En matière d'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante d'un rapport d'expertise judiciaire dont les conclusions sont partiellement contestées. Le tribunal de commerce avait fixé l'indemnité sur la base des conclusions de l'expert désigné.

L'appelant soutenait que l'expert ne pouvait valablement évaluer le coût de prétendues améliorations dès lors qu'il n'avait pu accéder aux locaux et s'était fondé sur les seules déclarations de l'intimé, sans justificatifs. La cour fait droit à ce moyen, retenant qu'une évaluation expertale ne peut reposer sur la simple déclaration d'une partie en l'absence de toute pièce probante, telle qu'une facture, ou de constatations matérielles directes.

Elle valide en revanche les autres postes de l'indemnité, relatifs au droit au bail et aux frais de déménagement, considérant que ceux-ci reposaient sur des critères techniques objectifs. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé quant au montant de l'indemnité, qui est réduit en conséquence.