compte, Avance en compte courant, Défaut de consignation des honoraires de l'expert, Expertise judiciaire, Ouverture de Crédit, Réformation du jugement, Relevé de compte, Solde débiteur occasionnel, Appréciation souveraine du juge, Usage bancaire, إجراء خبرة, تسبيق في الحساب البنكي, تعديل الحكم المستأنف, حسابات جارية, رصيد مدين عرضي, عرف بنكي, فتح الاعتماد, كشوف حسابية, أتعاب الخبير, Absence de formalisme
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