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فسخ الوعد بالبيع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33995 Promesse de vente immobilière et clause résolutoire : L’acceptation tacite du paiement tardif vaut renonciation au bénéfice de la résolution (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente 21/03/2023 وعد بالبيع, فسخ الوعد بالبيع, خبرة, انقضاء الالتزام, إتمام إجراءات البيع, Vente immobilière, Renonciation tacite à la clause résolutoire, Rejet du pourvoi, Promesse de vente, Paiement tardif, Impossibilité d'execution, Exécution forcée, Détermination de l'objet, Clause résolutoire, Capacité du vendeur, Appréciation souveraine des juges du fond
31213 Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 06/10/2016 وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
31253 Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 27/10/2022 وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
22702 CAC MARRAKECH 05/04/2023 – Résolution du plan de continuation Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation 05/04/2023 Résolution du plan de continuation, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire
15556 CCass,05/01/2015,13 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 05/01/2015 Obligation pour le tribunal de rechercher le bien fondé de cette allégation, Nullité d'un compromis de vente, Allégation de l'impossibilité de vendre le bien
18401 Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 21/09/2010 مطابقة للقانون, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Faux incident, Force probante, Huissier de justice, Inscription de faux, Présomption de régularité, Procés verbal, Acte public, Sommation interpellative, طعن بالتزوير, قرار قضائي, قرينة الشرعية, قوة إثبات, محرر رسمي, محرر عمومي, محضر, محضر تنفيذي, إنذار قضائي, Acte authentique
19706 CCass,29/12/2004,3784 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 29/12/2004 Résiliation du contrat, Promesse de vente, Garantie des vices cachés, Défaut de qualité promise
20424 CA, Casablanca, 01/12/1988,2254 Cour d'appel Casablanca Civil 01/12/1988
20587 CA, Casablanca, 22/05/1984, 1879 Cour d'appel Casablanca Civil, Vente 22/05/1984 Résiliation, Promesse, Perfection, Option, Offres réelles, Consignation
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